Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

DECRET
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : Dispositions générales
Article 1 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art. 1
- Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art., v. init.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Titre II : traitements et soldes

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 JORF 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 - art. 1

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l' article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l' article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l' article L. 4123-1 du code de la défense , afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556, 35 € à compter du 1er juillet 2010.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 JORF 20 février 1998

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 - art. 1

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2010.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 - art. 1

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2010 comme suit :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2010 (en euros)
Groupes	Chevrons
Groupes	I	II	III
A	48 951, 44	50 896, 17	53 507, 65
B	53 507, 65	55 785, 75	58 786, 18
B bis	58 786, 18	60 341, 96	61 953, 30
C	61 953, 30	63 286, 83	64 675, 91
D	64 675, 91	67 620, 78	70 565, 65
E	70 565, 65	73 343, 82	-
F	76 066, 43	-	-
G	83 400, 81	-	-

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-37 du 11 janvier 2012 - art. 2

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 245 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-37 du 11 janvier 2012 - art. 2

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 302 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 302 (indice brut 244).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

Titre III : Indemnité de résidence

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-37 du 11 janvier 2012 - art. 2

L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégorie mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 306 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES	TAUX (en pourcentage)
Sans abattement	3 %
Comportant un abattement de 2,22 p. 100	1 %
Comportant un abattement de 3,11 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 3,56 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 4 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 5 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 6 p. 100	0 %

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

Article 9 bis En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art. 1

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Titre IV : supplément familial de traitement
Article 10 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art. 1
- Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 JORF 13 juin 1999
Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
Article 10 bis En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 - art. 1 JORF 20 octobre 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Un enfant
ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 2,29
Proportionnel (en %) : -
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Deux enfants
ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 10,67
Proportionnel (en %) : 3
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Trois enfants
ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 15,24
Proportionnel (en %) : 8
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Par enfant au-delà du troisième
ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 4,57
Proportionnel (en %) : 6
Article 11 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 JORF 13 juin 1999
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
Article 12 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 JORF 13 juin 1999
Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

Titre V : dispositions finales
Article 13 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 JORF 20 février 1998
Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.
A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.
Article 14 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 JORF 20 février 1998
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998 (abrogé)

ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1998 (abrogé)

ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1997 (abrogé)

ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2002 (abrogé)

ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER MARS 1997 (abrogé)

ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1999 (abrogé)

ANNEXE : BAREME B TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 (abrogé)

Article ANNEXE BAREME B En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2009-824 du 3 juillet 2009 - art. (V)
Modifié par Décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 - art. (V)

Traitements annuels bruts soumis à retenue
pour pension à compter du 1er juillet 2010

INDICES majorés	TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension (en euros)
203	11 279,39
204	11 334,95
205	11 390,52
206	11 446,08
207	11 501,64
208	11 557,21
209	11 612,77
210	11 668,34
211	11 723,90
212	11 779,46
213	11 835,03
214	11 890,59
215	11 946,15
216	12 001,72
217	12 057,28
218	12 112,84
219	12 168,41
220	12 223,97
221	12 279,53
222	12 335,10
223	12 390,66
224	12 446,22
225	12 501,79
226	12 557,35
227	12 612,91
228	12 668,48
229	12 724,04
230	12 779,61
231	12 835,17
232	12 890,73
233	12 946,30
234	13 001,86
235	13 057,42
236	13 112,99
237	13 168,55
238	13 224,11
239	13 279,68
240	13 335,24
241	13 390,80
242	13 446,37
243	13 501,93
244	13 557,49
245	13 613,06
246	13 668,62
247	13 724,18
248	13 779,75
249	13 835,31
250	13 890,88
251	13 946,44
252	14 002,00
253	14 057,57
254	14 113,13
255	14 168,69
256	14 224,26
257	14 279,82
258	14 335,38
259	14 390,95
260	14 446,51
261	14 502,07
262	14 557,64
263	14 613,20
264	14 668,76
265	14 724,33
266	14 779,89
267	14 835,45
268	14 891,02
269	14 946,58
270	15 002,15
271	15 057,71
272	15 113,27
273	15 168,84
274	15 224,40
275	15 279,96
276	15 335,53
277	15 391,09
278	15 446,65
279	15 502,22
280	15 557,78
281	15 613,34
282	15 668,91
283	15 724,47
284	15 780,03
285	15 835,60
286	15 891,16
287	15 946,72
288	16 002,29
289	16 057,85
290	16 113,42
291	16 168,98
292	16 224,54
293	16 280,11
294	16 335,67
295	16 391,23
296	16 446,80
297	16 502,36
298	16 557,92
299	16 613,49
300	16 669,05
301	16 724,61
302	16 780,18
303	16 835,74
304	16 891,30
305	16 946,87
306	17 002,43
307	17 057,99
308	17 113,56
309	17 169,12
310	17 224,69
311	17 280,25
312	17 335,81
313	17 391,38
314	17 446,94
315	17 502,50
316	17 558,07
317	17 613,63
318	17 669,19
319	17 724,76
320	17 780,32
321	17 835,88
322	17 891,45
323	17 947,01
324	18 002,57
325	18 058,14
326	18 113,70
327	18 169,26
328	18 224,83
329	18 280,39
330	18 335,96
331	18 391,52
332	18 447,08
333	18 502,65
334	18 558,21
335	18 613,77
336	18 669,34
337	18 724,90
338	18 780,46
339	18 836,03
340	18 891,59
341	18 947,15
342	19 002,72
343	19 058,28
344	19 113,84
345	19 169,41
346	19 224,97
347	19 280,53
348	19 336,10
349	19 391,66
350	19 447,23
351	19 502,79
352	19 558,35
353	19 613,92
354	19 669,48
355	19 725,04
356	19 780,61
357	19 836,17
358	19 891,73
359	19 947,30
360	20 002,86
361	20 058,42
362	20 113,99
363	20 169,55
364	20 225,11
365	20 280,68
366	20 336,24
367	20 391,80
368	20 447,37
369	20 502,93
370	20 558,50
371	20 614,06
372	20 669,62
373	20 725,19
374	20 780,75
375	20 836,31
376	20 891,88
377	20 947,44
378	21 003,00
379	21 058,57
380	21 114,13
381	21 169,69
382	21 225,26
383	21 280,82
384	21 336,38
385	21 391,95
386	21 447,51
387	21 503,07
388	21 558,64
389	21 614,20
390	21 669,77
391	21 725,33
392	21 780,89
393	21 836,46
394	21 892,02
395	21 947,58
396	22 003,15
397	22 058,71
398	22 114,27
399	22 169,84
400	22 225,40
401	22 280,96
402	22 336,53
403	22 392,09
404	22 447,65
405	22 503,22
406	22 558,78
407	22 614,34
408	22 669,91
409	22 725,47
410	22 781,04
411	22 836,60
412	22 892,16
413	22 947,73
414	23 003,29
415	23 058,85
416	23 114,42
417	23 169,98
418	23 225,54
419	23 281,11
420	23 336,67
421	23 392,23
422	23 447,80
423	23 503,36
424	23 558,92
425	23 614,49
426	23 670,05
427	23 725,61
428	23 781,18
429	23 836,74
430	23 892,31
431	23 947,87
432	24 003,43
433	24 059,00
434	24 114,56
435	24 170,12
436	24 225,69
437	24 281,25
438	24 336,81
439	24 392,38
440	24 447,94
441	24 503,50
442	24 559,07
443	24 614,63
444	24 670,19
445	24 725,76
446	24 781,32
447	24 836,88
448	24 892,45
449	24 948,01
450	25 003,58
451	25 059,14
452	25 114,70
453	25 170,27
454	25 225,83
455	25 281,39
456	25 336,96
457	25 392,52
458	25 448,08
459	25 503,65
460	25 559,21
461	25 614,77
462	25 670,34
463	25 725,90
464	25 781,46
465	25 837,03
466	25 892,59
467	25 948,15
468	26 003,72
469	26 059,28
470	26 114,85
471	26 170,41
472	26 225,97
473	26 281,54
474	26 337,10
475	26 392,66
476	26 448,23
477	26 503,79
478	26 559,35
479	26 614,92
480	26 670,48
481	26 726,04
482	26 781,61
483	26 837,17
484	26 892,73
485	26 948,30
486	27 003,86
487	27 059,42
488	27 114,99
489	27 170,55
490	27 226,12
491	27 281,68
492	27 337,24
493	27 392,81
494	27 448,37
495	27 503,93
496	27 559,50
497	27 615,06
498	27 670,62
499	27 726,19
500	27 781,75
501	27 837,31
502	27 892,88
503	27 948,44
504	28 004,00
505	28 059,57
506	28 115,13
507	28 170,69
508	28 226,26
509	28 281,82
510	28 337,39
511	28 392,95
512	28 448,51
513	28 504,08
514	28 559,64
515	28 615,20
516	28 670,77
517	28 726,33
518	28 781,89
519	28 837,46
520	28 893,02
521	28 948,58
522	29 004,15
523	29 059,71
524	29 115,27
525	29 170,84
526	29 226,40
527	29 281,96
528	29 337,53
529	29 393,09
530	29 448,66
531	29 504,22
532	29 559,78
533	29 615,35
534	29 670,91
535	29 726,47
536	29 782,04
537	29 837,60
538	29 893,16
539	29 948,73
540	30 004,29
541	30 059,85
542	30 115,42
543	30 170,98
544	30 226,54
545	30 282,11
546	30 337,67
547	30 393,23
548	30 448,80
549	30 504,36
550	30 559,93
551	30 615,49
552	30 671,05
553	30 726,62
554	30 782,18
555	30 837,74
556	30 893,31
557	30 948,87
558	31 004,43
559	31 060,00
560	31 115,56
561	31 171,12
562	31 226,69
563	31 282,25
564	31 337,81
565	31 393,38
566	31 448,94
567	31 504,50
568	31 560,07
569	31 615,63
570	31 671,20
571	31 726,76
572	31 782,32
573	31 837,89
574	31 893,45
575	31 949,01
576	32 004,58
577	32 060,14
578	32 115,70
579	32 171,27
580	32 226,83
581	32 282,39
582	32 337,96
583	32 393,52
584	32 449,08
585	32 504,65
586	32 560,21
587	32 615,77
588	32 671,34
589	32 726,90
590	32 782,47
591	32 838,03
592	32 893,59
593	32 949,16
594	33 004,72
595	33 060,28
596	33 115,85
597	33 171,41
598	33 226,97
599	33 282,54
600	33 338,10
601	33 393,66
602	33 449,23
603	33 504,79
604	33 560,35
605	33 615,92
606	33 671,48
607	33 727,04
608	33 782,61
609	33 838,17
610	33 893,74
611	33 949,30
612	34 004,86
613	34 060,43
614	34 115,99
615	34 171,55
616	34 227,12
617	34 282,68
618	34 338,24
619	34 393,81
620	34 449,37
621	34 504,93
622	34 560,50
623	34 616,06
624	34 671,62
625	34 727,19
626	34 782,75
627	34 838,31
628	34 893,88
629	34 949,44
630	35 005,01
631	35 060,57
632	35 116,13
633	35 171,70
634	35 227,26
635	35 282,82
636	35 338,39
637	35 393,95
638	35 449,51
639	35 505,08
640	35 560,64
641	35 616,20
642	35 671,77
643	35 727,33
644	35 782,89
645	35 838,46
646	35 894,02
647	35 949,58
648	36 005,15
649	36 060,71
650	36 116,28
651	36 171,84
652	36 227,40
653	36 282,97
654	36 338,53
655	36 394,09
656	36 449,66
657	36 505,22
658	36 560,78
659	36 616,35
660	36 671,91
661	36 727,47
662	36 783,04
663	36 838,60
664	36 894,16
665	36 949,73
666	37 005,29
667	37 060,85
668	37 116,42
669	37 171,98
670	37 227,55
671	37 283,11
672	37 338,67
673	37 394,24
674	37 449,80
675	37 505,36
676	37 560,93
677	37 616,49
678	37 672,05
679	37 727,62
680	37 783,18
681	37 838,74
682	37 894,31
683	37 949,87
684	38 005,43
685	38 061,00
686	38 116,56
687	38 172,12
688	38 227,69
689	38 283,25
690	38 338,82
691	38 394,38
692	38 449,94
693	38 505,51
694	38 561,07
695	38 616,63
696	38 672,20
697	38 727,76
698	38 783,32
699	38 838,89
700	38 894,45
701	38 950,01
702	39 005,58
703	39 061,14
704	39 116,70
705	39 172,27
706	39 227,83
707	39 283,39
708	39 338,96
709	39 394,52
710	39 450,09
711	39 505,65
712	39 561,21
713	39 616,78
714	39 672,34
715	39 727,90
716	39 783,47
717	39 839,03
718	39 894,59
719	39 950,16
720	40 005,72
721	40 061,28
722	40 116,85
723	40 172,41
724	40 227,97
725	40 283,54
726	40 339,10
727	40 394,66
728	40 450,23
729	40 505,79
730	40 561,36
731	40 616,92
732	40 672,48
733	40 728,05
734	40 783,61
735	40 839,17
736	40 894,74
737	40 950,30
738	41 005,86
739	41 061,43
740	41 116,99
741	41 172,55
742	41 228,12
743	41 283,68
744	41 339,24
745	41 394,81
746	41 450,37
747	41 505,93
748	41 561,50
749	41 617,06
750	41 672,63
751	41 728,19
752	41 783,75
753	41 839,32
754	41 894,88
755	41 950,44
756	42 006,01
757	42 061,57
758	42 117,13
759	42 172,70
760	42 228,26
761	42 283,82
762	42 339,39
763	42 394,95
764	42 450,51
765	42 506,08
766	42 561,64
767	42 617,20
768	42 672,77
769	42 728,33
770	42 783,90
771	42 839,46
772	42 895,02
773	42 950,59
774	43 006,15
775	43 061,71
776	43 117,28
777	43 172,84
778	43 228,40
779	43 283,97
780	43 339,53
781	43 395,09
782	43 450,66
783	43 506,22
784	43 561,78
785	43 617,35
786	43 672,91
787	43 728,47
788	43 784,04
789	43 839,60
790	43 895,17
791	43 950,73
792	44 006,29
793	44 061,86
794	44 117,42
795	44 172,98
796	44 228,55
797	44 284,11
798	44 339,67
799	44 395,24
800	44 450,80
801	44 506,36
802	44 561,93
803	44 617,49
804	44 673,05
805	44 728,62
806	44 784,18
807	44 839,74
808	44 895,31
809	44 950,87
810	45 006,44
811	45 062,00
812	45 117,56
813	45 173,13
814	45 228,69
815	45 284,25
816	45 339,82
817	45 395,38
818	45 450,94
819	45 506,51
820	45 562,07
821	45 617,63

Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.