Décret n°62-1238 du 25 septembre 1962 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE DE CESSION PAR LA FRANCE A L'INDE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON, SIGNE LE 28 MAI 1956 ENTRE LA FRANCE ET L'INDE


JORF du 23 octobre 1962 page 10302



DECRET
Décret n°62-1238 du 25 septembre 1962 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE DE CESSION PAR LA FRANCE A L'INDE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON, SIGNE LE 28 MAI 1956 ENTRE LA FRANCE ET L'INDE