Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz



LOI
Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Version consolidée au 22 décembre 2014
Le Président du Gouvernement provisoire de la République :

FELIX GOUIN

Le ministre de la production industrielle,

MARCEL PAUL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre de l'intérieur,

ANDRE LE TROQUER.

Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances,

A. PHILIP.

Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances, ministre de l'agriculture par intérim,

A. PHILIP.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

A. CROIZAT.