Loi du 27 février 1925 ABROGATION DE L'ARTICLE 3 ET DU TITRE III DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE



LOI
Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité
Par le Président de la République :

Gaston Doumergue.

Le ministre des travaux publics,

Victor Peytral.

Le ministre de l'intérieur,

Camille Chautemps.