Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.



DECRET
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Version consolidée au 01 janvier 2013
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Titre III : Indemnité de résidence

    L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégorie mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

    Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 306 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

    L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

    Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

    ZONES DE SALAIRES

    TAUX
    (en pourcentage)

    Sans abattement

    3 %

    Comportant un abattement de 2,22 p. 100

    1 %

    Comportant un abattement de 3,11 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 3,56 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 4 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 5 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 6 p. 100

    0 %

    Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

    Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

    Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

    Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

    L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

  • Titre IV : supplément familial de traitement

    Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

    La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

    Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

    Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

    Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

    Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

    Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

    Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

    Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

    L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

    L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

    NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Un enfant

    ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 2,29

    Proportionnel (en %) : -

    NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Deux enfants

    ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 10,67

    Proportionnel (en %) : 3

    NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Trois enfants

    ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 15,24

    Proportionnel (en %) : 8

    NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE : Par enfant au-delà du troisième

    ÉLÉMENT Fixe mensuel (en euros) : 4,57

    Proportionnel (en %) : 6

    En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

    - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

    - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

    Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

    Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

  • Titre V : dispositions finales
    Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

    A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1998 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1997 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2002 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER MARS 1997 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1999 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 (abrogé)
    Article ANNEXE BAREME B En savoir plus sur cet article...

    Traitements annuels bruts soumis à retenue
    pour pension à compter du 1er juillet 2010


    INDICES

    majorés


    TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS

    soumis à retenue pour pension

    (en euros)


    203

    11 279,39

    204

    11 334,95

    205

    11 390,52

    206

    11 446,08

    207

    11 501,64

    208

    11 557,21

    209

    11 612,77

    210

    11 668,34

    211

    11 723,90

    212

    11 779,46

    213

    11 835,03

    214

    11 890,59

    215

    11 946,15

    216

    12 001,72

    217

    12 057,28

    218

    12 112,84

    219

    12 168,41

    220

    12 223,97

    221

    12 279,53

    222

    12 335,10

    223

    12 390,66

    224

    12 446,22

    225

    12 501,79

    226

    12 557,35

    227

    12 612,91

    228

    12 668,48

    229

    12 724,04

    230

    12 779,61

    231

    12 835,17

    232

    12 890,73

    233

    12 946,30

    234

    13 001,86

    235

    13 057,42

    236

    13 112,99

    237

    13 168,55

    238

    13 224,11

    239

    13 279,68

    240

    13 335,24

    241

    13 390,80

    242

    13 446,37

    243

    13 501,93

    244

    13 557,49

    245

    13 613,06

    246

    13 668,62

    247

    13 724,18

    248

    13 779,75

    249

    13 835,31

    250

    13 890,88

    251

    13 946,44

    252

    14 002,00

    253

    14 057,57

    254

    14 113,13

    255

    14 168,69

    256

    14 224,26

    257

    14 279,82

    258

    14 335,38

    259

    14 390,95

    260

    14 446,51

    261

    14 502,07

    262

    14 557,64

    263

    14 613,20

    264

    14 668,76

    265

    14 724,33

    266

    14 779,89

    267

    14 835,45

    268

    14 891,02

    269

    14 946,58

    270

    15 002,15

    271

    15 057,71

    272

    15 113,27

    273

    15 168,84

    274

    15 224,40

    275

    15 279,96

    276

    15 335,53

    277

    15 391,09

    278

    15 446,65

    279

    15 502,22

    280

    15 557,78

    281

    15 613,34

    282

    15 668,91

    283

    15 724,47

    284

    15 780,03

    285

    15 835,60

    286

    15 891,16

    287

    15 946,72

    288

    16 002,29

    289

    16 057,85

    290

    16 113,42

    291

    16 168,98

    292

    16 224,54

    293

    16 280,11

    294

    16 335,67

    295

    16 391,23

    296

    16 446,80

    297

    16 502,36

    298

    16 557,92

    299

    16 613,49

    300

    16 669,05

    301

    16 724,61

    302

    16 780,18

    303

    16 835,74

    304

    16 891,30

    305

    16 946,87

    306

    17 002,43

    307

    17 057,99

    308

    17 113,56

    309

    17 169,12

    310

    17 224,69

    311

    17 280,25

    312

    17 335,81

    313

    17 391,38

    314

    17 446,94

    315

    17 502,50

    316

    17 558,07

    317

    17 613,63

    318

    17 669,19

    319

    17 724,76

    320

    17 780,32

    321

    17 835,88

    322

    17 891,45

    323

    17 947,01

    324

    18 002,57

    325

    18 058,14

    326

    18 113,70

    327

    18 169,26

    328

    18 224,83

    329

    18 280,39

    330

    18 335,96

    331

    18 391,52

    332

    18 447,08

    333

    18 502,65

    334

    18 558,21

    335

    18 613,77

    336

    18 669,34

    337

    18 724,90

    338

    18 780,46

    339

    18 836,03

    340

    18 891,59

    341

    18 947,15

    342

    19 002,72

    343

    19 058,28

    344

    19 113,84

    345

    19 169,41

    346

    19 224,97

    347

    19 280,53

    348

    19 336,10

    349

    19 391,66

    350

    19 447,23

    351

    19 502,79

    352

    19 558,35

    353

    19 613,92

    354

    19 669,48

    355

    19 725,04

    356

    19 780,61

    357

    19 836,17

    358

    19 891,73

    359

    19 947,30

    360

    20 002,86

    361

    20 058,42

    362

    20 113,99

    363

    20 169,55

    364

    20 225,11

    365

    20 280,68

    366

    20 336,24

    367

    20 391,80

    368

    20 447,37

    369

    20 502,93

    370

    20 558,50

    371

    20 614,06

    372

    20 669,62

    373

    20 725,19

    374

    20 780,75

    375

    20 836,31

    376

    20 891,88

    377

    20 947,44

    378

    21 003,00

    379

    21 058,57

    380

    21 114,13

    381

    21 169,69

    382

    21 225,26

    383

    21 280,82

    384

    21 336,38

    385

    21 391,95

    386

    21 447,51

    387

    21 503,07

    388

    21 558,64

    389

    21 614,20

    390

    21 669,77

    391

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