Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
ARRETE
Arrêté du 8 août 1989 portant agrément d'un accord concernant le financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
NOR: TEFE8903647A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage ;
Vu la convention du 7 juillet 1989 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 25 juillet 1989,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY