Décret n°62-387 du 6 avril 1962 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 :


JORF du 7 avril 1962 page 3662



DECRET
Décret n°62-387 du 6 avril 1962 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 :