Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS



DECRET
Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
Version consolidée au 26 avril 2012
Le Président de la République française,

Vu les lois des 29 décembre 1905, 14 juillet 1908, 1er janvier 1930 et 22 juillet 1937 concernant le régime d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession ;

Vu le code du travail maritime du 13 décembre 1926 modifié par le décret du 30 juin 1934 ;

Vu les décrets des 30 juin 1931 et 18 décembre 1933 concernant la coordination du régime d'assurance des marins et du régime général des assurances sociales ;

Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier ;

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine marchande et du ministre des finances,

Le conseil des ministres entendu,

  • TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

    Il est institué une caisse générale de prévoyance des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité.

    Cette caisse constitue l'un des services de l'établissement national des invalides de la marine et fonctionne dans le cadre dudit établissement, dans les conditions fixées par l'article 70 du présent décret.

    Elle est chargée d'assurer, conformément aux dispositions ci-après, aux marins accidentés ou malades, le service des soins, indemnités et pensions, après qu'ont cessé, s'il y a lieu, à leur égard, les obligations directes de l'armateur prévues à l'article 3 ci-après.

    Elle garantit également les familles des marins en cas de maladie et de maternité.

    La caisse de prévoyance des marins contre les risques et accidents de leur profession et la caisse nationale de réparation au profit des marins français pour le service des assurances sociales sont supprimées.

    La caisse générale de prévoyance des marins contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité est substituée aux deux caisses mentionnées au paragraphe précédent dans toutes leurs obligations résultant de l'application des lois antérieures.

  • TITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT PROFESSIONNEL

    Le marin victime d'un accident professionnel est assisté, dans les conditions indiquées ci-après, par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour [*point de départ*] où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.

    Après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état morbide résultant de l'accident, le marin reçoit une pension s'il est atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % [*taux*] évaluée d'après le barème en vigueur pour les accidents du travail [*conditions d'attribution*].

    Son état est constaté par la commission spéciale de visite et par le conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine [*contrôle*].

  • TITRE 3 : ASSURANCES DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS DE MALADIE
    • CHAPITRE 1ER : ASSURANCES DES MARINS EN CAS DE MALADIE SURVENUE EN COURS DE NAVIGATION
      La maladie survenue en cours de navigation est constatée par un rapport du capitaine ou patron.

      Ce rapport est remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire.

      A défaut de production de ce rapport, les prestations dues en exécution des dispositions ci-après pourront être mises à la charge de l'armateur.

      Le marin atteint de maladie en cours de navigation est assisté, dans les conditions indiquées ci-après par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard [*date, point de départ*].

      La caisse prend en charge les frais de séjour à l'hôpital ainsi que les frais de médecine dans la limite de son tarif de responsabilité arrêté par le ministre chargé de la marine marchande.

      En cas de décès du marin des suites de la maladie, la caisse prend en charge les frais d'inhumation dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

  • TITRE 3 : ASSURANCES DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL ET DE MALADIE
  • TITRE 3 : ASSURANCES DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS DE MATERNITE
  • TITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES ACCIDENT, MALADIE ET INVALIDITE
    Article 53

    Ne donnent pas droit aux avantages prévus par le présent décret les affections qui permettent aux intéressés de bénéficier des dispositions concernant les assurances maladie et invalidité des assurances sociales à terre, les maladies et blessures couvertes par les accidents du travail à terre et les maladies professionnelles.

    Dans le cas où le bénéfice de ces dispositions est contesté, l'intéressé peut recevoir, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il réunit les conditions prévues par le présent décret et s'il a engagé devant la juridiction compétente une action en vue de faire reconnaître ses droits à réparation au titre des dispositions susvisées. En cas d'échec de l'action entreprise, les prestations versées restent acquises à l'intéressé.

    Les droits des assurés et des membres de leurs familles inscrits sur les listes d'assistance dans les conditions de la loi du 15 juillet 1893 sont réglés conformément aux dispositions régissant les assurances sociales à terre.

    Article 56

    Tout marin peut être soumis, une fois par an à une visite médicale passée, aux frais de la caisse, par un médecin désigné par elle.

    Le marin reconnu inapte ou qui aura refusé de se présenter à la visite ne pourra être ou rester embarqué; il ne pourra obtenir ultérieurement un embarquement que si son aptitude est reconnue à la suite d'une nouvelle visite.

    Tout bénéficiaire de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité doit se prêter au contrôle administratif et médical de la caisse.

    Celle-ci peut faire procéder à toutes enquêtes utiles par l'inspection générale et les services des affaires maritimes (1) ou par ses médecins contrôleurs, l'intéressé pouvant, toutefois, se faire assister de son médecin traitant.

    En cas de refus constaté de l'intéressé de se prêter au contrôle administratif ou médical, les prestations ou pensions sont suspendues immédiatement et notification en est faite à l'intéressé. Il y a refus d'examen si l'intéressé ne répond pas à la convocation portée à son domicile ou adressée par lettre recommandée, ou s'il s'oppose à la visite du médecin de la caisse quand il s'agit d'un malade ne pouvant quitter la chambre.

    Si une contestation s'élève, en ce qui concerne l'état du malade ou de l'invalide, entre l'assuré et la caisse, cet état est apprécié par la commission spéciale de visite ou une délégation de celle-ci.

    La commission statue sur pièces, l'assuré conservant cependant la faculté de demander à comparaître en personne accompagné de son médecin traitant.

    La commission peut faire appel, en tant que de besoin, à des praticiens spécialistes.

    En cas d'abus, ou lorsque les prétentions de l'assuré ne sont pas reconnues fondées, la caisse poursuit le remboursement des frais inutiles.

    Toute bénéficiaire de l'assurance maternité doit, dans les mêmes conditions, et sous les mêmes sanctions que le bénéficiaire de l'assurance maladie, se soumettre aux contrôles de la caisse.

    (1) D. n° 67-431, 26 mai 1967.

    Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués devant les commissions de visite ou le médecin contrôleur sont indemnisés des frais de déplacement nécessités par leur examen dans les conditions qui seront fixées par le règlement intérieur de la caisse.

  • TITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

    Les dispositions du présent décret seront applicables en ce qui concerne les accidents survenus et les maladies constatées médicalement pour la première fois à partir du 1er janvier 1939 [*date, point de départ*].

    Si, à la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le marin ne compte pas 360 jours de services maritimes ayant donné lieu à versement au profit de la caisse générale de prévoyance [*condition d'ancienneté*], son salaire annuel sera calculé en prenant pour base les sommes taxées pendant la période de référence prévue à l'article 8, soit au profit de ladite caisse, soit au profit de la caisse de prévoyance des marins français.

    Pour l'application des articles 29, 37 et 45, les journées de cotisation à la caisse de prévoyance ou à la caisse nationale de répartition pour le service des assurances sociales antérieures au 1er janvier 1939 [*date, point de départ*] et les journées de maladie indemnisées par l'une ou l'autre de ces caisses entreront en compte dans le calcul du nombre de journées de cotisations nécessaires pour ouvrir droit à l'assurance.

    Article 63 (abrogé au 30 août 2001) En savoir plus sur cet article...

    Les marins accidentés ou malades depuis moins de six mois au 1er janvier 1939 [*date, point de départ*] pourront, s'ils se trouvent dans les conditions requises, demander le bénéfice des dispositions du titre IV.

    Un décret pris sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront étendues, au profit des marins victimes d'accidents professionnels [*accident du travail*] avant le 1er janvier 1939, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 ci-dessus concernant le cumul des pensions pour accidents et des pensions de vieillesse de la caisse de retraites des marins.

    Le tarif des contributions et cotisations prévu à l'article 6 du présent décret sera applicable pour les périodes de service accomplies à partir du 1er janvier 1939 [*date, point de départ*].

  • TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

    Les sociétés mutuelles constituées entre patrons pour s'assurer contre tout ou partie des charges prévues par les dispositions des articles 79 à 86 de la loi du 13 décembre 1926 pourront être autorisées par le ministre chargé de la marine marchande et dans les conditions qui seront fixées par décret, à continuer le service de cette assurance s'il est établi, après enquête, que leur situation financière permet de faire face à leurs obligations.

    Les caisses de retraites et de secours des stations de pilotage, prévues par l'article 24 de la loi du 28 mars 1928 pourront, dans les mêmes conditions, être habilitées à assurer elles-mêmes les pilotes et aspirants pilotes, ainsi que les marins à leur service contre les risques prévus par le présent décret.

    La caisse générale de prévoyance des marins contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité est autorisée à passer des conventions avec les entreprises d'armement maritime ayant organisé ou qui organiseront individuellement ou collectivement un service médical à terre, en vue du remboursement, dans les conditions du présent décret des soins donnés aux marins et à leurs familles par ledit service médical.

    Article 66 (abrogé au 11 juillet 1979) En savoir plus sur cet article...

    Le bénéfice du présent décret est étendu aux marins de nationalité française engagés pour servir à bord d'un navire battant pavillon d'une colonie, d'un pays de protectorat ou d'un territoire sous mandat.

    Des décrets rendus sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances pourront accorder le bénéfice du présent décret aux marins français embarqués sur certains bâtiments portant pavillon étranger ou autorisés exceptionnellement à naviguer sous pavillon français.

    Les indemnités et pensions prévues par le présent décret sont incessibles et insaisissables, sauf dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 58 ci-dessus.

    Article 68 (abrogé au 20 octobre 2002) En savoir plus sur cet article...

    La caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité déterminera, par un règlement intérieur, les formalités à remplir par les intéressés pour bénéficier de l'assurance.

    Ce règlement intérieur sera approuvé par le ministre chargé de la marine marchande.

    Il sera opposable aux assurés dès lors qu'il aura été affiché dans les locaux des affaires maritimes (1) et que son existence aura été mentionnée sur la feuille de maladie ou de maternité.

    (1) D. n° 67-431, 26 mai 1967.

    Article 69

    En cas de modification de la législation des accidents du travail à terre ou de celle des assurances sociales générales les dispositions ci-dessus pourront être mises en harmonie avec ces législations par décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances.

  • TITRE 8 : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE REGIME FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
    Article 70 (abrogé au 1 octobre 1953) En savoir plus sur cet article...

    L'établissement national des invalides de la marine est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, destiné à gérer, sous l'autorité directe du ministre chargé de la marine marchande, les services d'assurances des marins du commerce et des pêches maritimes contre la vieillesse, le décès, les accidents, la maladie et l'invalidité.

    Il comprend :

    Une caisse de retraites des marins, substituée, dans toutes les obligations qui leur incombaient en vertu des dispositions légales antérieures aux caisses de retraites des marins de la marine marchande et des agents du service général ;

    Une caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles contre les risques d'accidents, de maladie et d'invalidité.

    Il sera chargé de la gestion des caisses des prises des gens de mer.

    Il peut être appelé, par décret, à prêter son concours pour l'exécution de services relevant des départements de la marine marchande et de la marine militaire, ou intéressant les entreprises et populations maritimes.

    Article 71 (abrogé au 1 octobre 1953) En savoir plus sur cet article...

    Les agents du service général seront classés, à partir du 1er janvier 1939 [*date, point de départ*] dans les catégories a à f prévues par l'article 14 de la loi du 22 juillet 1937 pour la détermination, tant des versements à effectuer au profit de l'établissement national des invalides de la marine que des pensions minima garanties, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 34 de la loi du 1er janvier 1930.

    Article 73 (abrogé au 1 octobre 1953) En savoir plus sur cet article...

    Les déclarations que les armateurs ou capitaines de bâtiments sont tenus de produire, sous la foi du serment, à l'autorité maritime, pour faire connaître les salaires des gens de mer d'après lesquels est calculé le versement prévu au profit de l'établissement national des invalides de la marine consistent [*contenu*] en une liste nominative des membres de l'équipage, dans l'ordre de l'inscription des marins au rôle d'équipage ; elles comportent pour chacun d'eux l'indication de son quartier et matricule d'inscription, des lieux et dates des embarquements et des débarquements, le montant des salaires taxables perçus, en une ou plusieurs fois, depuis la date de l'engagement jusqu'au désarmement du navire ; le total des sommes payées à chaque homme et à l'ensemble de l'équipage doit être réparti en considération des coefficients de taxation applicables aux salaires.

    Les déclarations établies conformément aux dispositions du présent article doivent être obligatoirement remises à l'autorité maritime au moment du dépôt du rôle en vue du désarmement.

    La délivrance d'un nouveau rôle est subordonnée au paiement intégral des droits dont le montant est calculé d'après les salaires portés à la déclaration.

    Dans le cas où le navire reste immobilisé après la date de son désarmement, le versement doit être effectué au plus tard quinze jours [*délai*] après avertissement adressé à l'armateur ou au propriétaire du navire par l'autorité maritime.

    A défaut de paiement dans ce délai, et après mise en demeure par lettre recommandée, l'armateur ou propriétaire du navire est passible d'intérêts de retard calculés à raison de 6 % l'an [*pourcentage, montant*], à compter du lendemain du jour du désarmement, sans préjudice de mesures d'exécution dans les conditions réglementaires.

    Les frais d'avertissement, de mise en demeure et d'exécution sont à la charge du redevable.

    Dans tous les cas où les gains effectifs taxables par application de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1937 ne peuvent être connus exactement au moment du désarmement des navires, la déclaration doit indiquer les avances, mensualités ou acomptes payés à la date du désarmement.

    Des déclarations complémentaires doivent, dans le plus bref délai possible, être produites, dans la même forme, et, pour les navires de grande pêche, accompagnées du compte sommaire des résultats de la campagne prévue par l'article 13 de la loi du 14 juillet 1908.

    En cas de retard injustifié de la production des déclarations complémentaires, les propriétaires ou armateurs sont passibles d'intérêts de retard calculés à raison de 6 % l'an, à compter du lendemain du jour du désarmement du navire.

    Article 74 (abrogé au 1 octobre 1953) En savoir plus sur cet article...

    Pour les entreprises d'armement dont le personnel navigant bénéficie en tout ou en partie des dispositions de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1937, les déclarations de salaires sont produites à l'autorité maritime, par les services locaux desdites entreprises, avant le 15 février de chaque année [*date limite*] pour les salaires acquis au titre de l'année précédente.

    Les entreprises en cause sont tenues d'adresser, avant le 1er mai, 1er août et 1er novembre [*dates limites*], un état sommaire et approximatif des salaires payés au cours des premier, deuxième et troisième trimestres de chaque année, et d'effectuer un versement provisionnel dont le montant est calculé à raison de 12 % [*pourcentage*] des salaires indiqués à l'état provisoire trimestriel.

    Le montant des provisions acquittées est déduit du montant du versement calculé d'après déclaration nominative annuelle.

    Les versements trimestriels ou pour solde sont exigibles dans les délais et conditions prévus à l'article précédent.

    Article 75 (abrogé au 1 octobre 1953) En savoir plus sur cet article...

    Pour les bâtiments au titre desquels, le versement étant calculé en fonction de salaires théoriques forfaitaires, les armateurs ou propriétaires sont dispensés de fournir une déclaration, l'autorité maritime établit, au moment du désarmement, un décompte provisoire où il est fait état [*contenu*] du nombre moyen des membres de l'équipage, de la durée en mois entiers de l'armement, le salaire mensuel pour chaque marin étant évalué à 400 francs (4 F).

    Le montant d'un versement provisionnel est établi en fonction de la masse des salaires ainsi déterminés. Le versement provisionnel est exigible avant la délivrance d'un nouveau rôle d'équipage, et, au plus tard, dans le délai d'un mois après le désarmement.

    Pour le paiement du solde, après décompte définitif, le montant du versement provisionnel est déduit du total des droits constatés au rôle d'équipage. Le versement du solde est exigible dans le mois qui suit la notification qui en est faite par l'Administration ou [*délai*], si le bâtiment est en cours de campagne, dans le mois qui suit son retour.

    En cas de non-paiement dans les délais ci-dessus indiqués des versements provisionnels et pour solde, il y a lieu à application de la procédure et de la pénalité de retard prévues à l'article 73 ci-dessus.

    Le montant intégral du versement afférent aux bâtiments de moins de 50 tonneaux de jauge brute [*volume*] est, lorsqu'il est calculé en fonction des salaires forfaitaires théoriques, prélevé sous la responsabilité de l'armateur sur le montant brut du produit de la pêche ou de la campagne, avant toute répartition de ce produit.

    Les réductions et exonérations de taxe d'armateur à la caisse des retraites des marins prévues à l'article 2 de la loi du 31 juillet 1925 sont maintenues, après la mort du père qui en bénéficiait, aux veuves et orphelins tant que le plus jeune des orphelins bénéficie du secours annuel ou ouvre droit au supplément pour enfants en vertu des dispositions de l'article 110 de la loi du 31 mars 1931.

    Article 76 (abrogé au 1 octobre 1953) En savoir plus sur cet article...

    Pour permettre, en cas de perte des bâtiments, le recouvrement éventuel sur les indemnités d'assurance des droits dus à l'établissement national des invalides de la marine, les propriétaires ou copropriétaires sont tenus [*obligations*], au moment de la délivrance des rôles d'équipage, de faire connaître, sous la foi du serment, si les bâtiments sont assurés, et, dans l'affirmative, les compagnies auprès desquelles ils sont assurés.

    Dans le cas de modifications ou de cessation de l'assurance en cours d'armement, les armateurs ou propriétaires sont tenus à le déclarer.

    Article 77 (abrogé au 1 octobre 1953) En savoir plus sur cet article...

    Pour les marins de la marine marchande, autres que les pilotes embarqués sur les bateaux-pilotes, le versement bénéficiant à l'établissement national des invalides de la marine est calculé en fonction des gains effectifs.

    Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article Rapport

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris le 17 juin 1938.

Monsieur le Président,

L'attention des départements de la marine marchande et des finances a depuis longtemps été appelée sur les multiples inconvénients que présente l'organisation actuelle de l'assurance des marins du commerce et des pêches maritimes contre l'accident, la maladie et l'invalidité. Ces inconvénients proviennent essentiellement du manque d'unité de la législation en vigueur, manque d'unité qui s'explique d'ailleurs fort bien par des raisons historiques. Ils sont sensibles, tant pour les intéressés qui, malgré des avantages appréciables, peuvent, cependant, dans certains cas, se trouver abandonnés à eux-mêmes, sans aucune assistance, que pour les finances publiques elles-mêmes, appelées à supporter des risques onéreux.

Le code de commerce de 1807, modifié par la loi du 12 août 1885, reproduisant sur ce point des dispositions très anciennes, prévoyait à l'article 262 que le marin tombé malade en cours de voyage ou blessé au service du navire devait être payé de ses loyers, traité et pansé aux frais du navire. Toutefois, les salaires n'étaient dûs que pendant quatre mois à dater du jour où le marin était laissé à terre. D'autre part, en cas de débarquement à l'étranger, le capitaine pouvait se libérer des frais de traitement et de rapatriement en versant un forfait à l'autorité consulaire.

Ces dispositions traditionnelles ont, dans leur ensemble, été conservées par le code du travail maritime du 13 décembre 1926, modifié par le décret-loi du 30 juin 1934. Toutefois, l'armateur ne doit les soins, en cas de maladie, que jusqu'à ce que celle-ci ait pris un caractère chronique, et le système du forfait est admis même en cas de débarquement en France.

Entre temps, l'intervention de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail à terre, avait conduit à compléter les dispositions du code de commerce par la constitution, en application des lois des 21 avril 1898 et 19 décembre 1905, de la caisse de prévoyance des marins français. Celle-ci accorde aux marins, à leurs veuves, orphelins et ascendants, des indemnités compensatrices de salaires et des pensions, après qu'a cessé l'obligation de l'armateur de payer le salaire et à la condition qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie se rattachant par son origine, à un risque de la profession de marin.

Enfin, l'institution des assurances sociales par les lois des 5 avril 1928 et 30 avril 1930, eut pour conséquence, dans le domaine maritime, un nouvel effort de coordination et la création de la caisse de répartition pour le service des assurances sociales des marins. Les intéressés sont garantis par cette caisse en cas de maladie constatée en dehors de la navigation. Leurs femmes et leurs enfants ont droit aux soins médicaux et pharmaceutiques et aux indemnités d'assurance-maternité.

Constitué ainsi en plusieurs étapes, à des époques éloignées, et chaque fois dans le but d'étendre aux marins les avantages de la nouvelle législation générale sans porter atteinte aux avantages précédemment acquis, le régime actuel manque d'unité.

Le marin accidenté ou malade est :

Tantôt payé de ses salaires et soigné aux frais de l'armateur (art. 79 à 86 du code du travail maritime) ;

Tantôt payé de ses salaires par l'armateur et remboursé de ses frais médicaux par l'administration de la marine marchande (en cas de versement du forfait par l'armateur) ;

Tantôt indemnisé par la caisse de prévoyance (pour le demi-salaire seulement, quand l'armateur n'est plus tenu à payer le plein salaire, et à la condition que l'accident ou la maladie soit d'origine professionnelle) ;

Tantôt indemnisé par la caisse des assurances sociales (pour le demi-salaire et les soins si l'accident est survenu ou si la maladie s'est déclarée en dehors de la navigation).

Ce régime a le défaut de laisser, dans certains cas, en dehors de l'assurance des malades qu'il serait pourtant indispensable d'assister, notamment des tuberculeux pulmonaires dont la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle et qui, par suite, n'ont pas droit à pension d'invalidité mais seulement à des soins sous certaines conditions et dans certaines limites.

Enfin, le système du délaissement forfaitaire oblige l'Etat à agir comme une compagnie d'assurances qui ne prendrait que les mauvais risques, puisque, tout naturellement, la tendance de l'armateur est de se charger directement des soins lorsqu'il estime que la maladie sera de courte durée et peu onéreuse et de demander le bénéfice du forfait dans le cas contraire. Sans doute, des relèvements de tarifs permettent-ils d'équilibrer à peu près, dans l'ensemble, les dépenses et les recettes des "forfaits". Mais il n'en reste pas moins qu'à plusieurs reprises l'Etat a dû combler des déficits d'importance variable et que le risque de nouvelles insuffisances n'est nullement exclu. Au surplus, si ce système peut se concevoir lorsque le marin doit être débarqué à l'étranger ou aux colonies, il n'en est pas de même en cas de débarquement en France, où l'armateur peut assurer un contrôle plus direct des soins donnés au malade dont il a la charge.

Il nous a paru qu'il entrait dans le cadre de la délégation donnée au Gouvernement par la loi du 13 avril 1938 de modifier cet état de choses et de coordonner, en respectant les droits acquis, les divers éléments de l'assurance des marins contre l'accident, la maladie et l'invalidité.

C'est dans ce but que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-joint, dont l'économie générale peut être résumée comme suit :

Les obligations directes de l'armateur envers le marin blessé ou malade en cours d'embarquement seront nettement délimitées. Elles cesseront, pour les soins comme pour le salaire, à l'expiration des quatre mois qui suivent le débarquement si celui-ci a eu lieu en France ou en Algérie. En cas de débarquement à l'étranger ou aux colonies, elles cesseront au retour du malade en France si ce retour a lieu plus de quatre mois après le débarquement.

Afin de laisser toute liberté à l'armement pour satisfaire aux obligations du code du travail maritime, le système du forfait sera supprimé en France et en Algérie.

A partir de ce moment, les indemnités compensatrices de salaire et les soins seront mis en charge par une caisse générale de prévoyance. Cette même caisse centralisera le service des pensions d'invalidité en cas d'accident ou de maladie, et celui de l'assurance des familles.

Par ailleurs, un aménagement de l'ensemble des ressources affectées aux caisses d'assurance relevant de l'établissement national des invalides de la marine, et notamment la fusion en une seule des caisses de retraites des inscrits maritimes et des agents du service général, permettra de réaliser la réforme sans demander à l'Etat un effort dépassant celui qui résultait de l'application des lois antérieures et en faisant, au contraire, disparaître le risque permanent qui résultait, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, de l'organisation du système du forfait.

La mesure proposée présente ainsi un double intérêt :

Social, puisque la centralisation dans un seul service, de l'assurance accident, maladie, invalidité permettra à ce service de lutter beaucoup plus efficacement que ne le permet le régime actuel contre certains fléaux, tels que la tuberculose qui sévit si gravement dans nos populations maritimes, et de ne jamais laisser sans soins un marin malade ;

Financier, puisqu'elle contribuera à la stabilité des dépenses budgétaires de l'Etat.

Nous vous prions, monsieur le Président, d'agréer l'expression de notre profond respect.

Par le Président de la République : Albert LEBRUN.

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, Edouard DALADIER.

Le ministre de la marine marchande, Louis de CHAPPEDELAINE.

Le ministre des finances, Paul MARCHANDEAU.