Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires



ARRETE
Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

NOR: MERR8700184A
Version consolidée au 16 mars 2014

Le secrétaire d'État à la mer,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,

Arrête :

Les dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires, leurs équipements et leurs cargaisons sont précisées par le règlement annexé au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont prises en application des articles 1er, 3, 4, 8, 9-1, 10, 14, 17, 20, 23, 25-1, 25-2, 26, 27, 39, 41-1 à 41-13, 42, 42-1 à 42-8, 43 à 54, 55, 56 et 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment :

-l'arrêté du 6 octobre 1972 fixant la composition de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses ;

-l'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif aux règles de sécurité relatives au transport par mer des marchandises dangereuses ;

-l'arrêté du 16 mars 1981 au sujet des règles de sécurité relatives au transport par mer des marchandises dangereuses.

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant ainsi que des éventuelles dispositions particulières à ces collectivités prévues par ledit règlement.

Article 5

Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des pêches et des cultures marines et le directeur de la flotte de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

  • REGLEMENT GENERAL.
    • Livre Ier : Moyens et procèdures
      • Division 110 : Généralités.
        • Chapitre Ier : Généralités

          Réglementation

          Pour la construction et l'entretien des navires, les règles applicables sont celles du présent règlement.

          Définitions

          Sauf dispositions expresses contraires, pour l'application du présent règlement sont considérés comme :

          1. Navire neuf : tout navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à partir de la date fixée dans l'arrêté prescrivant le règlement particulier le concernant ou, à défaut, à partir de la date de son entrée en vigueur.

          2. Construction qui se trouve à un stade équivalent :

          - une construction identifiable à un navire particulier commencé ; et

          - le montage du navire considéré est commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.

          3. Navire existant ou navire construit : tout navire qui n'est pas neuf au sens de la définition ci-dessus.

          4. Navire battant pavillon d'un Etat membre : un navire immatriculé dans un Etat membre et battant pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'un pays tiers.

          5. Les "inspections et visites", les inspections et les visites qu'il est obligatoire d'effectuer en vertu des conventions internationales ou du présent règlement.

          6. Navire à voile : sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion principale est vélique, à condition que :

          AS ≥ 0,07(m LDC)2/3

          m LDC étant la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes, et As, exprimée en mètres carrés, étant la surface de voilure projetée, calculée comme la somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près, sur des bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou autres espars, et de la surface du ou des triangles avant, jusqu'à l'étai le plus avancé, fixé de manière permanente pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les drailles et les chutes sont des lignes droites. La surface du triangle avant de chaque mât doit être celle donnée par IJ/2, où I et J sont les mesurages entre la face avant du mât, l'extrémité arrière de l'étai et la ligne de livet au droit du mât. La surface des espars n'est pas incluse dans le calcul de la surface de voilure projetée, à l'exception des mâts-ailes.

          7. Navire-citerne : désigne un navire de charge construit pour le transport en vrac de cargaisons liquides, ou adapté à cet usage.

          8. Pétrolier : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 213-1 de la division 213 du présent réglement.

          9. Transporteur de gaz (ou gazier) : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 221-VII de la division 221 du présent réglement.

          10. Vraquier : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 221-XII de la division 221 du présent réglement.

          11. Unité mobile de forage au large (MODU) : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 221-IX de la division 221 du présent réglement.

          12. Engin à grande vitesse : navire défini comme tel au sens du chapitre 221-X de la division 221 du présent règlement.

          13. Navire ravitailleur et de servitude au large : tout navire définit comme tel au sens de la division 235 du présent règlement.

          14. Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage : tout navire définit comme tel au sens de la division 236 du présent règlement.

          15. Navire sous-marin : tout navire définit comme tel au sens de la division 233 du présent règlement.

          16. Engins de dragage et porteurs de déblais : tout navire définit comme tel au sens de la division 231 du présent règlement.

          17. Transbordeur roulier : navire à passagers doté d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis à l'article 221-II-2/3.

          18. Navire d'un type particulier : un navire qui, pour la réalisation d'une activité particulière, doit répondre à des conditions complétant ou modifiant la réglementation fondamentale qui lui est applicable.

          19. Navire identique à un navire tête de série : navire construit par le même chantier naval à partir des mêmes plans.

          20. Navire ponté : un navire ayant sur toute sa longueur un pont, tel que défini comme pont de franc-bord par la convention sur les lignes de charge de 1966 telle que modifiée, muni d'ouvertures fermées d'une façon étanche conformément, selon le cas, aux conditions d'assignation du franc-bord ou, pour les navires de longueur inférieure à 12 mètres, aux conditions particulières pouvant être prévues dans une ou plusieurs divisions.

          21. Navire non ponté : un navire n'ayant pas les caractéristiques d'un navire ponté.

          22. Moteur à combustion interne : un moteur dans lequel la combustion du mélange comburant et combustible est obtenue par auto-allumage à l'aide d'une forte élévation de la pression du comburant.

          23. Moteur à explosion : un moteur dans lequel la combustion du mélange comburant et combustible est obtenue à l'aide d'un allumage électrique.

          24. Durée de traversée : le temps que met, à 80 % de sa vitesse maximum, un navire pour effectuer la traversée envisagée.

          25. Ligne régulière ou service régulier : une série de traversées organisées de façon à assurer la liaison entre les deux mêmes points ou plus :

          - soit selon un horaire publié ;

          - soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique évidente.

          26. Transformation majeure ou importante d'un navire : sauf disposition expresse contraire une transformation majeure d'un navire se caractérise par :

          - une modification du centre de gravité du navire ou des caractéristiques du navire lège au-delà des limites fixées par le présent règlement ; ou

          - une modification du compartimentage du navire ; ou

          - une augmentation du port en lourd du navire ou du nombre de passagers ; ou

          - un changement de type de navire ; ou

          - une modification du type de pêche ; ou

          - une modification des conditions d'exploitation ; ou

          - une extension de catégorie de navigation.

          Application à l'outre-mer

          1. Pour l'application du présent règlement dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur.

          2. Pour l'application du présent règlement à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son directeur ;

          3. Pour l'application du présent règlement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef.

          Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

          En application du paragraphe II.3 de l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les niveaux de formation, de qualification et les compétences des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont définies selon les modalités suivantes :

          1. Les formations présentées sont associées à un niveau de qualification comme précisé dans les tableaux ci-dessous :

          FORMATIONS MINIMALES

          NIVEAUX
          de qualification

          Formation initiale ou prise en compte des acquis professionnels.

          Temps de formation en doublure au sein du centre de sécurité des navires ou du service d'affectation.

          1

          Formation continue spécialisation NAVSEC modules 1, 2 et 3.

          2

          Formation accès niveau 3.

          3

          Formation initiale catégorie A.

          4

          Formation accès niveau 5.

          5

          .

          FORMATIONS MINIMALES

          NIVEAUX
          de spécialisation

          Formation franc-bord des navires de longueur inférieure à 24 mètres.

          Franc-bord

          Formation auditeur ISM (modules 1 et 2)

          ISM

          Conducteur
          d'audit ISM

          Niveau de qualification 4 + stage nouvel arrivant Agence européenne de sécurité maritime (AESM)

          PSCO

          Formation inspecteur sûreté (ISPS).

          ISPS

          2. Les qualifications donnent accès aux compétences suivantes :

          PERSONNELS DE CATÉGORIE B ET C

          Niveaux de qualification

          Compétences

          1

          Membre de droit d'une commission de visite périodique ou de contre-visite ;

          Auteur d'une visite inopinée ou une visite spéciale autre que celle visant au renouvellement du certificat de franc-bord sur tout navire ayant une longueur inférieure à 60 mètres.

          2

          Niveau de qualification 1 auquel s'ajoute :

          - délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une commission de visite périodique sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.

          3

          Niveau de qualification 2 auquel s'ajoute :

          - délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider une commission de visite de mise en service sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.

          Spécialisation

          Franc-bord

          Niveau de qualification 3 auquel s'ajoute :

          - délégataire du chef de centre pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord sur les navires français ayant une longueur inférieur à 24 mètres.

          .

          PERSONNELS DE CATÉGORIE A

          Niveaux de qualification

          Compétences

          4

          Membre d'une commission de visite de sécurité (tous types de navires ou de visites) ;

          Délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une visite périodique sur les navires de moins de 500 UMS et les navires à passagers de moins de 12 mètres ;

          Délégataire du chef de CSN pour présider une commission de VMS de navires de moins de 12 mètres autre qu'à passagers ;

          Instructeur des dossiers soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.

          5

          Niveau de qualification 4 auquel s'ajoute :

          - délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider une commission de visite périodique sur tous types de navires ;

          - délégataire du chef de CSN pour présider toute visite de mise en service ;

          - délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord des navires français de moins de 24 mètres.

          Spécialisation

          Gestion de la sécurité (ISM)

          Membre d'une équipe d'audit ISM (navires ou compagnies). Conduite d'audit après justification d'une expérience minimale examinée par le bureau SM2.

          Conducteur d'audit ISM

          Conduite de équipes d'audits ISM (navires ou compagnies).

          Contrôle par l'état du port (PSCO)

          Effectuer des inspections de navires battant pavillon étranger dans le cadre de visites par l'état du port.

          Sûreté (ISPS)

          Réaliser des instructions de dossiers et des visites spéciales inspections ISPS.

          3. Conditions d'accès aux niveaux de qualification :

          L'habilitation des agents aux différents niveaux de compétence est attribuée sur décision du chef de centre de sécurité.

          Le chef de centre de sécurité peut ne déléguer la totalité des compétences correspondant à un niveau de qualification donné.

          Les niveaux de spécialisation ISM et ISPS sont attribués par la sous-direction de la sécurité maritime.

          Le niveau de spécialisation PSCO est attribué par les directions interrégionales de la mer.

          Les niveaux de spécialisation et modalités de qualification, relatifs aux contrôles par l'état du port (PSCO) sont définis par les divisions 150 et 151 du présent règlement.

          Cas de force majeure.


          1. Un navire qui n'est pas soumis au moment de son départ pour un voyage quelconque aux dispositions du présent règlement ne peut être astreint à ces dispositions en raison d'un déroutement au cours du voyage projeté, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps, ou par tout autre cas de force majeure.

          2. Les personnes qui se trouvent à bord d'un navire par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés soit d'autres personnes, ne doivent pas entrer en ligne de compte, le cas échéant, pour l'application d'une disposition quelconque du présent règlement.

          3. Lorsqu'à la suite d'une circonstance imprévisible, en cours de voyage, une installation ou un matériel obligatoire aux termes du présent règlement, se trouve hors d'usage sans possibilité de réparation sur place, le capitaine doit en avertir le centre de sécurité des navires compétent, en vue d'obtenir d'elles l'autorisation de poursuivre son voyage sous réserve de l'application de toutes dispositions complémentaires de sécurité jugées utiles et nécessaires pour rejoindre le premier port où des réparations pourront être entreprises.

          4. Un navire engagé dans une opération de sauvetage peut, sur décision de son capitaine, s'affranchir des dispositions relatives aux catégories de navigation prévues par les dispositions du présent règlement.

          Applicabilité au navire.

          En application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la règlementation technique est applicable aux navires selon les modalités suivantes :

          1. Sous réserve des dispositions ci-dessous, la réglementation applicable aux navires est celle applicable à la date de pose de la quille ou à la date à laquelle la construction se trouve à un stade équivalent.

          2. Sauf dispositions expresses contraires, les mesures nouvelles introduites par un arrêté modificatif au présent règlement sont applicables :

          a) A tout navire neuf construit à partir de la date de la publication de l'arrêté modificatif correspondant quand elles sont relatives à la construction et à l'équipement du navire ;

          b) A tout navire neuf ou existant quand elles concernent son exploitation ou l'organisation des examens de dossiers et visites ;


          c) A tout navire existant faisant l'objet d'une transformation majeure ou importante.

          3. Sauf dispositions expresses contraires, la réglementation applicable à un navire acquis à l'étranger est celle du présent règlement applicable à la date de pose de la quille.

          4. Tout navire existant sur lequel sont effectuées des modifications, des réparations ou des transformations doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables. Toutefois les réparations, modifications ou transformations majeures ou importantes doivent satisfaire aux prescriptions applicables à la date de début des travaux.

          5. Tout navire faisant l'objet de modification ou de transformation impliquant des changements susceptibles de remettre en cause les avis rendus par la commission de sécurité compétente ou les résultats d'un examen local peut, sur décision du chef de centre de sécurité des navires, faire l'objet d'une nouvelle étude ou d'un nouvel examen local. Dans ce cas et sauf dispositions expresses contraires, les mesures nouvelles introduites par un modificatif au présent règlement sont applicables.

          6. Toute constatation ou déclaration d'une transformation majeure ou importante donne lieu au réexamen des conditions d'attribution du franc-bord et de celles d'approbation du dossier de stabilité, si ce dernier est requis par le présent règlement.


          7. Le changement de région d'exploitation d'un navire effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche peut donner lieu au réexamen, par la commission régionale de sécurité du nouveau lieu d'exploitation, des conditions particulières de navigation et des équipements de sécurité du navire.

          Les navires à passagers, dont la longueur de référence est inférieure à 25 mètres et effectuant exclusivement une navigation entre les ports d'un même Etat hors de l'Union européenne, à moins de 20 milles d'un abri, sont conformes à la division 223 b du présent règlement.

          Applicabilité aux équipements.


          " En application des articles 42-8 et 54 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les règles d'emport des équipements à bord des navires sont définies selon les modalités suivantes :
          " 1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux navires de plaisance.
          " 2. Au sens du présent règlement, on entend par " équipement " :
          "-les équipements marins définis par l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ;
          "-les équipements installés à titre volontaire et dont le type fait l'objet de conditions d'approbation définies par les divisions 310 et 311 du présent règlement.
          " 3. Sauf disposition expresse contraire prévue dans le présent réglement, les équipements devant être d'un type approuvé, ou approuvé par l'administration sont des équipements marins et doivent répondre aux dispositions des divisions 310 ou 311 selon que de besoin.
          " 4. Les équipements mentionnés dans les annexes 311-1. A1 et 311-1. A2 de la division 311 embarqués en vertu des conventions internationales, sur des navires entrant dans le champ d'application de ces conventions internationales doivent répondre aux dispositions des annexes précitées.
          " 5. Sauf disposition expresse contraire, les équipements mentionnés dans les annexes 311-1. A1 et 311-1. A2 de la division 311 embarqués de manière volontaire ou en supplément lorsque l'exploitation le nécessite sur des navires non visés par le paragraphe précédent, ne sont pas soumis aux dispositions de ladite division. Dans ce cas les équipements sont installés sous la responsabilité de l'armateur.
          " 6. Sauf disposition expresse contraire, tout équipement marin mis en place en remplacement d'un équipement existant doit être conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement.
          " 7. Un équipement marin est dit " autorisé d'usage " lorsque, bien qu'il ne soit pas d'un type approuvé ou autorisé, l'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents en autorise l'installation ou le maintien à bord d'un navire déterminé.
          " 8. Tout moyen de protection embarqué à bord d'un navire ou monté sur un équipement de travail lui-même embarqué, pour lequel l'approbation n'est pas requise par les conventions internationales ou par le présent règlement, doit, s'il entre dans les catégories définies par les articles R. 4311-8 à R. 4311-11 du code du travail, être conforme aux dispositions prises pour l'application de ce code dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec le règlement de la société de classification qui classe le navire ou avec les spécificités de la navigation, de la sécurité du navire ou de la protection du milieu marin.

          Entretien.

          " En application de l'article L. 5241-2 du code des transports, le propriétaire ou l'exploitant, afin de préserver la sécurité et la santé des personnes embarquées :
          "-effectue durant l'exploitation du navire des inspections à des intervalles appropriés afin de s'assurer que le navire est maintenu en permanence en bon état ;
          "-vérifie que les équipements et installations concourant à la sécurité du navire ou de la navigation, à la sécurité du travail, au sauvetage des personnes embarquées ou à la prévention de la pollution, y compris les planchons ou coupées d'accès au navire, sont entretenus, contrôlés et éprouvés conformément aux dispositions des conventions de l'OMI, de celles du présent règlement, y compris les instructions des commissions d'étude, ou des dispositions du règlement de la société classant le navire ;
          "-à défaut de prescriptions dans les textes visés ci-dessus, l'entretien, le contrôle et, le cas échéant, l'épreuve du moyen de protection s'effectuent selon les prescriptions du code du travail ou sinon selon les recommandations du fabricant ;
          "-prend des mesures afin que soit assuré le nettoyage régulier de l'ensemble du navire pour maintenir des conditions d'hygiène adéquates et que les équipements des locaux affectés à l'équipage et aux passagers et ceux affectés à la conservation des vivres et des boissons satisfassent en permanence à des conditions sanitaires satisfaisantes.
          " L'autorité peut accepter les essais ou contrôles effectués par un organisme sis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour autant qu'il applique des normes équivalentes officiellement reconnues par cet Etat. Le rapport de contrôle doit être rédigé en français ou, à défaut, en anglais et doit faire référence à la norme nationale utilisée.

          Jauge déterminante.

          En application de l'article L. 5000-5 du code des transports, la jauge déterminante est définie selon les modalités suivantes :

          1. Pour tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres n'entrant pas dans le champ d'application de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et construit, ou subissant des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de sa jauge, le 1er janvier 1996 ou après cette date, la jauge brute déterminante pour la mise en œuvre des dispositions techniques ou relatives à la cargaison du présent règlement est celle calculée selon les règles fixées par l'annexe I de ladite convention.

          2. Pour les navires visés ci-avant mais construits avant le 1er janvier 1996, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge.

          3. Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, quelle que soit leur date de construction, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge.

        • Chapitre II : Application à la navigation

          Catégories de navigation.

          En application du paragraphe II.14 de l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les catégories de navigation sont définies comme suit :

          1. A l'exception des navires de plaisance à utilisation commerciale, les navires de plaisance sont exclus des dispositions du présent article.

          2. Les engins à grande vitesse tels que définis à l'article 110.2 sont exclus des dipositions du présent article. Les catégories de navigation de ces navires sont définies par le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.

          3. Les navires soumis aux dispositions de la division 223a sont exclus des dipositions du présent article. Les catégories de navigation de ces navires sont définies par ladite division.

          4. Sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories :

          1re catégorie : toute navigation n'entrant pas dans les catégories suivantes.

          2e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage puissent être mis en sécurité et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ne dépasse pas 600 milles.

          3e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.

          4e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve son port de départ.

          5e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer.

          5. La catégorie de navigation pour laquelle un navire est est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie.

          6. L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut dispenser un navire d'une partie des dispositions du présent règlement qui s'appliquent à la catégorie de navigation pour laquelle il est autorisé à naviguer, si des restrictions sont imposées à la navigation de ce navire à l'intérieur de cette catégorie. Ces restrictions peuvent porter sur des caractéristiques autres que géographiques de la navigation, telles que notamment :

          - les conditions météorologiques ;

          - les conditions d'exploitation ;

          - le nombre de personnes embarquées ;

          - la durée de la navigation ;

          - la possibilité de recevoir des secours ;

          - le caractère saisonnier de l'exploitation ;

          - le type d'activité du navire dans les zones non sujettes au mauvais temps.

          Numéro d'identification des navires.

          En application de la règle 3 du chapitre XI-1 de la convention Solas, tout armateur d'un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, si son navire effectue une navigation internationale, lui faire attribuer un numéro OMI.

          Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro du Lloyd's Register à 7 chiffres, attribué au moment de la construction ou inscrit initialement sur le registre, avec le préfixe IMO (par exemple, IMO 8712345).

          L'attribution du numéro OMI aux navires existants doit être effectuée avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.

          Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante : http://www.imonumbers.lrfairplay.com .

          Numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits.

          Aux fins du présent article :

          - le terme "compagnie" a la même signification qu'à la règle IX/1 de la convention SOLAS et à l'article 221-IX/01 de la division 221 du présent règlement ;

          - l'expression "propriétaire inscrit" désigne le propriétaire indiqué sur l'acte de francisation du navire délivré par l'administration.

          Un numéro d'identification conforme au "Système d'attribution d'un numéro d'identification unique aux compagnies et propriétaires inscrits", adopté par la résolution MSC.160(78) du Comité de la sécurité maritime, est attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit exploitant au moins un navire appartenant à l'une des catégories ci-après :

          - navires visés par le chapitre Ier de la convention SOLAS ;

          - navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISM en vertu du règlement (CE) n° 336/2006 ;

          - navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISPS en vertu du règlement (CE) n° 725/2004.

          Le numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits est le numéro du Lloyd's Register - Fairplay Ltd (LRF), composé par les lettres OMI suivies soit de "compagnie" soit de "propriétaire inscrit" et de 7 chiffres attribués par LRF ; le numéro est attribué au moment de la délivrance des documents listés ci-après :

          .1 document de conformité, certificat de gestion de la sécurité, document de conformité provisoire et certificat de gestion de la sécurité provisoire prescrits par le Code international de la gestion de la sécurité (code ISM) ou le règlement (CE) n° 336/2006 ;

          .2 fiche synoptique continue prescrite à la règle XI-1/5 de la convention SOLAS et à l'article 221-XI-1/05 de la division 221 du présent règlement ; et

          .3 certificat international de sûreté du navire et certificat international provisoire de sûreté du navire prescrits par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ou par le règlement (CE) n° 725/2004.

          Lorsqu'un navire n'est pas tenu de posséder les documents pertinents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus, ou dans le cas d'une nouvelle compagnie et/ou d'un nouveau propriétaire inscrit, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant l'immatriculation du navire.

          Pour les compagnies et/ou propriétaires existants, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant la nouvelle délivrance ou le renouvellement de l'un des documents listés aux alinéas 1 à 3 ci-dessus.

          Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante :

          Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante : http://www.imonumbers.lrfairplay.com .

          Article 110-2.04 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Article Annexe 110-A.1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Article Annexe 110-A.2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      • Division 120 : Liste des titres et certificats.
        • Chapitre 120-1 : Commissions régionales de sécurité - Centres de sécurité des navires. (abrogé)
        • Chapitre Ier : Généralités

          Champ d'application

          La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.

          La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires. Elle précise les catégories de navires auxquels elles s'appliquent.

          Conventions internationales pertinentes

          Au titre du présent règlement, on entend par "conventions internationales pertinentes" les conventions suivantes :

          Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale

          Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;

          Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1978, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai 1981 ;

          Protocole de 1988 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1988, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ;

          Convention internationale pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 juillet 1977 ;

          Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :

          Annexe I de MARPOL 73/78 ;

          Annexe II de MARPOL 73/78 ;

          Annexe III de MARPOL 73/78 ;

          Annexe IV de MARPOL 73/78 ;

          Annexe V de MARPOL 73/78 ;

          Protocole de 1997 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 26 mai 2010 :

          Annexe VI de MARPOL 73/78 ;

          Convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;

          Protocole de 1988 relatif à la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;

          Convention internationale pour la jauge des navires de 1969, TONNAGE 1969 ;

          Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 septembre 1977 ;

          Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, STCW 1978, telle qu'amendée ;

          Convention internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 novembre 2008.

          Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail

          Convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipages des navires), adoptée le 27 juin 1946 et publiée par décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950 ;

          Convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 et publiée par décret n° 51-1351 du 21 novembre 1951 ;

          Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;

          Convention n° 134 sur la prévention des accidents du travail des gens de mer, adoptée le 30 octobre 1970 et publiée par décret n° 79-322 du 19 avril 1979 ;

          Convention n° 164 sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), adoptée le 8 octobre 1987 et publiée par décret n° 2005-508 du 11 mai 2005.

          Liste des titres et certificats internationaux

          Champ d'application

          En application du paragraphe 1° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, la liste des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution sont listés par les articles du présent chapitre.

          Le présent chapitre ne s'applique qu'aux navires à navigation internationale.

          Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale
          sur les lignes de charge de 1966

          Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, telle qu'amendée, sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS

          Certificat international de franc-bord

          Convention Load Lines de 1966

          Tout navire de plus de 24 mètres effectuant une navigation internationale

          Titres et certificats délivrés
          au titre de la convention SOLAS

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers, de charge et spéciaux.

          1. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour navire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A.883(21) (1).

          Résolutions MSC.170(79) et MSC.171(79).

          Résolution MSC.216(82).

          Annexe 1.

          Résolution MSC.194(80).

          Annexe 2

          Résolution MSC.240(83).

          Tout navire à passagers


          Fiche d'équipement (Modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolutions MSC.123(75) et MSC.124(75)

          Résolution MSC.216(82)

          Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)

          Résolution MSC.256(84) et

          Résolution MSC.258(84)

          Résolution MSC.282(86) et

          Résolution MSC.283(86)


          Tout navire à passagers

          Certificat de sécurité pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolution MSC.92(72)

          Résolution MSC.171(79)

          Résolution MSC.216(82)-Annexe 1

          Résolution MSC.240(83)


          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

          Fiche d'équipement (Modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolution MSC.124(75)

          Résolutions MSC.154(78) et MSC.171(79)

          Résolution MSC.216(82)

          Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)

          Résolution MSC.258(84)

          Résolution MSC.283(86)


          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

          Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolutions MSC.91(72) et 92(72)

          Résolutions MSC.170(79) et MSC.171(79)

          Résolution MSC.240(83)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Fiche d'équipement (Modèle E) pour certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolution MSC.124(75)

          Résolutions MSC.152(78), MSC.154(78), MSC.170(79) et MSC.171(79)

          Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)

          Résolution MSC.256(84) et Résolution MSC.258(84)

          Résolution MSC.282(86) et Résolution MSC.283(86)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolutions MSC.170(79) et MSC.171(79)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Fiche d'équipement (Modèle R) pour certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolutions MSC.123(75) et MSC.124(75)

          Résolution MSC.256(84) et Résolution MSC.258(84)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Document de conformité "Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses"

          MSC.1/Circ.1266

          Tout navire à passagers

          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500


          Limites d'exploitation (pour navires à passagers)

          SOLAS

          Règle V/30


          Tout navire à passagers

          Rapport sur la mesure du bruit

          Règle SOLAS II-1/36

          Résolution OMI. A.468(XII)


          Tout navire

          Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC.170(79)

          [Résolution MSC.216(82) - Annexe 1]

          Résolution MSC.239(83)


          Tout navire à passagers à propulsion nucléaire

          Fiche d'équipement (Modèle PNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC.170(79)

          [Résolution MSC.216(82)

          Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)]

          Résolution MSC.256(84)

          Résolution MSC.282(86)


          Tout navire à passagers à propulsion nucléaire

          Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC.170(79)

          [Résolution MSC.216(82) - Annexe 1]

          Résolution MSC.239(83)


          Tout navire de charge à propulsion nucléaire

          Fiche d'équipement (Modèle CNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC.170(79)

          [Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)]

          Résolution MSC.256(84)

          Résolution MSC.282(86)


          Tout navire de charge à propulsion nucléaire

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

          2. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IGC sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

          RECUEIL IGC

          Résolution MSC.17(58) (1)

          Résolution MSC.177(79)


          Tout navire transportant de gaz liquéfiés en vrac

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

          3. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IBC sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

          RECUEIL IBC

          Résolution MEPC.40(29) (1)

          Résolution MSC.16(58) (1)

          Résolutions MSC.176(79) et MEPC.119(52)


          Tout navire citerne transportant des produits chimiques dangereux en vrac

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

          4. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil INF sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF

          Résolution MSC.88(71)

          Résolution MSC.118(74)

          Résolution MSC.178(79)


          Tout navire transportant une cargaison INF

          5. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application des recueils HSC 2000 et HSC 94 sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de construction et d'armement pour engin à portance dynamique

          Résolution A.373(X)

          Résolution MSC.37(63)

          Résolution MSC.186(79)

          Résolution MSC.224(82)

          Résolution MSC.256(84) par extension


          Engin à passagers à grande vitesse qui, au cours de leur voyage, ne se trouve pas à plus de 4 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation

          Engin à cargaisons à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de son voyage, ne se trouve pas à plus de 8 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge


          Permis d'exploiter un engin à portance dynamique

          Résolution A.373(X) - Chapitre 17

          Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Résolution MSC.174(79)


          Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Résolution MSC.221(82)

          Résolution MSC.259(84) et Résolution MSC.256(84) par extension


          Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)


          Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Résolution MSC.175(79)


          Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Résolution MSC.222(82)

          Résolution MSC.260(84) et Résolution MSC.256(84) par extension


          Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Document de conformité "Prescriptions applicables aux engins transportant des marchandises dangereuses"

          Résolution MSC.271(85) et MSC.1/Circ.1266

          Engin à grande vitesse transportant des marchandises dangereuses

          6. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code SPS sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour navire spécial

          Résolution A.534(13)

          Circulaire MSC/Circ.739

          Résolution MSC.183(79)

          Résolution MSC.216(82) - Annexe 1

          Résolution MSC.266(84)


          Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24 m

          Fiche d'équipement (Modèle SPS) pour le certificat de sécurité pour navire spécial

          Résolution A.534(13)

          Circulaire MSC/Circ.739

          Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)

          Résolution MSC.266(84)

          Résolution MSC.256(84) par extension

          Résolutions MSC.282(86) et MSC.283(83) par extension


          Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24 m

          En plus du certificat de sécurité pour navire spécial, le navire doit disposer soit d'un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit d'un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le besoin.

          7. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution MSC.235(82) sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Document de conformité pour navire
          ravitailleur au large

          Résolution MSC.235(82)

          Tout navire ravitailleur au large ponté
          neuf d'une longueur égale ou supérieure
          à 24 mètres

          8. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code MODU sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour unité mobile de
          forage au large

          Recueil MODU

          Résolution MSC.38(63) (1)

          Résolution MSC.187(79)


          Tout MODU

          (1) Mise en place du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC).

          9. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution A.831(19) sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour système de plongée

          Résolution A.536(13)

          Résolution A.831(19)

          Résolution MSC.185(79)


          Tout navire disposant d'un système de plongée

          10. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée et en application du code ISM sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Document de conformité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)


          Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse

          Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500


          Certificat de gestion de la sécurité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          Résolution MSC.273(85)


          Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse

          Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

          Titres et certificats délivrés au titre de la convention MARPOL

          Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et de plaisance.

          Les titres et certificats délivrés en vertu convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants :

          1. Annexe I de la convention

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.117(52)


          Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400


          Fiche de construction et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.117(52)

          Résolution MEPC.141(54)

          Résolution MEPC.187(59)


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers (Supplément Modèle B au certificat IOPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.95(46)

          Résolution MEPC.117(52)

          Résolution MEPC.141(54)

          Résolutions MEPC.186(59) et MEPC.187(59)


          Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

          Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU (Supplément au certificat IOPP)

          Résolution MEPC.139(53)

          Résolution MEPC.142(54)


          Tout FPSO et FSU

          Déclaration de conformité CAS

          Résolution MEPC.94(46)

          Résolution MEPC.99(48)

          Résolution MEPC.112(50)


          Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

          Déclaration de conformité intérimaire CAS

          Résolution MEPC.94(46)

          Résolution MEPC.99(48)

          Résolution MEPC.112(50)


          Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

          (1) Mise en place du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC).

          2. Annexe II de la convention :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.118(52)


          Tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac

          Certificat d'aptitude (pour navire de servitude au large)

          Résolution A.673(16)

          Résolution MSC.184(79)

          Résolution MSC.236(82) & Résolution MEPC.158(55)


          Tout navire de servitude transportant une quantité limitée de substances liquides nocives en vrac

          3. Annexe IV de la convention :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international de prévention de la pollution de la pollution par les eaux usées

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.115(51)


          Tout navire d'une jauge brute égale ou
          supérieure à 400 et tout navire autorisé
          à transporter 15 personnes et plus

          4. Annexe VI de la convention :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Protocole MARPOL. 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.176(58)


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement (Supplément au certificat IAPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Protocole MARPOL. 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.176(58)

          Résolution MEPC.194(61)


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)

          Protocole MARPOL. 1997

          Résolution MEPC.177(58)


          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

          Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP)

          Protocole MARPOL. 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.177(58)


          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

          Titres et certificats délivrés au titre de la convention AFS

          Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

          Les titres et certificats délivrés en vertu convention internationale pour le contrôle des systèmes antisalissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international du système antisalissure

          Convention AFS

          Règlement (CE) N° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de systèmes antisalissure

          Convention AFS

          Règlement (CE) N° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
        • Chapitre II : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale

          Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires.

          En application des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution requis sont listés par les articles du présent chapitre.

          Le présent chapitre s'applique aux navires à navigation internationale.

          Permis de navigation



          En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

          Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale.

          Permis de navigation :

          En application de l'article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

          Certificat national de franc-bord :

          Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord.

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS

          Certificat international de franc-bord

          Convention sur les lignes de charge de 1966

          Tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres effectuant une navigation internationale


          Certificat national de franc-bord pour navire de pêche

          Division 226

          Division 228

          Division 230


          Tout navire de pêche ou aquacole de plus de 12 mètres

          Certificat délivré en application des dispositions de la division 190 :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS

          Certificat d'accessibilité pour navire à passagers

          Division 190

          Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics

          Certificat délivré en application des dispositions de la division 333 :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS

          Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage

          Division 333

          Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade.

          Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires

          Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et au protocole de 1988 tels qu'amendés, sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS

          Certificat international de jaugeage des navires


          Convention de 1969 sur le jaugeage des navires

          TM5/ Circ. 5

          Résolution MSC 234 (82)

          Res A 388 (10)

          Res A 493 (XII)

          Res A 747 (18)

          Res A 758 (18)

          Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres effectuant une navigation internationale à l'exception des engins à grande vitesse relevant du code HSC 2000 (1)

          (1) Pour les engins à grande vitesse relevant du code HSC 2000, la résolution MSC.143 (77) indique : "Les engins à grande vitesse qui satisfont aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.97 (73), et qui ont fait l'objet des visites et obtenu les certificats prescrits par ledit Recueil sont réputés être conformes aux prescriptions de la présente Annexe. Les certificats et permis délivrés en vertu du Recueil HSC 2000 ont la même valeur que les certificats délivrés en vertu de la présente annexe et doivent être acceptés de la même façon".

          En application de la circulaire MSC/Circ.1028, les engins à grande vitesse relevant du code HSC 1994 devront être munis d'un certificat d'exemption pour le franc-bord.
          Titres et certificats délivrés au titre de la Convention Solas

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers, de charge et spéciaux.

          1. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour navire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 170 (79) et MSC. 171 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 194 (80),
          annexe 2

          Résolution MSC. 240 (83)

          Résolution MSC. 308 (88)

          Résolution MSC. 309 (88)


          Tout navire à passagers

          Fiche d'équipement (modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 123 (75) et MSC. 124 (75)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 256 (84) et résolution MSC. 258 (84)

          Résolution MSC. 282 (86) et résolution MSC. 283 (86)


          Tout navire à passagers

          Certificat de sécurité pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolution MSC. 92 (72)

          Résolution MSC. 171 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 240 (83)

          Résolution MSC. 309 (88)


          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

          Fiche d'équipement (modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolution MSC. 124 (75)

          Résolutions MSC. 154 (78) et MSC. 171 (79)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 258 (84)

          Résolution MSC. 283 (86)


          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

          Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 170 (79) et MSC. 171 (79)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Fiche d'équipement (modèle R) pour certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 123 (75) et MSC. 124 (75)

          Résolution MSC. 256 (84) et résolution MSC. 258 (84)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Document de conformité "Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses"

          MSC. 1/Circ. 1266

          Tout navire à passagers

          Tout navire de charge


          Limites d'exploitation (pour navires à passagers)

          SOLAS

          Règle V/30


          Tout navire à passagers

          Rapport sur la mesure du bruit

          Règle SOLAS II-1/36

          Résolution OMI. A. 468 (XII)


          Tout navire

          Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 239 (83)

          Résolution MSC. 308 (88)


          Tout navire à passagers à propulsion nucléaire

          Fiche d'équipement (Modèle PNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 256 (84)

          Résolution MSC. 282 (86)


          Tout navire à passagers à propulsion nucléaire

          Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 239 (83)

          Résolution MSC. 308 (88)


          Tout navire de charge à propulsion nucléaire

          Fiche d'équipement (modèle CNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 256 (84)

          Résolution MSC. 282 (86)


          Tout navire de charge à propulsion nucléaire

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

          2. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IGC sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

          RECUEIL IGC

          Résolution MSC.17(58) (1)

          Résolution MSC.177(79)

          Tout navire transportant de gaz liquéfiés en vrac

          3. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IBC sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

          RECUEIL IBC

          Résolution MEPC.40(29) (1)

          Résolution MSC.16(58) (1)

          Résolutions MSC.176(79) et MEPC.119(52)

          Tout navire citerne transportant des produits chimiques dangereux en vrac

          4. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil INF sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF

          Résolution MSC.88(71)

          Résolution MSC.118(74)

          Résolution MSC.178(79)

          Tout navire transportant une cargaison INF

          5. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique et des recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse HSC 2000 et HSC 94 sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de construction et d'armement pour engin à portance dynamique

          Résolution A.373(X)

          Résolution MSC.37(63)

          Résolution MSC.186(79)

          Résolution MSC.224(82)

          Résolution MSC.256(84) par extension

          Engin à passagers à grande vitesse qui, au cours de leur voyage, ne se trouve pas à plus de 4 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation

          Engin à cargaisons à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de son voyage, ne se trouve pas à plus de 8 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge

          Permis d'exploiter un engin à portance dynamique

          Résolution A.373(X) - Chapitre 17

          Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Résolution MSC.174(79)

          Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Résolution MSC.221(82)

          Résolution MSC.259(84) & Résolution MSC.256(84) par extension

          Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Résolution MSC.175(79)

          Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Résolution MSC.222(82)

          Résolution MSC.260(84) & Résolution MSC.256(84) par extension

          Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Document de conformité "Prescriptions applicables aux engins transportant des marchandises dangereuses"

          Résolution MSC.271(85) et MSC.1/Circ.1266

          Engin à grande vitesse transportant des marchandises dangereuses

          6. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code SPS sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de sécurité pour navire spécial

          Résolution A.534(13)

          Circulaire MSC/Circ.739

          Résolution MSC.183(79)

          Résolution MSC.216(82) - Annexe 1

          Résolution MSC.266(84)

          Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24 m

          Fiche d'équipement (Modèle SPS) pour le certificat de sécurité pour navire spécial

          Résolution A.534(13)

          Circulaire MSC/Circ.739

          Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 & Résolution MSC.227(82)

          Résolution MSC.266(84)

          Résolution MSC.256(84) par extension

          Résolutions MSC.282(86) et MSC.283(83) par extension

          Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24 m

          En plus du certificat de sécurité pour navire spécial, le navire doit disposer, soit un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le besoin.

          7. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution MSC.235(82) sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Document de conformité pour navire ravitailleur au large

          Résolution MSC.235(82)

          Tout navire ravitailleur au large ponté neuf d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres

          8. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code MODU sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large

          Recueil MODU

          Résolution MSC.38(63)

          Résolution MSC.187(79)

          Tout MODU

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC).


          9. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution A.831(19) sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de sécurité pour système de plongée

          Résolution A.536(13)

          Résolution A.831(19)

          Résolution MSC.185(79)

          Tout navire disposant d'un système de plongée

          10. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code ISM sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Document de conformité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse

          Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

          Certificat de gestion de la sécurité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          Résolution MSC.273(85)

          Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse

          Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

          Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL

          Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les navires, y compris aux navires de plaisance.

          Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants :

          1. ANNEXE I DE LA CONVENTION


          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.117(52)

          Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.117(52)

          Résolution MEPC.141(54)

          Résolution MEPC.187(59)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers

          (Supplément Modèle B au certificat IOPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.95(46)

          Résolution MEPC.117(52)

          Résolution MEPC.141(54)

          Résolutions MEPC.186(59) & MEPC.187(59)

          Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

          Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU

          (Supplément au certificat IOPP)

          Résolution MEPC.139(53)

          Résolution MEPC.142(54)

          Tout FPSO et FSU

          Déclaration de conformité CAS

          Résolution MEPC.94(46)

          Résolution MEPC.99(48)

          Résolution MEPC.112(50)

          Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

          Déclaration de conformité intérimaire CAS

          Résolution MEPC.94(46)

          Résolution MEPC.99(48)

          Résolution MEPC.112(50)

          Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

          (1) Mise en place du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC)


          2. ANNEXE II DE LA CONVENTION


          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.118(52)

          Tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac

          Certificat d'aptitude (pour navire de servitude au large)

          Résolution A.673(16)

          Résolution MSC.184(79)

          Résolution MSC.236(82) & Résolution MEPC.158(55)

          Tout navire de servitude transportant une quantité limitée de substances liquides nocives en vrac

          3. ANNEXE IV DE LA CONVENTION


          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.115(51)

          Résolution MEPC.200(62)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter 15 personnes et plus



          4. ANNEXE VI DE LA CONVENTION


          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.176(58)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement (supplément au certificat IAPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.176(58)

          Résolution MEPC.194(61)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.177(58)

          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention MARPOL, tout moteur diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

          Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (supplément au certificat EIAPP)

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.177(58)

          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention MARPOL, tout moteur diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

          Certificat de rendement énergétique

          Résolution MEPC.203(62)

          Tout navire de jauge brute égale ou supérieure à 400

          Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS

          Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

          Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international du système antisalissure

          Convention AFS

          Règlement (CE) N° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de systèmes antisalissure

          Convention AFS

          Règlement (CE) N° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Certificat délivré en application des dispositions de la division 190.

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE
          référence

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat d'accessibilité pour navire à passagers


          Division 190


          Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics

          Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE.


          Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)


          Directive 97/70/CE


          Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.


          Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)


          Directive 97/70/CE


          Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

        • Chapitre III : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale

          Champ d'application

          En application du paragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810modifié du 30 août 1984 les certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.

          Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale

          Permis de navigation

          En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

          Certificat national de franc bord

          Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord ;

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat national de franc-bord

          Division 222

          Division 223

          Division 236

          Convention sur les lignes de charge de 1966

          Tout navire à passagers

          Tout navire de charge d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres effectuant une navigation nationale, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à 30 mètres et des navires sous-marins

          Certificat national de franc-bord pour navire de pêche

          Division 226

          Division 228

          Division 230

          Convention sur les lignes de charge de 1966

          Tout navire de pêche ou aquacole d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres

          Certificat national de jaugeage

          Tout navire, s'il n'est pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de jauge, est muni d'un certificat national de jaugeage :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat national de jaugeage des navires


          Division 120


          Tout navire d'une longueur hors de tout de plus de 24 m

          Tout navire d'une longueur inférieure à 24 m à l'exception des navires de plaisance et des navires de formation

          Certificat délivré en application des dispositions de la division 190

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat d'accessibilité pour navire à passagers

          Division 190

          Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics

          Certificat délivré en application des dispositions de la division 333

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage

          Division 333

          Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade.

          Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE et de la division 223

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires.

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS

          Certificat de sécurité pour navire à passagers


          Directive 98/18/CE

          Directive 2009/45/CE

          Directive 2010/36/CE

          Tout navire à passager effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires

          Document de conformité " Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses"


          MSC.1/Circ.1266

          Tout navire à passagers

          Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.


          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS

          Certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)


          Directive 97/70/CE


          Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

          Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)


          Directive 97/70/CE

          Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

          Titres et certificats délivrés en application du règlement n° 336/2006/CE

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS

          Document de conformité


          Résolution MSC.179(79)

          Transbordeurs rouliers à passagers effectuant une navigation nationale ;


          Navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers, de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, effectuant une navigation nationale (1)


          Règlement (CE) n° 336/2006


          Règlement (CE) n° 540/2008


          Résolution MSC.195(80)

          Certificat de gestion de la sécurité


          Résolution MSC.179(79)

          Navires de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant une navigation nationale ;


          Navires de plaisance pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales


          Règlement (CE) n° 336/2006


          Règlement (CE) n° 540/2008


          Résolution MSC.195(80)


          Résolution MSC.273(85)


          (1) Les engins à grande vitesse à passagers et les submersibles à passagers sont respectivement définis aux paragraphes 6 et 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil.

          Titres et certificats délivrés en application du règlement (CE) n° 782/2003

          Les titres et certificats délivrés en application du règlement (CE) n° 782/2003 sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international du système antisalissure


          Convention AFS

          Règlement (CE) n° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la convention AFS


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400


          Fiche de systèmes antisalissure


          Convention AFS

          Règlement (CE) n° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la convention AFS


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Titres et certificats délivrés en application de la division 213

          Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE
          référence

          NAVIRES CONCERNÉS

          Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)


          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.177(58)


          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

          Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP)


          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.177(58)

          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

      • Division 130 : Délivrance des titres de sécurité.
        • Chapitre Ier : Généralités

          Objet et champ d'application.

          La présente division précise les conditions et modalités de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires ainsi que les études et visites correspondantes. Elle précise de ce fait les obligations des exploitants de navires à cet effet.

          Elle s'applique à :

          - tout navire à passagers ;

          - tout navire de charge ;

          - tout navire spécial ;

          - tout navire de pêche ;

          - tout navire de plaisance à utilisation commerciale.

          Présence à bord des titres et certificats.

          Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution tels que définis par l'article 3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié doivent être conservés en permanence à bord pendant tout le temps de navigation.

        • Chapitre II : Organisation

          Activités opérationelles.

          La partie des activités opérationnelles du présent règlement assurée par l'administration au titre de l'Etat du pavillon est effectuée suivant des procédures conformes aux règles du système de gestion de la qualité suivant la norme ISO 9001:2008.

          Implantation des centres de sécurité.


          Un centre de sécurité des navires est implanté dans chacun des ports ci-dessous :

          Dunkerque ;

          Boulogne

          Le Havre (Seine-Maritime Ouest) ;

          Rouen (Seine-Maritime Est) ;

          Caen ;

          Saint-Malo ;

          Brest ;

          Concarneau ;

          Lorient ;

          Saint-Nazaire ;

          La Rochelle ;

          Bordeaux ;

          Sète ;

          Marseille ;

          Fort-de-France ;

          Le Port (île de La Réunion).

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Zones de compétence des centres de sécurité des navires.

          1. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Dunkerque s'étend au département du Nord et au port de Calais.

          2. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Boulogne s'étend aux départements du Pas-de-Calais à l'exception du port de Calais, de la Somme et de l'Oise.

          3. La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Ouest, implanté au Havre s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes du Havre et de Fécamp telle que définie par l'arrêté du 10 février 1984. Cette compétence s'étend également, pour les navires autres que les navires de pêche, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

          4. La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Est, implanté à Rouen s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes de Rouen et de Dieppe telle que définie par l'arrêté du 10 février 1984, ainsi qu'aux départements de l'Aube, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Eure, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Vosges, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, du Territoire de Belfort, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. Les quais en Seine de Honfleur (désignés par l'abréviation QSH), situés dans le Calvados mais également à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Rouen, relèvent également du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Est.

          5. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Caen s'étend aux départements du Calvados, à l'exception des quais en Seine de Honfleur situés à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Rouen, de la Manche et de l'Orne.

          6. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Saint-Malo s'étend aux départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, de la Mayenne et de la Sarthe.

          7. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Brest s'étend dans le département du Finistère, à la circonscription des services des affaires maritimes de Morlaix, Brest et Camaret.

          8. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Concarneau s'étend, dans le département du Finistère, à la circonscription des services des affaires maritimes de Douarnenez, Audierne, Le Guilvinec et Concarneau.

          9. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Lorient s'étend au département du Morbihan.

          10. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Saint-Nazaire s'étend aux départements de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Indre, du Cher, et d'Eure-et-Loir.

          11. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à La Rochelle s'étend aux départements de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres.

          12. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Bordeaux s'étend aux départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze.

          13. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Sète s'étend aux départements de l'Hérault, du Gard, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn, du Lot, de l'Aveyron, de la Lozère, de Tarn-et-Garonne, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire.

          14. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Marseille s'étend aux départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, de la Loire, du Rhône, de l'Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche.

          15. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Fort-de-France s'étend aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, ainsi qu'au pays et territoires de Saint-Barthélémy et à la collectivité de Saint-Martin.

          16. La compétence du centre de sécurité des navires implanté au port de La Réunion s'étend aux départements de La Réunion et de Mayotte, aux territoires des îles Eparses et aux navires exploités dans les Terres australes et antarctiques françaises.

          17. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Wallis et Futuna et Papeete exercent dans leur circonscription les prérogatives dévolues aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et aux centres de sécurité des navires.

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Centre de sécurité des navires compétent.

          A. - Tout navire de compétence de la commission régionale de sécurité ou de l'examen local :

          1. Pour les navires relevant de la compétence des commissions régionales de sécurité ou de l'examen local, le centre de sécurité des navires compétent, pour recevoir et tenir à jour les dossiers ainsi que pour effectuer les visites d'un navire, pendant la construction et lors de la mise en service, est :

          1.1. Pour un navire neuf construit en France, celui dont la circonscription (cf. art. 130.5) intègre le lieu de construction du navire ;

          1.2. Pour un navire neuf exploité en Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna ou en Polynésie française, le service des affaires maritimes du lieu d'exploitation ;

          1.3. Pour un navire construit ou acheté à l'étranger, celui dont la circonscription (cf. art. 130.5) intègre le port d'immatriculation du navire ;

          1.4. Pour un navire existant modifié, ou adapté pour une nouvelle exploitation, celui chargé préalablement de la tenue du dossier de sécurité du navire ;

          1.5. Pour un navire sous pavillon français qui change d'exploitant du navire celui dont la circonscription (cf. art. 130.5) intègre le port d'immatriculation du navire.

          2. Sur décision du ou des directeurs interrégionaux de la mer concernés, tout autre centre de sécurité des navires peut recevoir compétence ou être associé à la procédure d'étude.

          3. Le centre de sécurité des navires compétent pour recevoir et tenir à jour les dossiers ainsi que pour effectuer les visites d'un navire durant son exploitation est celui dont la circonscription intègre le port d'immatriculation du navire.

          4. Le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis de navigation est identifié, suivant les modalités définies ci dessus, après demande de l'exploitant, du propriétaire du navire, ou du chantier (cf. modèle annexe 130-A.4).

          B. - Tout navire de compétence de la commission centrale de sécurité :

          Pour les navires entrant dans le champ de compétence de la commission centrale de sécurité, le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis de navigation est désigné, après demande de l'exploitant du navire (cf. modèle annexe 130-A.4), par décision du sous-directeur de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes.

          C. - Tout navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Pour les navires dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, après réception de la déclaration de l'exploitant du navire (cf. modèle annexe 130-A.4) le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis de navigation est désigné, par décision du sous-directeur de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes. La société de classification habilitée est en copie de cette décision.

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

        • Chapitre III : Permis de navigation

          Déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger. - Déclaration de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.

          A. - Déclaration de mise en chantier :

          1. Tout navire de compétence commission régionale de sécurité ou examen local :

          Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger relevant de la compétence de la commission régionale de sécurité ou de l'examen local, ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au centre de sécurité des navires compétent (cf. modèle annexe 130-A.4). Dans le cas d'un navire étudié en commission régionale de sécurité, une copie de la déclaration est transmise au président de cette commission, le cas échéant à la société de classification habilitée, et le centre de sécurité des navires chargé du suivi durant l'exploitation.

          2. Tout navire de compétence commission centrale de sécurité :

          Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger, relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au bureau de la réglementation et du contrôle des navires de la direction des affaires maritimes, ainsi qu'à la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.4). Après désignation, le bureau de la réglementation et du contrôle des navires transmet cette demande au centre de sécurité des navires compétent.

          3. Tout navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Avant la pose de la quille du navire ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger, dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au bureau de la réglementation et du contrôle des navires de la direction des affaires maritimes, ainsi qu'à la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.4). Après désignation, le bureau de la réglementation et du contrôle des navires transmet cette demande au centre de sécurité des navires compétent.

          4. Obligations générales :

          Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiés, l'exploitant fait une nouvelle déclaration.

          Lorsque l'exploitant du navire fait intervenir une société de classification habilitée pendant la construction de son navire, il joint à la déclaration susvisée une attestation d'intervention de ladite société de classification mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier la conformité au règlement de ladite société de classification. Cette attestation précise les cotes et marques prévues (cf. modèle annexe 130-A.6)

          Lorsque la construction est réalisée à l'étranger, l'exploitant du navire en informe également l'autorité consulaire.

          Si la construction du navire ne fait pas l'objet d'un contrat de construction, ou tant qu'un tel contrat n'est pas signé, le chantier, en tant que propriétaire, peut accomplir dans les mêmes conditions que celles applicables à un exploitant de navire, en vue de la délivrance de titres sous pavillon français, les formalités de déclaration de mise en chantier et de présentation du navire à la commission de sécurité compétente.

          B. - Déclaration de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes :

          1. Tout navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Lorsqu'une mise en refonte, de grandes réparations, ou des modifications importantes soit impliquent des changements aux caractéristiques du navire, tel que précédemment examiné, et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3.1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, soit intéressent la sécurité du navire, la prévention de la pollution ou l'hygiène habitabilité, l'exploitant du navire en transmet une déclaration au chef de centre de sécurité compétent (cf. modèle annexe 130. A. 4). Le cas échéant, une copie de cette déclaration est adressée à la société de classification habilitée. Il joint les plans et documents relatifs aux travaux à effectuer ainsi que, s'il y a lieu, l'attestation d'intervention de la société de classification habilitée certifiant qu'elle a été chargée d'intervenir pendant les travaux et mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part et confirmant les cotes et marques prévues (cf. modèle annexe 130. A. 6).

          Lorsque les travaux sont réalisés à l'étranger, l'exploitant du navire en informe également l'autorité consulaire.

          Les plans et documents sont transmis, par l'exploitant du navire et sous sa responsabilité, au président de la commission d'étude compétente dans les conditions prévues à l'article 130.39, à l'article 130.42 et à l'article 130.44.


          2. Tout navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Lorsqu'une mise en refonte, de grandes réparations, ou des modifications importantes, soit impliquent des changements aux caractéristiques du navire, tel que précédemment examiné et dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, soit intéressent la sécurité du navire, l'exploitant en transmet une déclaration au chef du centre de sécurité compétent (cf. modèle annexe 130-A.4). Une copie de cette déclaration est adressée à la société de classification habilitée.

          Lorsque les travaux sont réalisés à l'étranger, l'exploitant du navire en informe également l'autorité consulaire.

          C. - Déclaration de changement de propriétaire, d'exploitant du navire ou de transfert de société de classification habilitée :

          Tout propriétaire ou exploitant du navire est tenu d'informer le centre de sécurité des navires compétent lors d'un changement de propriétaire, d'exploitant du navire ou de transfert de société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.5).

          Modalités de délivrance et de renouvellement du permis de navigation.

          En application de l'article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

          Toute demande en vue de la délivrance du premier permis de navigation est adressée par l'exploitant du navire au chef du centre de sécurité compétent (cf. modèle annexe 130-A.4).

          A.-Généralités :

          1. Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité ou d'hygiène du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution.

          2. Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution, ainsi que le certificat prévu par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, sont en cours de validité. Sa date d'échéance ne peut dépasser la date de fin de validité de l'un quelconque des autres titres.

          3. Pour tous les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification habilitée, le permis ne peut être renouvelé qu'après présentation d'une attestation d'intervention de ladite société (cf. annexe 130. A. 6). Cette attestation n'est renouvelée par la société de classification habilitée qu'en cas de modification de son périmètre d'intervention.

          4. Préalablement à la délivrance du permis de navigation, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement et du résultat de l'étude des plans et documents.

          5. Le permis de navigation peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du paragraphe 2.

          6. Lorsque le permis est renouvelé ou délivré sous réserve de la réalisation de prescriptions dans des délais fixés, l'exploitant notifie au centre de sécurité des navires compétent si la prescription n'a pas été réalisée dans les délais impartis.

          B. - Navire de plus de 12 mètres, et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Le permis de navigation d'un navire de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique selon les modalités suivantes :

          1. La durée de validité du permis de navigation est de un an maximum, à l'exception des navires aquacoles d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres pour lesquels la durée de validité est de cinq ans maximum.

          2. Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, ou l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires. Il ne peut pas être prorogé au-delà des limites de validité des autres titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, suivant les dispositions du présent règlement.

          3. L'exploitant du navire est tenu de prévenir, par écrit, le centre de sécurité des navires compétent, un mois avant la date d'expiration du ou des titres de sécurité du navire. L'exploitant du navire indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée.

          4. A l'appui de sa demande de renouvellement, l'exploitant du navire atteste par écrit que depuis sa dernière visite le navire n'a pas subi de modifications, ou en présente la liste exhaustive.


          C. - Navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Les navires dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié sont soumis à la procédure de transfert prévue par l'article 130.21

          Le permis de navigation est délivré et renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire. Dans ce cas, le navire ne fait l'objet ni d'étude ni de visite de mise en service ou de visite périodique de la part de l'administration.

          1. Au préalable à toute délivrance ou renouvellement du permis de navigation, la société de classification habilitée adresse au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, ainsi qu'à l'exploitant du navire la liste des limitations d'exploitations.

          2. La durée de validité du permis de navigation est d'un an au maximum.

          3. Le permis de navigation est délivré et renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué sur la base des mentions portées sur les certificats internationaux délivrés par la société de classification habilitée, après vérification de l'adéquation des informations présentées à l'administration par les éléments suivants :

          - demande de permis ;

          - déclaration de mise en chantier ;

          - rapport de visite et attestation d'intervention de la société de classification habilitée ;

          - constatations éventuelles lors des visites spéciales ou inopinées.


          4. Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, ou l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires. Il ne peut pas être prorogé au-delà des limites de validité des autres titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, suivant les dispositions du présent règlement.

          5. Le chef du centre de sécurité peut exiger tout élément complémentaire relatif à l'application du présent règlement.

          D. - Navire de charge et de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres :

          Le permis de navigation d'un navire de longueur hors tout inférieure à 12 mètres est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique, selon les modalités suivantes :

          1. Jusqu'au 30 septembre 2012 inclus, la durée de validité du permis de navigation est d'un an maximum, à l'exception des navires aquacoles pour lesquels la durée de validité est de cinq ans maximum.

          2. A compter du 1er octobre 2012, la durée de validité du permis est définie par l'article 130.9.

          3. Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, pour une durée maximale de trois mois. A compter du 1er octobre 2012, il ne peut pas être prorogé au-delà d'une limite de validité de cinq ans.

          4. L'exploitant du navire est tenu de prévenir le centre de sécurité des navires compétent un mois avant la date d'expiration du permis de navigation. L'exploitant du navire indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée.

          5. A l'appui de sa demande de renouvellement, l'exploitant du navire atteste que depuis sa dernière visite le navire n'a pas subi de modifications, ou en présente la liste exhaustive.

          6. L'exploitant du navire déclare à la commission de visite périodique le nombre d'accidents du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration, attaché au navire.

          Périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de charge et de pêche de moins de 12 mètres.

          Lors de la première visite périodique après le 1er octobre 2012, la périodicité du renouvellement du permis de navigation, des navires de charge et de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres est définie suivant les modalités suivantes :

          1. Tout navire faisant l'objet d'un changement de propriétaire fait l'objet d'une visite spéciale, dans un délai de trois mois après l'enregistrement de la déclaration par le centre de sécurité des navires compétent.

          2. La durée de validité du permis de navigation est de cinq ans maximum pour les navires aquacoles.

          3. La durée de validité du permis de navigation de tous les navires de charge et de pêche de moins de 12 mètres, non visés par le paragraphe 2, est déterminée en fonction d'un critère d'évaluation.

          4. Le critère d'évaluation utilise les paramètres suivants :


          RÉFÉRENCES


          PARAMÈTRES


          CRITÈRES

          VALEUR D'ÉVALUATION


          1




          Type de navire




          Autres


          0

          Pêche arts dormants et encerclants (senne, bolinche)


          2

          Pêche arts traînants (drague, chalut) (1)


          3


          2




          Age du navire (années)




          [0 ; 10]


          0


          ]10 ; 20]


          2


          ]20 ; ]


          3


          3





          Catégorie de navigation





          2e catégorie


          5


          3e catégorie


          3


          4e catégorie


          1


          5e catégorie


          0


          4




          Nombre de passagers ou membres du personnel spécial




          0


          0


          ]0 ; 2]


          2


          ]2 ; 12]


          5


          5




          Nombre (n) de prescriptions émises lors de la dernière visite




          Non


          0


          n ≤ 5


          1


          n > 5


          2


          6


          Nombre (n) d'accidents du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration, sur cinq années



          n


          7


          Nombre (n) d'avaries à la mer dont a fait l'objet le navire sur cinq années


          n


          8


          Nombre (n) de retraits et de suspensions du permis de navigation dont a fait l'objet le navire sur cinq années


          n


          9


          Précédente délivrance du permis de navigation avec une validité inférieure à la validité maximum


          2

          (1) Les navires polyvalents qui utilisent les arts traînants et les arts dormants sont classés comme navires utilisant les arts traînants.

          5. Le critère d'évaluation est la somme des neuf valeurs d'évaluation.

          6. Le critère d'évaluation est calculé au jour de la visite périodique.

          7. Sous réserve de l'échéance de l'inspection de la carène (art. 130.56), la périodicité est définie de la manière suivante :

          - navire ayant un critère d'évaluation inférieur ou égal à 5. La durée de validité du permis de navigation est de cinq ans maximum ;

          - navire ayant un critère d'évaluation compris entre 6 et 9. La durée de validité du permis de navigation est de deux ans et demi maximum ;

          - navire ayant un critère d'évaluation supérieur ou égal à 10. La durée de validité du permis de navigation est d'un an maximum.


          8. Il revient à l'exploitant du navire de solliciter le centre de sécurité des navires, pour la réalisation de la visite périodique, au minimum un mois avant l'échéance du permis de navigation.

          Plans et Délivrance d'un permis provisoire pour un navire en essais.

          Le chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué peut solliciter l'avis de la commission d'étude compétente avant de procéder à la délivrance d'un permis de navigation provisoire pour essai à un navire en cours d'achèvement.

          Délivrance d'un permis provisoire pour un navire en essais au titre de l'article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Le présent article est pris en application de l'article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          A. - Navire construit pour réaliser une navigation internationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation internationale ou assimilée :

          Dans le cas où un exploitant de navire effectue une demande de délivrance de titres provisoires, pour réaliser des essais pour un navire construit sur le territoire de la République française, destinés à réaliser une navigation internationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation internationale ou assimilée, visée par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense, cette demande est transmise au chef du centre de sécurité dont relève le lieu de construction.

          Le demandeur doit présenter au chef de centre de sécurité des navires :

          - les documents provisoires, relatifs à la francisation, décision d'effectif et ouverture d'un rôle d'équipage ;

          - une fiche descriptive du navire précisant ses principales caractéristiques, son numéro OMI (si requis) et son immatriculation provisoire ainsi que la zone de navigation envisagée en essais, la durée et le descriptif des essais à réaliser ;

          - une attestation de suivi de construction délivrée par la société de classification et indiquant les marques de classe qui seront délivrées ;

          - les cas de chargement prévus pour les essais à la mer envisagés, visés par la société de classification et basés sur les caractéristiques du navire lège, issues d'une expérience de stabilité ou d'une pesée s'il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série ;

          - une expérience de stabilité, ou une pesée s'il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série, approuvée par la société de classification ;

          - un certificat international de franc-bord provisoire, si requis ;

          - un plan de sécurité incendie et un plan de composition de la drome approuvé par la société de classification ;

          - un dossier présentant les dispositifs fixes et mobiles de lutte contre l'incendie, visé par la société de classification ;

          - un dossier présentant la conformité à la convention COLREG ;

          - une attestation de conformité des installations radioélectriques délivrée par l'ANFR.

          Le chef du centre de sécurité peut exiger toute attestation nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire.

          Les titres de sécurité provisoires pour essai, et pour une navigation nationale, ne peuvent être délivrés qu'à l'issue d'une visite spéciale.

          B. - Navire construit pour réaliser une navigation nationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation nationale ou assimilée :

          Dans le cas où un exploitant de navire effectue une demande de délivrance de titres provisoires pour réaliser des essais pour un navire construit sur le territoire de la République française, destiné à réaliser une navigation nationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation nationale ou assimilée, visée par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense, cette demande est transmise au chef du centre de sécurité dont relève le lieu de construction.

          Le demandeur doit présenter au chef de centre de sécurité des navires :

          - les documents provisoires, relatifs à la francisation, décision d'effectif et ouverture d'un rôle d'équipage

          - une fiche descriptive du navire précisant ses principales caractéristiques et son immatriculation provisoire ainsi que la zone de navigation envisagée, la durée et le descriptif des essais à réaliser ;

          - les cas de chargement prévus pour les essais à la mer envisagés, réalisés conformément aux dispositions du présent règlement, visés par la société de classification et basés sur les caractéristiques du navire lège issues d'une expérience de stabilité ou d'une pesée s'il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série ;

          - un plan de sécurité incendie et un plan de composition de la drome, réalisé conformément aux dispositions du présent règlement, ou à des dispositions équivalentes, approuvé par la société de classification ;

          - un dossier présentant la conformité à la convention COLREG ;

          - une attestation de conformité des installations radioélectriques délivrée par l'ANFr.

          Le chef du centre de sécurité peut exiger toute attestation nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire.

          Les titres de sécurité provisoires pour essai, et pour une navigation nationale, ne peuvent être délivrés qu'à l'issue d'une visite spéciale.

        • Chapitre IV : Certificat national de franc-bord

          Délivrance du certificat national de franc-bord.

          En application des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat national de franc-bord est délivré dans les conditions suivantes :

          1. Tout navire français à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à 30 mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord.

          2. La demande de délivrance d'un premier certificat national de franc-bord est adressée à une société de classification habilitée, au sens de la division 140 du présent règlement.

          3. Le certificat national de franc-bord est délivré par une société de classification habilitée, pour une durée maximum de cinq ans.

          4. Le certificat national de franc-bord et son rapport associé doivent être adressés par l'exploitant du navire au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, lors de la demande de délivrance ou de renouvellement du permis de navigation.

          5. Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par la société de classification habilitée qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat.

          Renouvellement du certificat national de franc-bord.

          En application des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat national de franc-bord est renouvelé dans les conditions suivantes :

          A. - Cas général :

          1. Le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par une société de classification habilitée, au sens de la division 140 du présent règlement, pour une durée maximum de cinq ans.

          2. Le certificat national de franc-bord doit être adressé par l'exploitant du navire au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, lors de la demande de délivrance ou de renouvellement du permis de navigation.

          B. - Navires dont la pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984 :

          Sur décision du chef de centre de sécurité des navires, ou de son délégué, le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par l'administration.

          C. - Navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 modifiéet dont le certificat national de franc-bord était précédemment renouvelé par l'administration :

          Pour les navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 modifiéet dont le certificat national de franc-bord était précédemment renouvelé par l'administration, sur décision du chef de centre ou de son délégué, le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par l'administration durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

          D. - Procédure de transfert :

          1. Préalablement au renouvellement du certificat national de franc-bord précédemment renouvelé par l'administration, l'exploitant du navire présente les documents suivants à la société de classification habilitée :

          - plan des formes ou équivalent ;

          - plans de structure générale ;

          - dossier de stabilité ;

          - rapport initial, ou dernier rapport de franc-bord ;

          - dernier procès-verbal de visite de coque ;

          - mesures d'épaisseur de coque pour les navires en acier ;

          - procès-verbal de visite de mise en service ;

          - les deux derniers procès-verbaux de visite périodique ;

          - si le navire a fait l'objet de modifications importantes, procès-verbaux de visites spéciales mentionnant ces modifications ;

          - les procès-verbaux de la commission régionale de sécurité.

          2. Après réception de ces documents par la société de classification habilitée, une visite spéciale conjointe administration et société de classification habilitée est réalisée.

          Au vu des conclusions de cette visite, le chef de centre de sécurité des navires peut décider que le renouvellement peut être effectué par une société de classification habilitée. Dans le cas contraire, celui-ci peut décider de proroger le certificat, pour une durée maximum d'un an.

        • Chapitre V : Certificat de jaugeage des navires

          Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres.

          En application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat de jaugeage d'un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres est délivré par une société de classification habilitée au titre de la division 140 du présent règlement.

          Toute demande de jaugeage ou de rejaugeage est à adresser par l'armateur à une société de classification visée dans l'annexe 140. A. 1 " Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives ".

          Une copie de la demande est adressée par l'autorité compétente au service des douanes du lieu de construction du navire lorsque celui-ci est construit en France ou à celui choisi comme port d'attache par le propriétaire dans les autres cas en application de l'article L. 5114-2 du code des transports et de l'article 5 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires.

          Une copie du certificat de jaugeage est adressée par l'autorité compétente au bureau de douane où est francisé le navire.

          Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur inférieure à 15 mètres.

          En application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat de jaugeage d'un navire d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est délivré par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué.

          Les demandes de jaugeage s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 130.7 de la présente division. Chaque demande doit comprendre, a minima, les éléments suivants :

          1. Le support de la demande, constitué par la déclaration dont le modèle figure à l'annexe 130. A. 4 de la présente division ;

          2. Le document préparatoire à la délivrance d'un certificat national de jaugeage des navires dont le modèle figure à l'annexe 210. A. 4 de la division 210.

          Une copie de la demande est adressée par l'autorité compétente au service des douanes du lieu de construction du navire lorsque celui-ci est construit en France ou à celui choisi comme port d'attache par le propriétaire dans les autres cas, en application de l'article L. 5114-2 du code des transports et de l'article 5 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires.

          Une copie du certificat de jaugeage est adressée par l'autorité compétente au bureau de douane où est francisé le navire.

          Délivrance de certificats de jaugeage provisoires.

          Un certificat de jaugeage provisoire peut être délivré à un navire dans les cas suivants :

          1. En application de l'article 130.10 et de l'article 130.11 de la présente division ;

          2. Pour lui permettre d'être francisé provisoirement et de naviguer dans l'attente de son jaugeage définitif et de la délivrance d'un certificat de jaugeage définitif.

          La délivrance d'un certificat provisoire s'effectue pour une durée de trois mois renouvelable une fois. Sous réserve de conditions particulières, l'autorité compétente ou la société de classification habilitée peut toutefois proroger ce délai pour une durée toujours déterminée.

          Durée de validité du certificat de jaugeage.

          Le certificat de jaugeage reste valable sans condition de durée sauf si une des conditions de suspension des titres de sécurité prévues par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, entraîne une modification de la jauge attribuée ou lorsque le navire cesse définitivement de battre pavillon français et, pour les navires entrant dans le champ d'application de la réglementation internationale, au plus tard trois mois après le changement de pavillon.

          Demande de rejaugeage d'un navire.

          Toute demande de rejaugeage d'un navire d'une longueur inférieure à 15 mètres doit être motivée vis-à-vis d'une obligation réglementaire correspondant à l'exploitation réelle du navire.

          Dans ce cadre, l'armateur présente une demande de rejaugeage conformément au modèle présenté en annexe 130. A. 4 au chef de centre de sécurité des navires compétent, acompagnée des éléments suivants :

          1. Eléments objectifs présentant la nécessité de rejauger le navire ;

          2. Le document préparatoire à la délivrance d'un certificat national de jaugeage des navires dont le modèle figure à l'annexe 210. A. 4 de la division 210.

          Après étude des éléments, le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué peut délivrer dans un délai de trois mois, un nouveau certificat de jaugeage, après avoir réalisé, ou non, une visite à bord du navire.

          Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et de Panamá.

          Les navires peuvent être pourvus, à leur demande, des certificats et documents suivants :

          - le certificat spécial de jaugeage pour le canal de Suez ;

          - le document préparatoire PC/ UMS pour le canal de Panamá.

          Ces certificats sont émis, pour tout navire en faisant la demande, par une société de classification habilitée.

        • Chapitre VI : Titres et certificats internationaux

          Délivrance des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes.

          En application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes sont délivrés selon les modalités suivantes :

          1. Le système harmonisé prévu dans la résolution OMI A.1053(27) telle que modifiée s'applique pour la délivrance, le visa ou le renouvellement des titres internationaux.

          Les modalités d'application dudit système sont celles définies dans la résolution OMI A.718(17), telle que modifiée par les résolutions OMI A.745(18) et A.883(21), ainsi que dans la résolution OMI MEPC.39(29) pour la prévention de la pollution par les navires.

          En outre, il est fait application des autres instruments rendus obligatoires par les conventions auxquelles la France est partie.

          2. La commission de visite instituée par l'article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou, selon les cas, la société de classification habilitée, effectue la visite initiale , prévue dans le système harmonisé de la résolution A.1053(27) modifiée.

          3. La commission de visite instituée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou, selon les cas, la société de classification habilitée, effectue les visites de renouvellement , périodique , intermédiaire ou annuelle prévues dans le système harmonisé de la résolution A.1053(27) modifiée.

          4. Préalablement à la délivrance des titres et certificats internationaux, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents.

          5. Les certificats internationaux de sécurité sont délivrés pour une période maximale de :

          - un an pour les certificats internationaux pour navire à passagers ;

          - cinq ans pour les certificats internationaux des autres navires.

          6. Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être délivrés pour une période maximum de cinq mois, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée :

          a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ;

          b) Aux navires en essais.

          7. Les titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat.

          Processus de transfert pour les navires.

          Les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          A la date de publication du présent règlement, les navires entrant dans le champ d'application du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié sont soumis à la procédure de transfert suivante :

          Quatre mois avant l'échéance du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution, l'exploitant du navire transmet au centre de sécurité des navires compétent le nom et les coordonnées de la société de classification habilitée qu'il a choisie.

          Trois mois avant l'échéance du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution, le centre de sécurité des navires compétent adresse à la société de classification habilitée, choisie par l'exploitant du navire, les éléments suivants :

          - rapport de visite de mise en service ;

          - dernier rapport de visite annuelle ;

          - dernier rapport de visite ayant conduit au renouvellement des certificats internationaux ;

          - procès-verbaux de la commission centrale de sécurité ;

          - copie des certificats internationaux en cours de validité.

          Délivrance et renouvellement d'un certificat d'exemption.

          En application de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes :

          1. Les certificats d'exemption sont délivrés au titre des conventions SOLAS, Load Line.

          2. Les exemptions prévues par la règlementation et mentionnées par les certificats internationaux ne sont pas à considérer comme des certificats d'exemption au sens de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          3. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de la commission d'étude compétente, par la personne désignée par la déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.

          4. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de ladite société.

          L'autorité compétente pour la délivrance et le renouvellement des certificats d'exemption est définie comme suit (cf. annexe 130-A.3) :

          a) Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du ministre chargé de la mer, et suivant les modalités définies par la division 140. La société de classification habilitée renouvelle, après avis conforme du chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, les certificats d'exemption, sous réserve que les conditions de délivrance n'aient pas évolué. Dans le cas contraire, il ne peut être procédé à un renouvellement suivant les modalités du présent paragraphe, mais à une délivrance initiale suivant les dispositions du présent article ;

          b) Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :

          - par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ;

          - par le directeur interrégional de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité ;

          - par le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, si sa durée de validité est inférieure à six mois.

          - il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires, ou son délégué.

          Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale.

          Lorsque l'exploitant du navire demande la délivrance d'un certificat de conformité ou autre document équivalent, en vertu des dispositions d'une recommandation telle qu'un recueil de règles d'une organisation internationale, l'examen des dossiers correspondants tient compte d'une étude préalable par une société de classification habilitée, dans la mesure où cette recommandation porte sur des points susceptibles de faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.

          Si une telle étude est réalisée, l'exploitant du navire fournit à la commission le rapport de cette société. Dans le cas contraire, il fournit à la commission l'ensemble des documents permettant de vérifier la conformité à la recommandation considérée.

          La même procédure s'applique dans le cas de demandes de modification du certificat.

        • Chapitre VII : Gestion de la sécurité (ISM)

          Généralités.

          1. Toute compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, doit être en possession d'un document de conformité au code ISM.

          2. Le document de conformité et le certificat de gestion de la sécurité sont délivrés pour une période maximale de cinq ans.

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Document de gestion de la sécurité.

          1. Le document de conformité de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie, après audit, conformément aux dispositions du code ISM et de la division 160 du présent règlement.

          2. Le document de conformité de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie :

          a) Après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la mer pour les compagnies dont au moins un navire entre dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;

          b) Après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 susvisé et dont au moins un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, ou dont la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution est effectuée par une société de classification habilitée ;

          c) Après avis de la commission régionale de sécurité, par le directeur interrégional de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 modifié et dont aucun navire ne relève de la commission centrale de sécurité.

          3. La composition de l'équipe d'audit est fixée par décision de l'autorité compétente définie ci-dessus (paragraphe 2).

          4. Le document de conformité de gestion de la sécurité est visé annuellement après audit par le responsable d'audit.

          5. Un document de conformité à la gestion de la sécurité provisoire est délivré, conformément aux dispositions du code ISM et de la division 160 du présent règlement, selon le cas, par le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer.

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Certificat de gestion de la sécurité.

          1. Le certificat de gestion de la sécurité d'un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, ne peut être délivré ou renouvelé que si la compagnie qui l'exploite est en possession d'un document de conformité au code ISM en cours de validité.

          2. Le certificat de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé, après audit dans le cadre d'une visite spéciale, par le président de la commission de visite spéciale visée à l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          3. Le certificat de gestion de la sécurité est visé entre la deuxième et la troisième date anniversaire de délivrance du certificat, après audit dans le cadre d'une visite spéciale, par le président de la commission de visite spéciale visée à l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          4. Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré :

          a) A des navires neufs au moment de la livraison ;

          b) Lorsqu'une compagnie prend en charge l'exploitation d'un nouveau navire ; ou

          c) Lorsqu'un navire change de pavillon.

          5. Ce certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré pour une période ne dépassant pas six mois par le chef de centre de sécurité ou son délégué.

          6. Le chef de centre de sécurité ou son délégué peut proroger le certificat provisoire pour une durée supplémentaire qui ne doit pas dépasser six mois à compter de la date d'expiration de ce certificat.

          7. La suspension ou le retrait du document de conformité d'une compagnie entraîne la suspension ou le retrait du permis de navigation de chaque navire en exploitation auprès de cette dernière.

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

        • Chapitre VIII : Suspension et retrait des titres de sécurité

          Suspension des titres de sécurité.


          1. Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque, au cours d'une visite, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :

          1. Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité ou de prévention de la pollution, à la suite d'avaries, de modifications ou de dégradations de sa structure ou de ses installations ;

          2. Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ou à la société de classification habilitée ;

          3. Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;

          4. La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;

          5. Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré.

          Ils édictent les prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire.

          2. La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.

          3. Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, la suspension d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne la suspension du permis de navigation.

          4. Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5°, ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale.

          Mesure de fin de suspension des titres de sécurité.

          La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de trois mois :

          1. Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats.

          2. Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante.

          3. Jusqu'à nouvelle attribution de classe.

          4. Jusqu'à l'exécution de la prescription visée au 1.3.

          5. Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.

          Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.

          Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions mentionnés aux 1° à 5° ou après que la visite spéciale a été effectuée.

          Retrait des titres de sécurité.

          Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononcent, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations.

          La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.

          Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires.

          Un titre retiré ne peut être restitué. Seul un nouveau titre peut être délivré.

          Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation.

          Publication des décisions de suspension et de retrait.

          Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution (y compris le permis de navigation) sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la mer.

        • Chapitre IX : Intervention des sociétés de classification habilitées

          Tous navires disposant d'un certificat de classe.

          Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe :

          ― pour tout navire visé par le présent article, la société de classification doit délivrer à l'armateur une attestation d'intervention (cf. modèle annexe 30-A. 6). Les domaines techniques visés par l'attestation d'intervention sont identiques à ceux visés sur le certificat de classe. L'attestation d'intervention n'est redélivrée par la société de classification qu'en cas de modification de son périmètre d'intervention ;

          ― l'exploitant du navire présente à chaque commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée mentionnant les domaines techniques (cf. modèle annexe 130-A. 6)

          ― les inspections de la face externe du fond d'un navire, dont les périodicités sont prévues par l'article 130.50, sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification habilitée.

          Navires soumis à une obligation de classification au titre de l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          En application des dispositions de l'article 42-5 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur supérieure ou égale à vingt-quatre mètres possède la première cote d'une société de classification habilitée, correspondant à son exploitation.

          La longueur a prendre en compte pour l'application du présent article est la longueur de référence telle que définie par l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.

          Au sens du présent règlement on entend par première cote d'une société de classification habilitée le fait pour un navire d'être conçu, construit et entretenu conformément aux prescriptions d'une société de classification habilitée pour les domaines techniques suivants :

          ― construction de la coque ;

          ― compartimentage ;

          ― stabilité à l'état intact ;

          ― installations de mouillage ;

          ― machine ;

          ― chaudières ;

          ― installations hydrauliques ;

          ― installations électriques ;

          ― protection contre l'incendie (extinction).

          Et, de plus, lorsque le règlement de la société de classification ne le prévoit pas :

          ― stabilité après avarie ;

          ― installations frigorifiques (cargaison) ;

          ― prévention de l'incendie, détection et ventilation ;

          ― apparaux de levage (au sens de la convention ILO 152).

          Pour ces domaines techniques, la société de classification habilitée réalise les études de vérification de la conformité, inspections, visites et essais conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A. 1053 (27).

          Pour les navires visés par le présent article, les items suivants :

          ― évacuation : (PI) 5.1.1.18, (PI) 5.1.1.23, (PI) 5.1.1.24, (PI) 5.1.2.92, (PR) 5.2.2.92, (PR) 5.2.2.94 ; et

          ― prévention de la pollution : (AI) 4.1.2.2.1.1., (AI) 4.1.2.2.1.2, (AI) 4.1.2.2.1.3, (AI) 4.1.2.2.1.4, (AA) 4.2.2.4.3 à (AA) 4.2.2.4.6,

          de la résolution OMI A. 1053 (27) sont réalisés par la société de classification habilitée.

          De plus, pour les navires disposant de la première cote, les inspections de la face externe du fond d'un navire, dont les périodicités sont prévues par l'article 130.50, sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification habilitée.

          Pour tout navire visé par le présent article, la société de classification doit délivrer à l'armateur une attestation d'intervention (cf. modèle annexe 130-A. 6). Les domaines techniques visés par l'attestation d'intervention sont identiques à ceux visés par le certificat de classe. L'attestation d'intervention n'est redélivrée par la société de classification qu'en cas de modification de son périmètre d'intervention.

          L'exploitant du navire présente à chaque commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée mentionnant les domaines techniques requis ci dessus (cf. modèle annexe 130-A. 6).

          Navires soumis à une obligation d'approbation de structure au titre de l'article 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          En application des dispositions de l'article 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur inférieure à 24 mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée.

          Les navires existants à la date de publication du présent règlement restent soumis aux dispositions du décret n° 84-810 et de l'arrêté du 23 novembre 1987 dans leur rédaction antérieure.

          1. La solidité générale et le mode de construction de la coque et, le cas échéant, des superstructures fermées, des roufs, de la timonerie, des collecteurs d'échappement, des descentes et des autres structures participant à la résistance générale ainsi que de l'équipement principal intéressant l'étanchéité sont examinés par une société de classification habilitée. La vérification de la résistance à la fissuration progressive sous charges cycliques ou chocs n'est pas requise au titre de cet examen.

          2. A cet effet, l'exploitant du navire transmet à cette société de classification les documents suivants :

          ― plan d'ensemble, comportant les dimensions principales, le tirant d'eau, la vitesse maximale prévue et les mentions de navigation et de service ;

          ― plan de coupe au maître, indiquant les propriétés mécaniques des matériaux et l'espacement des couples et l'échantillonnage ;

          ― plan de charpente avant et de charpente arrière ;

          ― plan de structure générale ;

          ― plan des panneaux d'écoutilles avec les charges à considérer ;

          ― plans et documents relatifs à la construction et à l'étanchéité de la timonerie.

          3. Les documents sont datés et portent la mention de leur origine ainsi que leur indice de révision. Les renseignements exigés par deux ou plusieurs des rubriques ci-dessus peuvent être réunis sur un même document, sous réserve que leur clarté et leur lisibilité ne soient pas affectées par une telle disposition.

          4. L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.6) ainsi que les plans requis au paragraphe 2, visés et accompagnés du rapport d'examen de la société de classification, indiquant les limites de service et particulièrement la puissance propulsive maximale continue que la structure du navire peut supporter.

          Navires à passagers.

          Sans préjudice des dispositions de l'article 130.32 et de l'article 130.33, la construction et l'entretien de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et automatiques de tous les navires à passagers concernés par l'article 6 de la directive 2009/45/ CE et de tous les autres navires à passagers doivent satisfaire aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'une société de classification habilitée.

          L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130. A. 6).

        • Chapitre X : Commissions d'études

          Plans et documents à fournir.

          A. - Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          1. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites sont fournis par l'exploitant du navire ou son représentant, dans les conditions prévues à l'article 130.39, à l'article 130.42, à l'article 130.44 et à l'article 130.59.

          2. Dans tous les cas, les éventuelles demandes d'exemption ou de dérogation sont formulées par la personne désignée sur la déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes (cf. modèle annexe 130-A.4).

          3. Sauf indication contraire, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.

          4. Les plans et documents sont datés et mentionnent leur origine.

          5. Au préalable à toute étude par une commission compétente, pour les navires soumis à l'obligation de classification au titre de l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, les plans et documents font l'objet d'une étude au titre de la classification. De ce fait, les plans et documents requis sont transmis à la commission d'étude compétente, avec le visa de la société de classification habilitée et accompagnés des rapports de commentaires techniques.

          6. Les certificats d'approbation des équipements marins embarqués sont fournis (cf. divisions 310 et 311).

          7. Les plans et documents sont transmis à la commission d'étude compétente et au centre de sécurité des navires compétent par la personne désignée sur la déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes (cf. modèle annexe 130-A.4). L'administration ne contrôle ni l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.

          8. Une liste non limitative de ces plans et documents fait l'objet de l'annexe 130-A.1 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité, ou examen local, et de l'annexe 130-A.2 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité. Tous ces plans et documents sont exigibles dans la mesure où le navire est concerné.

          9. Les renseignements et documents énumérés dans les annexes 130-A.1 et 130-A.2 sont libellés en français ou en anglais.

          10. Les plans et documents transmis doivent être clairs, lisibles et permettre l'étude de conformité.

          11. Les plans et documents transmis par l'exploitant du navire doivent être référencés par rapport aux articles des annexes 130-A.1 et annexe 130-A.2.

          12. Les plans et documents sont transmis à la commission de sécurité compétente, dans des délais suffisants permettant leur examen avant la réalisation des travaux sur lesquels portent les documents. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 14 dudit article, les plans et documents peuvent être transmis sous format informatique.

          13. Tout plan modifié par rapport à un plan antérieurement soumis porte un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite ainsi qu'un descriptif succinct des modifications. Un exemplaire en est expédié à chacun des destinataires prévus à l'article 130.39, à l'article 130.42, et à l'article 130.59.

          14. Après délivrance des titres définitifs, l'exploitant du navire transmet à la commission d'étude compétente et au centre de sécurité compétent les plans et documents du navire au dernier indice, en version papier.

          B. - Navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Dans le cas des navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables.

          Après délivrance des titres définitifs, l'exploitant du navire transmet au centre de sécurité compétent les plans et documents du navire au dernier indice, en version papier.

          Navires identiques à un navire tête de série.

          A. - Définition :

          Un navire identique à un navire tête de série est un navire construit par le même chantier naval à partir des mêmes plans.

          B. - Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          1. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, après avis de la commission de sécurité compétente, les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis à étude qu'une seule fois. Cependant tous les documents visés par l'annexe 130. A. 3 doivent être individualisés, pour chacun des navires.

          2. Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'exploitant du navire fournit à la commission d'étude compétente une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été examinés par la commission. Cette attestation est émise par le chantier constructeur et sous sa responsabilité. Il appartient également à l'exploitant du navire d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série.

          3. Les points sur lesquels les navires diffèrent du navire tête de série doivent être portés à la connaissance de la commission et les plans modifiés lui être soumis. Après examen de ces écarts, la commission de sécurité compétente peut considérer que le navire ne rentre pas dans la définition de navire identique à un navire tête de série.

          C. - Navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Dans le cas des navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables.

          Navires existants acquis à l'étranger.

          Les dossiers des navires existants acquis à l'étranger sont présentés dans les mêmes conditions que ceux des navires neufs, sous réserve des dispositions prévues au présent article.

          Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.


          Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires.

          A. - Navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS et navire à passagers, battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen (application du règlement [CE] n° 789/2004) :

          1. Dans le cas d'un navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS, et navire à passagers battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen, en application du règlement (CE) n° 789/2004 et de l'accord sur l'Espace économique européen tel qu'amendé, l'administration en charge du registre cédant, ou la société de classification agréée agissant en son nom (voire le cas échéant l'exploitant du navire), présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou à son délégué, les éléments suivants :

          - les titres et certificats internationaux de sécurité définitifs exigibles, en cours de validité à la date du changement de pavillon, délivrés par l'autorité du pavillon précédent ;

          - le dossier de sécurité du navire, qui doit comporter les informations suivantes :

          - le rapport de visite de mise en service et des essais ayant abouti à la délivrance des titres ;

          - l'attestation de maintien de classe ;

          - les cotes et marques de la nouvelle société de classification, s'il y a lieu ;

          - les conditions d'exploitation du navire ;

          - l'attestation d'absence de certificat d'exemption ou, dans le cas d'exemption, le justificatif de l'accord de l'exemption délivré par le registre cédant ;

          - les plans et documents tels que requis par l'article 130.35 en particulier les documents devant être approuvés ou visés, les manuels d'exploitation, les certificats d'approbation des équipements marins.


          2. La commission d'étude ou la société de classification habilitée compétente peut limiter l'étude aux items suivants des annexe 130-A.1 et annexe 130-A.2 de la présente division :

          ― stabilité (uniquement pour les navires à passagers et les navires spéciaux) ;

          ― conformité à la règlementation française des moyens mobiles de lutte contre l'incendie, des agents extincteurs, des moyens individuels de sauvetage ;

          ― dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation ;

          ― limites d'exploitation ainsi qu'à l'examen des motifs ou des considérations qui ont conduit l'Etat membre du pavillon cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption. Pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'Etat membre du pavillon cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption, ces dispositions peuvent être reconduites et les documents correspondants soumis à approbation peuvent être visés par l'autorité compétente, sur avis de la commission d'étude compétente ;

          ― conditions d'hygiène et d'habitabilité de l'équipage.

          3. Pour permettre à la commission ou la société de classification habilitée compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de cinq mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire, sous réserve :

          1. De la fourniture des plans et documents requis ci-dessus ;

          2. Du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification habilitée et ;

          3. D'une visite spéciale destinée à constater le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué.

          4. Lorsque l'étude indique qu'il existe des doutes sérieux quant à la conformité du navire aux règles et règlementations internationales qui lui sont applicables, l'autorité compétente saisit l'administration de l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par cet Etat doivent encore être réglés.

          B. - Navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant d'un certificat de conformité à la directive n° 97/70/CE délivré pour un navire neuf :

          1. Dans le cas d'un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant d'un certificat de conformité à la directive 97/70/ CE délivré pour un navire neuf, l'administration en charge du registre cédant, ou la société de classification agréée agissant en son nom (voire le cas échéant l'exploitant du navire), présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou à son délégué, les éléments suivants :

          - les titres et certificats internationaux de sécurité définitifs exigibles, en cours de validité à la date du changement de pavillon, délivrés par l'autorité du pavillon précédent ;

          - le dossier de sécurité du navire, qui doit comporter les informations suivantes :

          - le rapport de visite de mise en service et des essais ayant abouti à la délivrance des titres ;

          - l'attestation de maintien de classe ;

          - les cotes et marques de la nouvelle société de classification, s'il y a lieu ;

          - les conditions d'exploitation du navire ;

          - l'attestation d'absence de certificat d'exemption ou, dans le cas d'exemption, le justificatif de l'accord de l'exemption délivré par le registre cédant ;

          - les plans et documents tels que requis par l'article 130.35, en particulier les documents devant être approuvés ou visés, les manuels d'exploitation, les certificats d'approbation des équipements marins.


          2. Les demandes d'exemption sont formulées par l'exploitant du navire et font l'objet d'un examen par la commission de sécurité compétente.

          3. Il est joint au dossier une liste des matériels normalement soumis à approbation, au titre des divisions 310 et 311, pour lesquels l'exploitant du navire demande une autorisation d'usage.

          4. La commission d'étude compétente peut décider de limiter l'étude aux items suivants des annexes 130-A.1 et 130-A.2 de la présente division :

          ― conditions d'assignation du franc-bord ;

          ― assèchement ;

          ― conformité à la règlementation française des moyens mobiles de lutte contre l'incendie, des agents extincteurs, des moyens individuels de sauvetage ;

          ― installation de radiocommunication ;

          ― équipements de navigation ;

          ― dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation ;

          ― conditions d'hygiène et d'habitabilité ;

          ― limites d'exploitation,

          ainsi qu'à l'examen des motifs ou des considérations qui ont conduit l'Etat membre du pavillon cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption. Pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'Etat membre du pavillon cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption, ces dispositions peuvent être reconduites et les documents correspondants soumis à approbation peuvent être visés par l'autorité compétente, sur avis de la commission d'étude compétente.

          5. Pour permettre à la commission ou la société de classification habilitée compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de cinq mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire sous réserve :

          1. De la fourniture des plans et documents requis ci-dessus ;

          2. Du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification habilitée ; et

          3. D'une visite spéciale destinée à constater le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué.

          6. Lorsque l'étude indique qu'il existe des doutes sérieux quant à la conformité du navire aux règles et règlementations internationales qui lui sont applicables, l'autorité compétente saisit l'administration de l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par cet Etat doivent encore être réglés.

          C. - Navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS et navire à passagers battant pavillon d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant de certificats de sécurité et de prévention de la pollution délivrés conformément à une convention internationale :

          1. Dans le cas d'un navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS, et navire à passagers battant pavillon d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen, l'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou à son délégué, les éléments suivants :

          - les titres et certificats internationaux de sécurité définitifs exigibles, en cours de validité à la date du changement de pavillon, délivrés par l'autorité du pavillon précédent ;

          - les plans et documents requis par l'annexe 130. A. 1 de la présente division. Les documents devant être approuvés par l'administration au titre des conventions internationales doivent être présentés visés par l'autorité du pavillon précédente ;

          - les plans et documents tels que requis par l'article 130.35. Les plans et documents requis sont transmis, avec le visa de la société de classification habilitée au titre de la classification.


          2. Les demandes d'exemption sont formulées par l'exploitant du navire et font l'objet d'un examen par la commission de sécurité compétente.

          3. Il est joint au dossier une liste des matériels normalement soumis à approbation au titre des divisions 310 et 311, pour lesquels l'exploitant du navire demande une autorisation d'usage.

          4. Les items des annexes 130-A.1 et 130-A.2 couverts par les certificats de sécurité et de prévention de la pollution délivrés conformément à une convention internationale n'ont pas a obligatoirement être réétudiés par la commission de sécurité compétente.

          En particulier, l'autorité compétente peut dispenser la commission de sécurité compétente de l'étude de tout ou partie des documents relatifs à :

          ― la stabilité, à l'exception du recueil des cas de chargement et des informations pour le capitaine qui doivent être fournis dans tous les cas ;

          ― la protection contre l'incendie, à l'exception des moyens de détection et de lutte contre l'incendie ;

          ― la coque, le franc-bord, les installations machines et électriques et la sécurité de la navigation ;

          ― les installations de stockage et de manutention de la cargaison.

          5. Pour permettre à la commission ou la société de classification habilitée compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de cinq mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire sous réserve :

          ― de la fourniture des plans et documents requis ci-dessus ;

          ― du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification habilitée ; et

          ― d'une visite spéciale destinée à constater le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué.

          6. En application de l'article 4 de la directive n° 2009/21/CE, lorsque l'étude indique qu'il existe des doutes sérieux quant à la conformité du navire aux règles et règlementations internationales qui lui sont applicables, l'autorité compétente saisit l'administration de l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par cet Etat doivent encore être réglés.

          D. - Navires n'entrant pas dans les cas A, B ou C listés ci-dessus :

          1. Le dossier est présenté et étudié dans les mêmes conditions que pour un navire neuf.

          2. La commission d'étude ou la société de classification habilitée compétente étudie l'ensemble des items listés dans les annexes 130-A.1 et 130-A.2, préalablement à toute délivrance de titres de sécurité.

          3. Pour les navires non délégués, et préalablement à la délivrance de titres de durée de validité inférieure à la durée maximale autorisée, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique à la commission de mise en service qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents. D'autre part, préalablement à la délivrance de titres définitifs, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas.

          4. Lorsque l'étude laisse subsister des doutes quant à la conformité du navire aux règles et règlementations internationales qui lui sont applicables, l'autorité compétente saisit l'administration de l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par cet Etat doivent encore être réglés.

          Navire d'un type particulier.

          L'examen du dossier d'un navire d'un type particulier est subordonné à la présentation des documents pertinents requis à l'article 130.35 et des documents complémentaires définis par l'autorité compétente, après avis de la commission de sécurité compétente.

          Soumission des documents et examen en commission centrale de sécurité.

          1. Lorsque l'examen du dossier d'un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, l'exploitant du navire ou son représentant lui présente un exemplaire de chacun des plans et documents visés par l'annexe 130-A.2.

          2. Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont fournis en deux exemplaires. Ces plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis, par l'administration, pour avis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), en vue de leur examen en commission centrale de sécurité.

          3. Les plans et documents soumis à l'examen de la commission doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification habilitée, de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément à son règlement de classe et suivant les domaines techniques requis (cf. art. 130.32). Les plans et documents relatifs à des domaines techniques non couverts par le règlement de classe de la société de classification habilitée ne sont pas soumis à cette obligation de visa. Les plans et documents, y compris ceux modifiés, sont transmis accompagnés des commentaires de la société de classification habilitée.

          4. Les plans et documents fournis sont examinés par la commission conformément à la liste des points étudiés prévus à l'annexe 130-A.2.

          5. L'annexe 130-A.2 donne une liste de certificats spécifiques et de documents soumis à l'approbation de l'autorité compétente et précise pour chaque document l'entité responsable de l'étude et celle chargée de le viser après approbation formelle de l'autorité compétente.

          6. Les plans et documents font l'objet d'une étude de conformité pour chaque item identifié au titre de l'annexe 130-A.2

          7. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent de la manière détaillée dans l'annexe 130-A.3.

          8. Préalablement à la délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, la commission formule dans ses avis les prescriptions dont elle estime indispensable la réalisation. La commission peut, en outre, requérir un délai d'étude supplémentaire avant d'émettre un avis ne s'opposant pas à la délivrance des titres.

          9. Elle procède de même en vue de la délivrance des titres définitifs de sécurité.

          Fonctionnement de la commission centrale de sécurité.

          1. Les plans et documents doivent être remis au bureau de la règlementation et du contrôle de la sécurité des navires, au minimum quinze jours avant la date de la commission. Dans le cas contraire les plans et documents sont examinés lors de la réunion suivante de la commission.

          2. La commission centrale de sécurité (CCS) examine les types de procès-verbaux suivants relevant de sa compétence :

          a) PV CCS NAV : procès-verbal relatif à l'examen du dossier des navires ;

          b) PV CCS ISM : procès-verbal relatif à l'examen des rapports d'audit des compagnies soumises à l'application de la division 160 ;

          c) PV CCS REC : procès-verbal relatif à l'examen des recours ;

          d) PV CCS INF : procès-verbal ayant pour objet d'informer les membres de la commission de tout projet d'évolution règlementaire ;

          e) PV CCS REG : procès-verbal ayant pour objet de soumettre à l'avis des membres de la commission toute évolution règlementaire modifiant le présent arrêté, ou les rapports d'évaluation des habilitations des organismes techniques ;

          f) PV CCS INT : procès-verbal ayant pour objet de soumettre à l'avis des membres de la commission toute interprétation de la règlementation nationale ou internationale ;

          g) PV CCS CONS : procès-verbal ayant pour objet de consulter les membres de la commission sur tout sujet relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité et la prévention de la pollution ;

          3. Après avis de la commission centrale de sécurité le ministre chargé de la mer notifie sa décision à l'exploitant du navire concerné par les PV NAV, ISM et REC. La délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, ainsi que la délivrance des titres définitifs, ne peut intervenir qu'après notification de la décision du ministre chargé de la mer.

          4. Après avis de la commission centrale de sécurité, le ministre chargé de la mer peut décider de la publication par arrêté des dispositions présentées dans le cadre des PV REG et INT. Les PV REG concernant l'habilitation des organismes techniques sont transmis à la Commission européenne, à l'Agence européenne de sécurité maritime et à la société concernée.

          5. Les PV INF sont transmis après examen vers les commissions régionales de sécurité pour information de leurs membres.

          Zones de compétence des commissions régionales de sécurité.

          Une commission régionale de sécurité siège au Havre, à Nantes, à Bordeaux, à Marseille, à Fort-de-France, à Saint-Denis de La Réunion, à Nouméa et à Papeete.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant au Havre s'étend aux zones de compétence des centres de sécurité des navires de Dunkerque, Boulogne, Seine-Maritime Ouest, Seine-Maritime Est, Manche-Calvados et, pour l'examen des dossiers des navires autres que de pêche, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nantes s'étend aux zones des centres de sécurité des navires d'Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère Nord, Finistère Sud, Morbihan et Pays de la Loire et pour l'examen des dossiers des navires de pêche, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Bordeaux s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Charente-Maritime et Aquitaine.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Marseille s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Languedoc-Roussillon et Provence-Côte d'Azur-Corse.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Fort-de-France s'étend à la zone du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Saint-Denis de La Réunion s'étend à la zone du centre de sécurité des navires océan Indien.

          La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nouméa s'étend au territoire de la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

          La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Papeete s'étend au territoire de la Polynésie française.

          Soumission des documents à une commission régionale de sécurité.

          1. Lorsque l'examen du dossier d'un navire relève de la compétence d'une commission régionale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents visé par l'annexe 130-A.1. Les documents relatifs aux installations de radiocommunication sont fournis en deux exemplaires.

          2. Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis, par l'administration, pour avis, à l'Agence nationale des fréquences (ANFr), en vue de leur examen en commission régionale de sécurité.

          3. Les plans et documents fournis sont examinés et font l'objet d'une étude de conformité par la commission conformément à la liste des points étudiés prévus à l'annexe 130-A.1.

          4. Pour les navires soumis à l'obligation de classification, les plans et documents soumis à l'examen de la commission doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification habilitée, de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément à son règlement de classe et suivant les domaines techniques requis (cf. art. 130.32). Les plans et documents, y compris ceux modifiés, sont transmis accompagnés des commentaires de la société de classification habilitée.

          5. Les plans et documents relatifs à des domaines techniques non couverts par le règlement de classe de la société de classification habilitée et ceux des navires non soumis à l'obligation de classification ne sont pas soumis à cette obligation de visa. Les plans et documents modifiés doivent également être transmis à la commission.

          6. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent de la manière détaillée dans l'annexe 130-A.3.

          7. Préalablement à la délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, la commission formule dans ses avis les prescriptions dont elle estime indispensable la réalisation. La commission peut, en outre, requérir un délai d'étude supplémentaire avant d'émettre un avis ne s'opposant pas à la délivrance des titres.

          8. Elle procède de même en vue de la délivrance des titres définitifs de sécurité.

          Fonctionnement des commissions régionales de sécurité.

          1. Les commissions régionales de sécurité (CRS) examinent les types de procès-verbaux suivants relevant de leur compétence :

          a) PV CRS NAV : procès-verbal relatif à l'examen du dossier des navires ;

          b) PV CRS ISM : procès-verbal relatif à l'examen des rapports d'audit des compagnies soumises à l'application de la division 160 ;

          c) PV CRS REC : procès-verbal relatif à l'examen des recours ;

          d) PV CRS INF : procès-verbal ayant pour objet d'informer les membres de la commission de tout projet d'évolution règlementaire ou des résultats d'enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence et dont elles ont reçu communication ;

          e) PV CRS REG : procès-verbal ayant pour objet de soumettre à l'avis des membres de la commission les mesures particulières de sécurité visées au paragraphe VI de l'article 55 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 ;

          f) PV CCS CONS : procès-verbal ayant pour objet de consulter les membres de la commission sur tout sujet relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité, la prévention de la pollution et sur toute question relative à l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ou sur un sujet soumis par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

          2. Après avis de la commission régionale de sécurité, le directeur interrégional de la mer notifie sa décision à l'exploitant du navire concerné par les PV CRS NAV, ISM et REC.

          3. La délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, ainsi que la délivrance des titres définitifs, ne peut intervenir qu'après notification de la décision du directeur interrégional de la mer.

          Examen local.

          En application de l'article 25-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les navires ne relevant pas des champs de compétence de la commission centrale de sécurité ou des commissions régionales de sécurité relèvent de l'examen local. Les modalités de cet examen sont précisées comme suit :

          1. Constitution du dossier navire :

          Le dossier d'étude spécifié à l'article 130.35 comprend au minimum les pièces suivantes :

          - une déclaration de l'exploitant du navire précisant :

          - les conditions d'exploitation prévues ;

          - la désignation précise du matériel d'armement stocké sur le pont et sa masse ;

          - la masse maximale de la cargaison et sa répartition à bord ;

          - les plans de structure et d'échantillonnage visés à l'article 130.33, paragraphe 2 ;

          - un plan des formes ;

          - un plan d'ensemble ;

          - une fiche de renseignements généraux ;

          - le procès-verbal de réception en usine du moteur ou la déclaration de puissance établie par le constructeur ;

          - un jeu de schémas concernant les installations ci-dessous :

          - installation et circuit de combustible ;

          - circuits eau de mer, d'assèchement et d'incendie ;

          - installation électrique ;

          - un bilan électrique ;

          - les certificats d'approbation des équipements requis au titre des divisions 310 et 311 ;

          - l'attestation d'intervention de la société de classification habilitée indiquant les limites de service et particulièrement la puissance propulsive maximale continue que la structure du navire peut supporter conformément aux dispositions de l'article 130.33, paragraphe 2.

          L'exploitant du navire transmet en outre un calcul justificatif réalisé par le chantier de construction du navire, attestant des efforts de poids et de poussée maximaux, ainsi que l'indication de la puissance propulsive maximale continue correspondante que la structure arrière du navire peut supporter.

          2. Examen des documents :

          Les plans et documents constituant le dossier navire sont examinés par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué, qui peut requérir un avis complémentaire auprès de la commission régionale de sécurité, sur une disposition particulière du navire.

          Les plans de structure et d'échantillonnage sont visés au préalable par une société de classification habilitée, selon les dispositions de l'article 130.33.


          Commission locale d'essais.


          En application des articles 23, 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer. Elle procède à des essais, sur décision du président de la commission centrale de sécurité, ou de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, ou de la commission régionale de sécurité.

          Cette commission locale d'essais est composée au minimum du chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.

          Les modalités de composition et de fonctionnement sont définies par les articles 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Commission essais-opérations.

          En application des articles 23, 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une commission dite "essais-opérations” des navires sous-marins est constituée. Elle procède à l'évaluation des procédures opérationnelles du sous-marin de commerce ou de plaisance et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et au centre de sécurité des navires compétent.

          1. La commission essais-opérations procède à l'évaluation opérationnelle du sous-marin et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.

          2. Elle est chargée de l'évaluation opérationnelle des navires et engins sous-marins par :

          ― l'étude de l'organisation mise en place par l'exploitant du navire ;

          ― la réalisation des essais dont la liste figure à l'annexe 130-A.7.

          3. La commission essais-opérations est composée au minimum du chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.

          4. Les modalités de composition et de fonctionnement sont définies par les articles 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

        • Chapitre XI : Commissions de visite

          Accès à bord.


          Sauf disposition expresse contraire, seuls les personnels visés par l'article 25-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié peuvent être membres d'une commission de visite au titre du présent chapitre.

          Visite de mise en service.

          La visite de mise en service visée par l'article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié répond aux modalités suivantes :

          1. La visite de mise en service du navire est effectuée par la commission de visite du centre de sécurité compétent durant la procédure d'étude.

          2. Si le centre de sécurité des navires compétent n'est pas celui du port d'immatriculation, sur décision conjointe des chefs de centre concernés, des inspecteurs du centre de sécurité dont relève le port d'immatriculation du navire peuvent participer aux essais et à la visite de mise en service.

          3. Le chef du centre de sécurité des navires compétent ou de son délégué, peut autoriser la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français mentionnés au III de l'article 3-1 du décret n° 84-810. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance, sur demande du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de son délégué.

          4. Si le navire se trouve dans un chantier d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne la délivrance des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être délivrés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête de l'autorité consulaire et après accord du ministre chargé de la mer.

          5. Dans ce dernier cas, le consul délivre des titres provisoires, après réunion d'une commission de visite de mise en service.

          6. La visite de mise en service a pour objet, en vue de la délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution prévus à l'article 3 du décret n° 84-810, de :

          ― vérifier que toutes les prescriptions de l'autorité compétente fixées, s'il y a lieu, après avis de la commission d'étude ont bien été suivies ;

          ― s'assurer de la conformité et de la mise en place du matériel mobile de sécurité ;

          ― constater, par le biais du rapport de visite de mise en service, la situation du navire à ce moment ;

          ― s'assurer de l'exécution des essais prévus par le règlement et de ceux prescrits par l'autorité compétente après avis de la commission d'étude.

          Commission de visite de mise en service.

          En application l'article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la composition de la commission de visite de mise en service est réalisée selon les modalités suivantes.

          A. - Généralités :

          1. Pour toute commission de visite de mise en service, le chef de centre de sécurité des navires, en fonction des caractéristiques du navire, peut nommer des fonctionnaires spécialisés, des experts ou des personnalités choisis en raison de leur compétence et des représentants du personnel navigant.

          2. Le président convoque les membres de la commission.

          3. Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le constructeur ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations.

          4. Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

          B. - Navire de charge, spécial, de pêche ou à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur supérieure ou égale à 18 mètres :

          Les membres de droit d'une commission de visite de mise en service, pour tout navire autre que de plaisance à utilisation commerciale et d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 18 mètres, sont :

          1. Le chef de centre de sécurité des navires, ou son délégué, président.

          2. Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels. Sauf pour un navire à passager, ce nombre peut être limité à un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels, sur décision du chef de centre.

          3. Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences, sous réserve des dispositions du paragraphe D ;

          4. Le médecin des gens de mer, sous réserve des dispositions du paragraphe D.

          C. - Navire de charge, spécial, de pêche ou à passagers d'une longueur inférieure à 12 mètres et les navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur inférieure à 18 mètres :

          Les membres de droit d'une commission de visite de mise en service, pour tout navire inférieur à 12 mètres et les navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur inférieure à 18 mètres, sont :

          1. Le chef de centre de sécurité des navires, ou son délégué, président.

          2. Un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.

          3. Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences, sous réserve des dispositions du paragraphe D.

          4. Le médecin des gens de mer, sous réserve des dispositions du paragraphe D.

          D. - Dispositions particulières :

          1. Pour un navire d'une longueur L inférieure à 24 mètres, le président de la commission de visite, sur délégation du médecin des gens de mer, peut recevoir compétence en matière d'hygiène mais doit s'assurer, préalablement à la réunion de la commission, que la composition du matériel médical et des produits pharmaceutiques ainsi que la conformité des documents médicaux ont été vérifiées par une personne compétente.

          2. La délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer du représentant de l'Agence nationale des fréquences s'ils ont, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les trois mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité. Ces rapports sont joints au procès-verbal de visite.

          Visite périodique.

          La visite périodique visée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié répond aux modalités suivantes :

          1. La visite périodique du navire est effectuée par la commission de visite du centre de sécurité compétent.

          2. L'exploitant du navire est tenu de solliciter le centre de sécurité des navires compétent conformément aux dispositions de l'article 130.8.

          3. Si le navire se trouve dans un port d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne le renouvellement des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être renouvelés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête de l'autorité consulaire et après accord du ministre chargé de la mer.

          4. Dans ce cas, le consul vise ou renouvelle les titres de sécurité après réunion d'une commission de visite périodique.

          5. Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français mentionnés au III de l'article 3-1 du décret n° 84-810. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède au visa ou renouvellement, sur demande du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de son délégué.

          6. La visite périodique a pour objet de vérifier que le navire, compte tenu de son état d'entretien et, le cas échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité compétente, continue de satisfaire aux conditions auxquelles ont été délivrés et éventuellement renouvelés les titres de sécurité et de prévention de la pollution. Dans l'affirmative, elle permet le maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution en cours de validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à expiration. Dans le cas contraire, elle entraîne la suspension des titres.

          7. Dans ce cadre, la commission de visite périodique peut :

          ― examiner tous les certificats et documents pertinents, y compris les brevets et diplômes des membres de l'équipage ;

          ― faire procéder à des essais concernant le matériel ou l'organisation de la sécurité à bord ;

          ― quand des éléments substantiels le justifient, ordonner une expertise de tout matériel ou installation particulière.

          Commission de visite périodique.

          En application l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la composition de la commission de visite périodique est réalisée selon les modalités suivantes :

          A. - Généralités :

          1. Le président convoque les membres de la commission.

          2. Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le constructeur ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations.

          3. Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

          B. - Composition :

          Les membres d'une commission de visite périodique sont :

          1. Le chef de centre de sécurité des navires, ou son délégué, président.

          2. Sur décision du chef de centre de sécurité des navires, un ou deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. Le chef de centre de sécurité des navires peut déléguer la présidence de la commission à l'un des inspecteurs précités.

          3. Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences, sous réserve des dispositions du paragraphe C ;

          4. Le médecin des gens de mer, sous réserve des dispositions du paragraphe C.

          C. - Dispositions particulières :

          1. Pour un navire d'une longueur L inférieure à 60 mètres, le président de la commission de visite périodique, sur délégation du médecin des gens de mer, peut recevoir compétence en matière d'hygiène mais doit s'assurer, préalablement à la réunion de la commission, que la composition du matériel médical et des produits pharmaceutiques ainsi que la conformité des documents médicaux ont été vérifiées par une personne compétente.

          2. La délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer et du représentant de l'Agence nationale des fréquences s'ils ont, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les trois mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité. Ces rapports sont joints au procès-verbal de visite.

          3. Pour les navires de charge et de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, la délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer, s'il a, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les six mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'il a été amené à émettre. Ces rapports sont joints au procès-verbal de visite.

          4. Pour les navires de charge et de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, la délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du représentant de l'Agence nationale des fréquences selon les modalités suivantes :

          - pour les navires disposant d'un permis de navigation en 3e catégorie et les navires disposant d'un permis de navigation en 4e catégorie et soumis à l'obligation d'emport d'un équipement requérant un numéro MMSI, le rapport de visite du représentant de l'Agence nationale des fréquences date de moins de deux ans ;

          - pour les navires disposant d'un permis de navigation en 4e et 5e catégorie, le rapport de visite du représentant de l'Agence nationale des fréquences date de moins de quatre ans.

          5. Les navires ne disposant que d'installations radioélectriques portatives ne sont pas à considérer comme disposant d'une installation radioélectrique au sens de l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.

          Visites spéciales.

          1. En application l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué à la demande de l'autorité administrative compétente :

          a) Pour compléter un dossier d'étude de navire ;

          b) Pour établir que, à la suite d'une avarie ou d'un accident, le navire respecte les conditions de sécurité et de prévention de la pollution ;

          c) Pour examiner la réalisation dans les délais impartis des prescriptions d'une visite ;

          d) Pour la surveillance de la construction, de la refonte, des réparations, des modifications, des transformations d'un navire ;

          e) Pour un examen préalable à la mise en service d'un navire acheté à l'étranger ;

          f) Pour la délivrance, le renouvellement ou le visa d'un titre de sécurité ou de prévention de la pollution qui nécessite des expertises particulières ou l'intervention d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;

          g) Pour évaluer l'exécution par la société de classification habilitée des tâches qui lui sont déléguées en application du présent décret. Le chef de centre de sécurité des navires effectue cette visite en présence de représentants de la société de classification habilitée ;

          h) Pour vérifier si un navire dont la délivrance, le visa et le renouvellement de tout ou partie des certificats sont délégués continue à satisfaire aux exigences qui lui sont applicables ;

          i) D'une manière générale, pour répondre à toute question spécifique en matière de sécurité et de prévention de la pollution par le navire ;

          j) Pour délivrer des titres provisoires, au titre de l'article 11 du décret n° 84-810 aux navires visés à l'article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié (cf. article 130.11) ;

          k) Pour répondre à toute question spécifique relative à la sécurité et à la prévention de la pollution suite à l'inspection par l'Etat du port ;

          2. En application l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué à la demande du propriétaire, de l'exploitant ou du constructeur du navire, pour examiner la bonne réalisation des prescriptions d'une visite.

          3. Le navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la prévention de la pollution fait l'objet d'une visite spéciale.

          4. Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ont seuls qualité pour conduire les visites spéciales. Sur décision du chef du centre de sécurité des navires, ils peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs experts.

          5. Si, à l'issue de cette visite, l'inspecteur de la sécurité du navire et de la prévention des risques professionnels estime que le navire n'est pas conforme aux conditions de sécurité ou de prévention de la pollution, il procède à des vérifications plus détaillées. Le chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué prononce la suspension des titres du navire en application de l'article 8-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          6. La commission de visite spéciale est compétente pour l'examen de tout navire dont les titres de sécurité ou de prévention de la pollution ont été suspendus.

          Visites inopinées.


          En application de l'article 28 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire français peut être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

          1. Cette visite a pour objet de constater que le navire présente de bonnes conditions de navigabilité et que des mesures conformes aux dispositions du présent décret sont prises pour assurer sa sécurité, celle de l'équipage et des personnes embarquées, ainsi que la protection du milieu marin.

          2. Au cours de cette inspection, le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué peut prononcer la suspension des titres du navire en application de l'article 8-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          3. L'exploitant, le propriétaire ou leur représentant et le (ou les) délégué(s) de l'équipage sont admis à assister à l'inspection et à présenter leurs observations.

          Visites sur réclamation de l'équipage.

          En application l'article 29 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les réclamations de l'équipage relatives soit aux conditions de navigabilité ou de sécurité, soit à l'habitabilité, l'hygiène ou les approvisionnements, sont adressées, par écrit, au chef du centre de sécurité des navires ; elles doivent être motivées, signées par un délégué ou par trois membres de l'équipage ou, à défaut, par un représentant d'une organisation syndicale représentative et déposées en temps utile de manière à ne pas retarder indûment le navire.

          1. Lorsqu'il est saisi d'une telle réclamation, le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué procède, ou fait procéder dans le plus bref délai, à une visite du navire.

          2. L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes qui effectue la visite peut être assisté d'un ou de plusieurs experts désignés par le chef du centre de sécurité des navires.

          3. Il examine le bien-fondé de la réclamation et prescrit les mesures nécessaires.

          4. A l'étranger, l'autorité consulaire est saisie des réclamations par le capitaine du navire. Elle prend, en liaison avec le chef du centre de sécurité dont relève le navire et, au besoin, avec son assistance, les mesures qui, éventuellement, s'imposent pour remédier à la situation.

          Organisation des visites.

          Les visites visées de l'article 130.48 à l'article 130.54, des navires français à l'étranger sont organisées par le chef du centre de sécurité des navires compétent, en concertation avec les autres chefs de centres susceptibles d'être concernés par des visites de navires dans la même région et à la même époque, et en liaison avec l'autorité consulaire.

          Inspection de la carène.


          1. Une inspection de la face externe de la carène et des éléments associés est effectuée navire à sec ou, le cas échéant, lors d'une inspection sous-marine, le navire restant alors à flot, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

          TYPE DE NAVIRE

          INSPECTION DE LA FACE EXTERNE DE LA CARÈNE
          et des éléments associés

          Intervalle de temps
          entre deux inspections
          par rapport aux dates
          anniversaires des certificats

          Type d'inspection

          Navires à passagers effectuant une navigation internationale

          12 mois
          - 3 mois
          + 0 mois

          Deux inspections en cale sèche au moins tous les cinq ans. L'intervalle entre deux inspections en cale sèche ne doit pas dépasser 36 mois. Les autres inspections peuvent être sous-marines sur décision du chef de centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification.

          Engins à grande vitesse

          12 mois
          ± 3 mois pendant la durée
          de validité du certificat.
          Et 60 mois
          - 3 mois
          + 0 mois pour la visite de renouvellement

          Cale sèche

          Engins à portance dynamique

          12 mois
          - 3 mois
          + 0 mois

          Cale sèche

          Navires de charge effectuant une navigation internationale

          30 mois
          ± 6 mois
          pendant la durée de validité du certificat.
          Et 60 mois
          - de 3 mois
          + 0 mois
          pour la visite de renouvellement

          Deux inspections au moins tous les cinq ans. L'intervalle entre deux inspections ne doit pas dépasser 36 mois.
          Une inspection sur deux peut être une inspection sous-marine sur décision de l'autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats (art. 3-1 du décret n° 84-810)

          Navires à passagers effectuant une navigation

          12 mois
          ± 3 mois

          Une inspection sous-marine sur deux sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification

          Navires de charges effectuant une navigation nationale

          30 mois
          ± 6 mois

          Une inspection sous-marine sur deux sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification

          Navires de charge ou unités de stockage (dans le cadre d'un programme expérimental après avis favorable de la CCS)

          Conforme à l'avis
          de la Commission centrale de sécurité

          Conforme à l'avis de la Commission centrale de sécurité

          Navires de charge exploités en eau douce (1)

          60 mois
          - 3 mois
          + 0 mois

          Cale sèche

          Navires de pêche
          L ≥ 45 mètres

          30 mois
          ± 6 mois

          Cale sèche

          Navires de pêche
          45 mètres > L ≥ 12 mètres

          24 mois
          ± 6 mois

          Cale sèche

          Navires de pêche et navires de charge
          L < 12 mètres

          Sans être inférieure à 24 mois, dans les 6 mois qui précèdent ou qui suivent l'échéance du permis de navigation

          Cale sèche

          (1) Exploitation en amont de la limite de la salure des eaux pour le fleuve ou la rivière considéré.

          2. L'intervalle (- 3 mois, ± 3 mois ou ± 6 mois) est à considérer par rapport à la date anniversaire du certificat international visé, ou en l'absence de certificat international, par rapport à la date d'échéance du permis de navigation.

          3. Nonobstant les paragraphes ci-dessus, la périodicité de visite des navires aquacoles de longueur inférieure à 24 mètres conformes à la division 230 est celle prescrite par l'article 230-1.06.

          4. Pour les navires de charge et les navires à passagers effectuant une navigation internationale, la date d'échéance de l'inspection de la carène ne peut dépasser la date d'échéance des certificats de sécurité pour navire à passagers et navire de charge. Les inspections sont réalisées selon les dispositions de la résolution A. 1053 (27).

          5. En cas d'inspection sous-marine, la procédure applicable est celle de la société de classification habilitée qui a délivré ou renouvelé le certificat de franc-bord ou, si ce dernier est renouvelé par l'autorité, celle de la société de classification habilitée choisie par l'exploitant du navire.

          Néanmoins, pour les inspections réalisées dans le cadre du renouvellement du certificat de sécurité pour navire à passagers, aucun démontage ou prise de jeux n'est requis si aucune anomalie n'est détectée pendant l'inspection sous-marine.

          La visibilité dans l'eau doit être bonne afin de permettre, par exemple, une vue distincte et simultanée du safran du gouvernail et de l'hélice. Pour qu'une inspection sous-marine puisse être valablement menée, il est nécessaire que la visibilité sous-marine et la propreté de la carène soient suffisantes pour permettre au plongeur et à l'inspecteur de déterminer l'état des tôles de bordés, des appendices de coque et des soudures.

          6. Pour les navires de charge ou unités de stockage ayant obtenu un avis favorable de la CCS en vue d'intégrer un protocole expérimental visant à modifier la périodicité des visites de carène à sec, la compagnie est tenue de respecter l'intégralité du protocole. Dans le cas contraire, la périodicité qui s'applique est celle applicable à un navire de charge effectuant une navigation nationale ou internationale, le cas échéant.

        • Chapitre XII : Navire français à l'étranger

          Délivrance et renouvellement des titres de sécurité.


          Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires se trouvant à l'étranger. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance ou à ce renouvellement. Elle peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite ou au représentant d'une société de classification habilitée.

          Contrôle par l'Etat du port.


          Le propriétaire ou l'exploitant de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la prévention de la pollution en informe le ministre chargé de la mer et, le cas échéant, la société de classification habilitée. Le navire fait l'objet d'une visite spéciale.

          Le propriétaire ou l'exploitant requiert auprès du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de la société de classification habilitée le visa ou le renouvellement du titre de sécurité ou de prévention de la pollution ayant motivé l'immobilisation ou le refus d'accès au port étranger. Il fournit toutes les pièces justificatives nécessaires.

        • Chapitre XIII : Dossier du navire

          Dossier du navire au centre de sécurité des navires compétent.

          Après clôture de l'étude par la commission compétente, l'exploitant du navire transmet un exemplaire des plans et documents du navire au dernier indice, visés par l'article 130.35, au centre de sécurité des navires compétent.

          Pour les documents dont le visa de l'autorité compétente est requis conformément à la liste de l'annexe 130-A.3, l'exploitant du navire transmet, en outre, au centre de sécurité chargé de la mise en service deux exemplaires supplémentaires. Une fois approuvés et visés, ces exemplaires supplémentaires sont répartis comme suit :

          - un exemplaire au siège de l'exploitant du navire ;

          - un exemplaire à bord du navire concerné.

          Informations des navires inspectés au titre de l'Etat du port.

          L'exploitant d'un navire transmet dans un délai d'un mois, au centre de sécurité des navires compétent, le rapport d'inspection du navire inspecté dans le cadre du contrôle de l'Etat du port.

          Obligation d'information.

          En application l'article 3-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte le port, ainsi que, le cas échéant, à la société de classification habilitée :

          a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement ;

          b) Toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien des titres de sécurité du navire ;

          c) Tout retrait de classe ;

          d) Toute réserve importante émise sur le certificat de classification ;

          e) Toute déclaration faite à l'assureur sur corps, lorsque cette déclaration est relative à la sécurité du navire ou à la prévention de la pollution.

          Dossier de sécurité du navire et mise à disposition d'informations au titre de la directive européenne n° 2009/21/CE.

          1. Pour tout navire, et en application de l'article 6 de la directive européenne n° 2009/21/CE, chaque centre de sécurité des navires doit être en mesure de produire, le cas échéant, à l'administration centrale les informations suivantes :

          - les caractéristiques du navire (nom, numéro OMI) ;

          - les dates de toutes les visites effectuées, y compris, le cas échéant, les visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que des audits ;

          - l'identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire ;

          - l'identité de l'autorité compétente qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'Etat du port et des dates des inspections ;

          - le résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'Etat du port (anomalies : oui ou non ; immobilisations : oui ou non).

          2. Le dossier de sécurité du navire est normalement tenu par le centre de sécurité compétent suivant les dispositions de l'article 130.6.

          3. Le dossier comprend au minimum :

          - la déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger, de mise en refonte, de modifications importantes ou grande réparation ;

          - l'ensemble des procès-verbaux d'examen de conformité des dossiers aux exigences du présent règlement ;

          - toute correspondance utile ayant trait au navire ;

          - les rapports de visite ;

          - les titres et certificats initiaux ;

          - un plan d'ensemble ;

          - le dossier de stabilité ;

          - le rapport de franc-bord ;

          - tout document nécessitant une approbation ;

          - la copie des derniers titres et certificats de sécurité délivrés.

          4. En application de l'article 4.2 de la directive n° 2009/21/CE, chaque fois qu'un autre Etat du pavillon sollicite des informations concernant un navire qui battait précédemment le pavillon français, le centre de sécurité des navires concerné fournit rapidement à l'Etat du pavillon demandeur des renseignements détaillés sur les anomalies à régler et toute autre information pertinente en matière de sécurité.

          Systèmes d'information.


          Le système d'information GINA doit être validé après chaque visite de mise en service, périodique, inopinée, sur réclamation de l'équipage et spéciale par le président de la commission de visite.

          Rapport de visite.


          1. En application de l'article 30 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, toute visite de mise en service, périodique, inopinée, sur réclamation de l'équipage et spéciale d'un navire fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée, soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.

          2. Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions règlementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution. Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées.

          3. Le président de la commission de visite ou, selon le cas, le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises.

          4. Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés aux articles L. 5243-1 à L. 5243-3 du code des transports ou à celle de l'autorité consulaire lorsque le navire se trouve à l'étranger.

          5. Ce registre peut être consulté par les délégués de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

          6. Une copie des rapports de visite est adressée par l'autorité qui les a établis :

          ― au secrétariat de la commission centrale de sécurité : rapports de visites autres que ceux établis par une commission d'un centre de sécurité des navires ;

          ― au président de la commission ayant examiné les plans du navire : rapport de visite de mise en service ;

          ― au centre de sécurité compétent.

          Dossier de sécurité du navire.

          Le dossier du navire peut être consulté sur place par le propriétaire ou exploitant du navire ou leurs représentants.


        • Chapitre XIV : Programmes particuliers

          Programme renforcé d'inspection des pétroliers et des vraquiers.


          Les pétroliers entrant dans le champ d'application de la règle 20 de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78 sont soumis à un programme renforcé d'inspection, conformément aux directives de l'Organisation maritime internationale, adoptées par la résolution OMI A.744(18) telle qu'amendée.

          Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP).

          Les pétroliers et les vraquiers entrant dans le champ d'application du chapitre XI-1 de la convention SOLAS sont soumis au même programme renforcé d'inspection.

          Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat de sécurité de construction, ou des rubriques relatives à la sécurité de la construction dans le certificat de sécurité pour navire de charge.

          Système d'évaluation de l'état du navire (CAS).

          1. Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78 sont soumis à un système d'évaluation de l'état du navire (CAS) que l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution OMI MEPC.94(46) telle que modifiée.

          2. Le respect de cette disposition est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP).

          3. Les sociétés de classification habilitées effectuent cette évaluation conformément aux directives de l'OMI. A ce titre, elles sont autorisées à procéder à la visite CAS, à rédiger le rapport de visite CAS et à délivrer, le cas échéant, la déclaration de conformité intérimaire. En outre, chaque année, les sociétés de classification fournissent au sous-directeur chargé de la sécurité des navires :

          1. Le détail des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées.

          2. Les circonstances de la suspension ou du retrait des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées.

          3. Les caractéristiques des navires auxquels elles ont refusé de délivrer une déclaration de conformité intérimaire et les motifs de ce refus.

          4. La supervision des travaux que les sociétés de classification habilitées mènent au nom de l'administration est effectuée par le centre de sécurité des navires compétent pour le navire soumis à la visite CAS.

        • Chapitre XV : Frais

          Frais.

          En application de l'article 37 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires :

          1. A l'examen des plans et documents d'un navire.

          2. A la délivrance ou au maintien des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution, quel que soit le pavillon du navire.

          3. A l'approbation d'un modèle de navire de plaisance.

          4. A l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins.

          5. A la mise en œuvre des procédures de sauvegarde ou de vérification concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité.

          6. Préalablement à la mise en exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse.

          Lorsque, à la demande du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite ou d'une commission d'audit sont amenés à se déplacer, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.

        Article 130.13 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
        Article 130.18-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
        Article Annexe 130-A.1 En savoir plus sur cet article...

        PLANS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR LES NAVIRES DONT L'ÉTUDE EST DE LA COMPÉTENCE

        DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE SÉCURITÉ

        Partie 1. - Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour les navires autres que les navires à passagers

        Les plans et documents à fournir dans le cas de navires de charge à navigation internationale sont ceux listés dans l'annexe 130.A.2 partie 1.

        Art. 1.01. - Renseignements généraux.

        Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels, tels qu'ils sont prévus aux chapitres :

        - description du navire ;

        - appareils de propulsion et auxiliaires ;

        - protection contre l'incendie ;

        - engins de sauvetage ;

        - installations radioélectriques.

        Il précise en outre :

        - les particularités du navire et utilisation envisagée et, dans le cas d'un navire existant ou subissant une modification importante, l'origine du navire ;

        - la date de signature du contrat de construction ou d'achat ;

        - la date prévue de pose de quille ;

        - la date prévue de lancement ;

        - la date prévue de mise en service ;

        - le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements).

        Art. 1.02. - Stabilité.

        Plans et documents :

        - capacités ;

        - données hydrostatiques ;

        - données pantocarènes ;

        - courbes des bras de levier de redressement ;

        - courbes de sondes des caisses et ballasts. Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur des pertes de stabilité par carènes liquides ;

        - valeur de l'angle d'envahissement qf ;

        - dispositifs de fermeture des cols de cygne et autres ouvertures jusqu'à l'angle qf ;

        - recueil des cas de chargement(s) et informations pour le capitaine ;

        - rapport d'examen de la société de classification habilitée ;

        - procès-verbal de l'expérience de stabilité ou de pesée le cas échéant ;

        - l'exemplaire des "cas de chargement(s) et informations pour le capitaine" prévu pour être mis à bord est rédigé dans la langue de travail du bord ;

        - le dossier est visé par une société de classification habilitéée et accompagné de la note d'examen.

        Nota. - Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité, l'exploitant du navire peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège calculés à partir du devis de poids. Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification habilitée.

        Ce dossier prévisionnel, complété des éléments de stabilité mesurés, pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire, si la commission qui statue estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec ces éléments.

        Art. 1.03. - Coque - Franc-bord.

        En application de la division 140 du présent règlement, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.

        Toutefois, en cas de demande d'exemption à la convention internationale sur les lignes de charge, celle-ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

        Plans et documents :

        - Plan général : compartimentage, échappées, etc. ;

        - moyen d'accès, de circulation et d'évacuation ;

        - assèchement machine ;

        - assèchement cales et ballasts ;

        - dalotage ;

        - tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture et hauteurs de surbaux et leur emplacement ;

        - indication des ouvertures sur bordé et leur mode de fermeture ;

        - tirants d'eau ou repères d'enfoncement.

        Renseignements :

        - type et nombre des panneaux d'écoutilles, hauteur des surbaux d'écoutilles ;

        - type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ;

        - cloisons d'abordage, cloisons étanches, portes étanches ;

        - demande d'exemption ou de dérogation.

        Art. 1.04. - Machine.

        Plans et documents :

        - transfert et alimentation en combustible ;

        - circuits de réfrigération ;

        - circuit d'eau douce sanitaire ;

        - circuits d'huile de graissage ;

        - circuit d'air comprimé ;

        - circuits hydrauliques haute pression.

        Nota. - Les sécurités et alarmes sont indiquées sur les schémas.

        Renseignements :

        - pression et température de la vapeur ;

        - type de propulseur ;

        - propulseurs transversaux ;

        - description et caractéristiques de l'appareil à gouverner ;

        - moyens de stockage et de rejet des eaux de cale machine.

        Art. 1.05. - Protection contre l'incendie.

        Plans et documents :

        - plan de sécurité utilisant les symboles des résolutions de l'OMI ;

        - cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc. ;

        - plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermeture ;

        - circuit d'extinction par eau sous pression comprenant l'emplacement et les caractéristiques des pompes d'incendie ;

        - installations fixes d'extinction des locaux de machine ;

        - installations fixes d'extinction des emménagements et des locaux à marchandises ;

        - réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en œuvre des installations fixes d'extinction ;

        - installations de détection ;

        - manuel d'exploitation.

        Renseignements :

        - calculs justificatifs des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;

        - dispositif de renouvellement de l'air après décharge du gaz inerte dans les locaux de machines. Source et parcours du câblage d'alimentation du dispositif ;

        - ventilation des locaux de stockage des bouteilles de gaz inerte ;

        - dispositifs d'extinction pour les plates-formes hélicoptères ou zones d'hélitreuillage.

        Art. 1.06. - Electricité.

        Plans et documents :

        - schéma général unifilaire précisant : nombre, type, mode d'entraînement, tensions et puissances des machines génératrices ;

        - schéma des tableaux électriques (principal et secours) précisant les caractéristiques des appareils de protection contre les surintensités et les courts-circuits ;

        - dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;

        - bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).

        Renseignements :

        - moyens d'arrêt à distance ;

        - moyens de surveillance des isolements ;

        - emplacement et autonomie des groupes de secours ;

        - emplacement, caractéristiques et autonomie des batteries d'accumulateurs ;

        - moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs sur les navires construits en dehors de la surveillance d'une société de classification habilitée, références d'homologation des conducteurs ;

        - dispositions relatives à l'incendie.

        Art. 1.07. - Navigation.

        Plans :

        - visibilité sur l'avant dans les conditions les plus défavorables ;

        - implantation des feux réglementaires.

        Renseignements :

        - liste et caractéristiques des principaux appareils de navigation ;

        - installation et spécifications des échelles de pilote et des appareils de hissage ou des dispositifs de transfert du pilote.

        Art. 1.08. - Moyens de sauvetage.

        Plans et documents :

        - implantation de la drome de sauvetage ;

        - amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;

        - plan des emplacements des combinaisons d'immersion et des brassières de sauvetage ;

        - éclairage des postes de rassemblement et d'embarquement et des coursives, escaliers et issues donnant accès à ces postes et alimentation électrique fournie par la source d'énergie de secours.

        Renseignements :

        - composition de la drome ;

        - description des dispositifs d'amenage des embarcations et de largage des radeaux.

        Art. 1.09. - Emménagements.

        Plans et documents :

        - emménagements avec indication des surfaces et volumes des locaux équipage ;

        - chauffage et ventilation ;

        - éclairage ;

        - circuit d'eau potable ;

        - rapport sur les mesures de bruit.

        Art. 1.10. - Dispositions techniques pour la veille réduite à la passerelle et les conditions de quart à la machine.

        Plans et documents :

        - champ de visibilité horizontale à la passerelle.

        Renseignements :

        - justification point par point que les exigences de l'article 212-1.02 sont remplies ;

        - le cas échéant, le questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1, partie B, rempli à la diligence de l'exploitant du navire ;

        - le cas échéant, le dossier justifiant la conformité du navire aux dispositions énumérées à l'article 212-1.03.

        Art. 1.11. - Cargaisons.

        Documents :

        - manuel de chargement de grains et rapport d'examen par la société de classification habilitée. Les exemplaires du manuel de chargement de grains sont visés par la société de classification qui a établi le rapport ;

        - manuels prescrits par les divisions du livre quatrième (divisions 401 à 403).

        Les manuels prévus pour être mis à bord sont rédigés dans la langue de travail du bord.

        Art. 1.12. - Navires-citernes transportant des hydrocarbures.

        Plans et documents :

        - dispositif à gaz inerte ;

        - dispositif fixe à mousse sur le pont ;

        - dispositifs de dégagement des gaz, du balayage et du dégazage des citernes à cargaison et des autres systèmes de ventilation ;

        - dispositions relatives au lavage au pétrole brut, y compris les schémas des surfaces masquées et le manuel sur l'équipement et l'exploitation ;

        - protection des citernes à cargaison ;

        - protection des chambres des pompes à cargaison ;

        - dispositions relatives aux citernes à ballast séparé ;

        - dispositions relatives au contrôle des rejets d'hydrocarbures et à la conservation des hydrocarbures à bord ;

        - dispositions relatives à l'exploitation dans les zones spéciales ;

        - s'il y a lieu, dispositions relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement ;

        - dispositions relatives à la localisation défensive des espaces à ballast séparé et celles visant à réduire la pollution due à des avaries de bordé ou de fond ;

        - installations de pompage et de rejet, tuyautage ;

        - plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures.

        Renseignements :

        - caractéristiques de l'installation à gaz inerte ;

        - moyens de mesure des concentrations en oxygène ;

        - calcul justificatif du dispositif fixe à mousse sur le pont ;

        - équipement de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

        Art. 1.13. - Navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.

        Plans et documents :

        - étude de stabilité au chargement et au déchargement et étude de stabilité après avarie (ces documents sont visés par une société de classification habilitée) ;

        - dispositif à gaz inerte ;

        - dispositif de projection d'eau diffusée ;

        - dispositif d'extinction par poudre sèche ;

        - détection fixe de gaz ;

        - rapport de la société de classification habilitée, le cas échéant ;

        - réservoirs de traitement sous pression, circuits de liquides et de gaz et circuits sous pression ;

        - contrôle de la pression et de la température de la cargaison ;

        - contrôle de l'atmosphère ;

        - ventilation mécanique de la tranche cargaison ;

        - instrumentation ;

        - s'il y a lieu, utilisation de la cargaison comme combustible.

        Renseignements :

        - caractéristiques des dispositifs de gaz inerte ;

        - caractéristiques du dispositif d'extinction à poudre sèche, débit et autonomie des canons et lances.

        Art. 1.14. - Navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac.

        Plans et documents :

        - étude de stabilité après avarie (ce document doit avoir été visé par une société de classification habilitée) ;

        - dispositif de gaz inerte ;

        - moyens fixes d'extinction de l'incendie ;

        - rapport de la société de classification habilitée, le cas échéant ;

        - contrôle de la température de la cargaison ;

        - contrôle de l'atmosphère ;

        - instrumentation.

        Renseignements :

        - caractéristiques du dispositif de gaz inerte ;

        - caractéristiques des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ;

        - caractéristiques des installations de pompage, de tuyautage et de déchargement ;

        - spécifications et arrimage du matériel de protection du personnel.

        Art. 1.15. - Remorqueurs.

        Plans et documents :

        - ensemble du croc précisant l'implantation et le type des dispositifs de largage.

        Art. 1.17. - Radiocommunications SMDSM.

        Liste et descriptif des matériels constituant les installations radioélectriques, y compris les équipements de navigation et informatiques associés, les chargeurs et les onduleurs ;

        Schéma d'implantation du matériel ci-dessus ;

        Schéma d'implantation des antennes ;

        Liste des matériels de rechange et de contrôle ;

        Dossier explicitant la (ou les) méthode(s) de maintenance envisagée(s).

        Art. 1.18. - Prévention de la pollution.

        Documents permettant de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires pertinentes de la division 213.

        Art. 1.18. - Equipements marins.

        La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        Les certificats d'approbation équipements marins requis par la division 311. Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.

        Partie 2. - Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour navires à passagers

        Art. 2.01. - Renseignements généraux.

        Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels, tels qu'ils sont prévus aux chapitres :

        1. Description du navire.

        3. Appareils de propulsion et auxiliaires.

        4. Protection contre l'incendie.

        7. Engins de sauvetage.

        8. Installations radioélectriques.

        Il précise en outre :

        - les particularités du navire et, dans le cas d'un navire existant ou d'une modification importante, l'origine du navire et l'utilisation envisagée ;

        - la date de signature du contrat de construction ou d'achat ;

        - la date prévue de pose de quille ;

        - la date prévue de lancement ;

        - la date prévue de mise en service ;

        - le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre en ce qui concerne l'équipage ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements) ;

        - le nombre maximum de passagers envisagé.

        Art. 2.02. - Stabilité.

        1. Stabilité à l'état intact :

        - plan de capacité ;

        - données hydrostatiques jusqu'à la ligne de surimmersion ;

        - données pantocarènes ;

        - courbes de sondes des caisses et ballasts. Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur(s) des pertes de stabilité par carènes liquides ;

        - valeur de l'angle d'envahissement qf ;

        - dispositifs de fermeture des cols de cygnes et autres ouvertures jusqu'à l'angle qf ;

        - recueil des cas de chargements et informations pour le capitaine ;

        - rapport d'examen de la société de classification habilitée ;

        - procès-verbal de l'expérience de stabilité.

        En outre, pour les navires d'une jauge brute inférieure à 500, pour autant qu'ils soient concernés :

        - action du vent ;

        - effets du tassement des passagers ;

        - action simultanée du vent et du tassement des passagers.

        L'exemplaire des "cas de chargement" et "informations pour le capitaine" prévu pour être mis à bord est rédigé dans la langue de travail du bord.

        Le dossier est visé par une société de classification habilitée.

        2. Stabilité après avarie :

        - calcul du critérium de service et de la perméabilité des différents compartiments et capacités ;

        - tracés précis et cotes de la ligne de surimmersion ;

        - tracé du double fond ;

        - lignes de charge de compartimentage ;

        - courbes des longueurs admissibles et des longueurs envahissables ;

        - plan d'ensemble des cloisons étanches, ponts, roufs, superstructures ;

        - rapport d'examen de la société de classification habilitée.

        Nota. - Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité, l'exploitant du navire peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège, calculés à partir du devis de poids, ou estimés. Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification habilitée.

        Ce dossier prévisionnel complété des éléments de stabilité mesurés pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire, si la commission estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec ces éléments.

        Art. 2.03. - Coque - franc-bord.

        En application de la division 140 du présent règlement, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.

        Toutefois, en cas de demande d'exemption à la convention internationale sur les lignes de charge, celle-ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

        Plans et documents :

        - plan général, compartimentage, échappées, etc. ;

        - moyens d'accès de circulation et d'évacuation ;

        - assèchement cales et ballasts ;

        - dalotage ;

        - tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture, de circulation et d'évacuation et leur emplacement ;

        - indication des ouvertures sur bordé et de leur mode de fermeture ;

        - ouvertures dans les cloisons étanches de compartimentage ;

        - disposition des portes étanches avec indication des commandes à distances ;

        - schéma de chaque type de porte étanche.

        Renseignements :

        - type et nombre des panneaux d'écoutilles, hauteur des surbaux d'écoutilles, hauteur des surbaux des portes extérieures ;

        - type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ; entrées et sorties d'eau de mer ;

        - diamètre des collecteurs d'assèchement principaux ;

        - nature et emplacement des sectionnements et accessoires du circuit d'assèchement ;

        - commandes à distance, éventuellement ;

        - calcul justificatif de la largeur des escaliers ;

        - moyens prévus pour indiquer l'état d'ouverture, de fermeture et de verrouillage de toute porte d'étrave ou de bordé.

        - demande d'exemption ou de dérogation.

        Art. 2.04. - Machine.

        Plans et documents :

        - transfert et alimentation en combustible ;

        - circuits de réfrigération ;

        - circuit d'eau douce sanitaire ;

        - circuits d'huile et lubrification ;

        - circuit d'air comprimé ;

        - circuits hydrauliques haute pression.

        Nota. - Les sécurités et alarmes sont indiquées sur les schémas.

        Renseignements :

        - pression et température de la vapeur ;

        - type de propulseur ;

        - propulseurs transversaux ;

        - description et caractéristiques de l'appareil à gouverner ;

        - moyen de stockage et de rejet des eaux de cale machine.

        Art. 2.05. - Protection contre l'incendie.

        Plans et documents :

        - plan de sécurité utilisant les symboles de l'annexe à la résolution OMI A.654(16), telle que modifiée par la résolution OMI A.952(23) ;

        - cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la ou les variantes employées, la destination des locaux, la superficie des grands locaux, la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc. ;

        - plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermetures ;

        - ventilation ;

        - circuit d'extinction par eau sous pression comprenant l'emplacement et les caractéristiques des pompes d'incendie ;

        - installations fixes d'extinction des locaux de machines ;

        - installations fixes d'extinction des emménagements et des locaux à marchandises ;

        - réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en œuvre des installations fixes d'extinction ;

        - installations de détection ;

        - manuel d'exploitation.

        Renseignements :

        - calcul justificatif des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;

        - dispositif de renouvellement de l'air après décharge de gaz inerte dans les locaux de machines. Source et parcours du câblage d'alimentation du dispositif ;

        - ventilation des locaux de stockage des bouteilles de gaz inerte ;

        - source d'énergie des pompes d'alimentation des réseaux d'extinction ;

        - dispositifs d'extinction pour les plates-formes hélicoptères ou zones d'hélitreuillage.

        Art. 2.06. - Electricité.

        Plans et documents.

        Schéma général de l'installation précisant notamment :

        - les nombres, type, tension, puissance et emplacement des sources principales et de secours ;

        - le type, la tension et la capacité de la batterie de sauvegarde ;

        - le schéma du tableau principal montrant l'alimentation des barres principales ;

        - le schéma du tableau de secours montrant l'alimentation des barres de secours ;

        - le schéma du tableau de sauvegarde ;

        - la vue longitudinale du navire indiquant la division en tranches d'incendie, la position du pont de cloisonnement, etc. et, en outre, la position :

        - des artères principales : lumière, force, ventilation, chauffage, etc. ;

        - des artères de secours ;

        - des principaux tableaux divisionnaires ;

        - du tableau de secours et de ses liaisons avec le tableau principal ;

        - des organes d'arrêt à distance ;

        - éventuellement du tableau de sauvegarde ;

        - Les dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;

        - Les bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).

        Renseignements :

        - caractéristiques des circuits et appareillage d'alimentation et de départ. En particulier, les calculs justificatifs des pouvoirs de coupure sont fournis ;

        - moyens de surveillance des isolements ;

        - emplacement et autonomie des groupes de secours ;

        - emplacement, caractéristiques et autonomie des batteries d'accumulateurs ;

        - moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs ;

        - sur les navires n'ayant pas fait l'objet d'intervention par une société de classification habilitée, références d'homologation des conducteurs ;

        - dispositions relatives à l'incendie.

        Art. 2.07. - Navigation.

        Plans :

        - implantation des feux réglementaires ;

        - visibilité sur l'avant dans les conditions les plus défavorables ;

        Renseignements :

        - liste et caractéristiques des principaux appareils de navigation.

        Art. 2.08. - Moyens de sauvetage.

        Plans et documents :

        - plans d'implantation de la drome de sauvetage ;

        - plan d'amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;

        - plan des emplacements à bord des combinaisons d'immersion, des brassières de sauvetage.

        Renseignements :

        - composition de la drome ;

        - description des dispositifs d'amenage des embarcations et de largage des radeaux.

        Art. 2.09. - Emménagements.

        Plans et documents :

        - plans des emménagements avec indication des surfaces et volumes des locaux équipage ;

        - chauffage, ventilation et éclairage des locaux équipage ;

        - circuit d'eau potable ;

        - rapport sur les mesures de bruit ;

        - calcul du volume des emménagements destinés aux passagers en cabine ;

        - calcul des surfaces destinées aux passagers sans cabine.

        Art. 2.10. - Dispositions techniques pour la veille réduite à la passerelle et les conditions de quart à la machine.

        Les plans, documents et renseignements à fournir sont fixés dans chaque cas par le ministre chargé de la mer ou le directeur régional des affaires maritimes, sur proposition de la commission de sécurité compétente.

        Art. 2.12. - Radiocommunications SMDSM.

        Liste et descriptif des matériels constituant les installations radioélectriques, y compris les équipements de navigation et informatiques associés, les chargeurs et les onduleurs ;

        Schéma d'implantation du matériel ci-dessus ;

        Schéma d'implantation de antennes ;

        Liste des matériels de rechange et de contrôle ;

        Dossier explicitant la (ou les) méthode(s) de maintenance envisagée(s).

        Art. 2.13. - Prévention de la pollution.

        Documents permettant de vérifier la conformité, aux dispositions réglementaires pertinentes de la division 213.

        Art. 2.14. - Equipements marins.

        La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        Les certificats d'approbation équipements marins requis par la division 311. Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.

        Article Annexe 130-A.2 Partie 1 En savoir plus sur cet article...

        PLANS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR LES NAVIRES DONT L'ÉTUDE EST DE LA COMPÉTENCE

        DE LA COMMISSION CENTRALE DE SÉCURITÉ

        Partie 1. - Navires étudiés suivant la division 221 et la division 223A

        I. - Renseignements généraux.

        Renseignements à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables :

        1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un navire d'occasion.

        2. Type du navire.

        3. Numéro OMI.

        4. Port d'immatriculation.

        5. Exploitant du navire : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique.

        6. Chantier de construction : mêmes renseignements.

        7. Date de signature du contrat.

        8. Date de déclaration de mise en chantier.

        9. Date de pose de la quille.

        10. Date prévue de mise à l'eau.

        11. Date souhaitée de visite de mise en service.

        12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité.

        13. Société de classification.

        14. Numéro au registre de la société de classification.

        15. Attestation de la société de classification (cotes et marques).

        16. Longueur hors tout.

        17. Longueur entre perpendiculaires.

        18. Largeur.

        19. Creux.

        20. Jauge :

        - brute ;

        - nette.

        21. Port en lourd (été).

        22. Franc-bord et tirants d'eau correspondants :

        - été ;

        - hiver.

        23. Mode de propulsion.

        24. Puissance propulsive.

        25. Nombre et type des hélices.

        26. Puissances auxiliaires.

        27. Vitesse en service.

        28. Nombre maximal de personnes prévues à bord :

        - équipage ;

        - passagers.

        29. Catégorie de navigation.

        30. Type de navigation (internationale ou nationale).

        31. Zone océanique système mondial de détresse et de sécurité en mer.

        32. Indicatif radio.

        33. Numéro MMSI.

        34. Centre de sécurité des navires chargé de la visite de mise en service.

        35. Centre de sécurité des navires chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.

        36. Intentions éventuelles de l'exploitant du navire relatives au quart réduit.

        Fournir en outre :

        - une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un navire d'occasion ;

        - une copie de la déclaration de mise en chantier ;

        - un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;

        - la liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        - en fin d'étude du dossier : les plans du navire "tel que construit" (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS), si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

        Type de navire :

        Navire à passagers non roulier ;

        Navire roulier à passagers ;

        Navire de charge :

        - roulier ;

        - porte-conteneur ;

        - vraquier ;

        - dragues ;

        - navire-citernes :

        - transport de pétrole brut ;

        - transport de produits pétroliers ;

        - citernes à cargaison de point éclair > 60 °C ;

        - citernes de produits pétroliers de point éclair > 60 °C ;

        - transport de produits chimiques ;

        - transport de gaz ;

        - navire spécial (les points étudiés seront ceux mentionnés ci-après pour les navires de charge ou à passagers selon les prescriptions applicables à ce type de navire) ;

        - navire ravitailleur ;

        - autres navires.

        II. - 1. Construction, structure, franc-bord, compartimentage, stabilité, machines, installations électriques.

        Fournir un plan général du navire.

        A. - Structure du navire.

        1. Prescriptions d'ordre structurel, mécanique, électrique :

        Présentation du certificat de classe.

        2. Protection contre la corrosion des citernes ballastées à l'eau de mer :

        Description du système.

        Conformité de la procédure de sélection, d'application et de maintenance du système.

        Conformité aux normes de comportement, des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer, de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers.

        3. Sécurité de l'accès à l'étrave des navires citernes :

        Plan de l'installation montrant les passages libres et abris.

        4. Dispositif de remorquage d'urgence :

        Descriptif simple du dispositif de remorquage d'urgence pour les navires citernes d'un port en lourd ≥ 20 000 tonnes.

        Procédure de remorquage d'urgence pour les navires :

        - navires à passagers, au plus tard le 1er janvier 2010 ;

        - navires de charge construits le 1er janvier 2010 ou après cette date ; et

        - navires de charge construits avant le 1er janvier 2010, au plus tard le 1er janvier 2012.

        B. - Franc-bord, compartimentage, stabilité.

        1. Franc-bord :

        En application de la division 140 du présent règlement, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.

        Toutefois, en cas de demande d'exemption à la convention internationale sur les lignes de charge, celle-ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

        2. Compartimentage :

        Position de la cloison d'abordage : calcul justificatif/plan ;

        Plan et calcul du double-fond, y compris la protection des citernes à cargaison et des soutes combustibles lorsque requis par l'annexe I de la convention MARPOL ;

        Rampe navires rouliers : calcul justificatif/plan ;

        Manuel ou procédure d'accès aux espaces de la tranche cargaison des pétroliers et des vraquiers ;

        Portes étanches : descriptif/fonctionnement/consignes d'utilisation ;

        Etanchéité de la coque et des superstructures des navires rouliers à passagers : description/localisation des moyens utilisés ;

        Système de surveillance par télévision (navires rouliers à passagers).

        3. Stabilité :

        Ces dossiers sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.

        a) Stabilité à l'état intact :

        - recueil des cas de chargement ;

        - plan des capacités ;

        - instructions au capitaine ;

        - critères de stabilité (dont critère météorologique de roulis et de vent fort) ;

        - cas d'utilisation d'engins de levage avec bras de levier transversal ;

        - conformité à l'annexe I de la convention MARPOL.

        b) Stabilité après avarie :

        - dossier de calcul ;

        c) Instructions au capitaine :

        - instructions au capitaine ;

        - plan de maîtrise des avaries.

        4. Assèchement :

        Plan du collecteur ;

        Nombre et localisation des pompes ;

        Calculs justificatifs de l'installation ;

        Alarmes de niveau ;

        Position des commandes des vannes de coque.

        Il est fourni un plan unique, regroupant toutes les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiquées la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal.

        C. - Installations de machines.

        1. Machines principales et auxiliaires :

        Plan général de l'installation ;

        Liste des principaux matériels et équipements ;

        Schémas des circuits principaux ;

        Calcul et plan des capacités des caisses journalières ;

        Description de la redondance des auxiliaires (combustible, graissage, réfrigération, eau douce) ;

        Schéma de graissage ;

        Schéma et calcul du réseau d'air comprimé ;

        Schéma de l'installation vapeur.

        2. Installations frigorifiques :

        Description succincte de l'installation ;

        Fluide frigorifique utilisé, caractéristiques ;

        Dispositions spécifiques en cas d'installation à l'ammoniac.

        3. Chaudières à fluide caloporteur :

        L'existence d'une telle installation doit être indiquée à la commission au plus tard lors de la déclaration de la mise en chantier du navire.

        Demande formelle d'autorisation de mise à bord ;

        Circuit de l'installation ;

        Fonctionnement/alarmes/sécurités ;

        Protection contre les fuites ;

        Caractéristiques du fluide.

        4. Centrales hydrauliques :

        Descriptif de l'installation, emplacement, caractéristiques (localisation, puissance, pression de travail).

        5. Appareil à gouverner :

        Description de l'installation ;

        Plan de fonctionnement/isolation des circuits ;

        Possibilité de remplissage rapide des circuits ;

        Liaisons avec la passerelle ;

        Fonctionnement en secours.

        D. - Installations électriques.

        1. Puissance installée :

        Description de la source principale ;

        Description de la source secours ;

        Description de la source sauvegarde ;

        Emplacement des groupes électrogènes et des batteries.

        2. Plans et documents :

        Schéma unifilaire ;

        Emplacement des tableaux principal et secours (tous navires) et du tableau de sauvegarde (navires à passagers) ;

        Répartition des services sur les barres principales ;

        Bilan électrique, alimentation principale (tous navires) ;

        Services alimentés par le secours ;

        Bilan électrique et alimentation de secours ;

        Services alimentés par la source de sauvegarde ;

        Bilan électrique et alimentation de sauvegarde ;

        Caractéristiques et certificats de sécurité des appareils électriques installés dans les zones dangereuses ;

        Systèmes de démarrage du groupe de secours et calcul justificatif du nombre de démarrages ;

        Capacité de la caisse à combustible du groupe de secours, calculs justificatifs ;

        Eclairage de secours supplémentaire pour les navires rouliers à passagers.

        E. - Dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation.

        a) Passerelle :

        Veille de jour par un homme seul en sus de l'officier de quart :

        - disposition passerelle ;

        - commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner.

        Veille passerelle par un officier seul de jour :

        Les points ci-dessus plus dispositif automatique d'alarme.

        b) Machine :

        Navires avec quart réduit à la machine :

        - condition de fonctionnement automatique du système d'extinction à usage local ;

        - marque d'automatisation délivrée par société de classification habilitée ;

        - questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1, partie B, à présenter, visé par une société de classification habilitée ;

        - justificatifs de conformité aux articles :

        - 221-II-1/31.3 (indisponibilité de l'officier, renvoi à la passerelle) ;

        - 221-II-1/48.3 (alarme d'envahissement distincte des autres alarmes, et individualisée pour chaque local) ;

        - 221-II-1/49.1.1 (programmation des allures) ;

        - 221-II-1/51.1.1 (alarmes machines) ;

        - 221-II-1/53.4.1 (obligation de verrouillage) ;

        - 221-II-1/53.5 (localisation des centrales hydrauliques) ;

        - 221-II-2/5.2.3.2 (arrêt des ventilateurs et des centrales hydrauliques) ;

        - 221-II-2/7.4.1 et 221-II-2/7.4.2 (essai de détection, répétition d'alarme).

        II. - 2. Protection contre l'incendie.

        A. - Prévention.

        1. Cloisonnement :

        Méthode utilisée (navires de charge) ;

        Tranches principales d'incendie, longueur, limites (navires à passagers) ;

        Définition des locaux par catégorie, intégrité au feu des cloisons et ponts ;

        Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type A ;

        Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type B ;

        Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements des locaux de machines ;

        Cloisonnements constituant les limites des espaces à cargaison ;

        Fournir le dossier de matériaux :

        Utilisation restreinte des matériaux combustibles (fournir justificatifs et/ou calculs) ;

        Potentiel de dégagement de fumée et toxicité ;

        Fournir photocopies des certificats d'approbation par type.

        Les déclarations de conformité peuvent être demandées.

        2. Ventilation :

        Plan général, caractéristiques, plan unifilaire ;

        Taux de renouvellement ;

        Arrêts à distance ;

        Volets coupe-feu : emplacements et commandes ;

        Conduits d'évacuation des cuisines.

        3. Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables :

        Combustibles utilisés :

        - stockage ;

        - emplacement des circuits ;

        - moyens de sondage ;

        - pression maximale de service ;

        - isolation circuits combustibles moteurs ;

        - commande à distance des soupapes (fermeture rapide) ;

        - moyens de commande à distance ;

        - combustibles gazeux utilisés à des fins domestiques ;

        Locaux peinture ;

        Schéma et calculs du dispositif fixe d'extinction.

        4. Dispositions relatives aux équipements électriques :

        Liste et certificats EEX des matériels électriques dans les locaux de catégorie spéciale.

        5. Tranches de la cargaison des navires-citernes :

        Séparation des citernes à cargaison d'hydrocarbures ;

        Ouvertures dans les cloisons d'entourage ;

        Dégagement des gaz des citernes à cargaison ;

        Ventilation des chambres des pompes à cargaison ;

        Dispositif à gaz inerte, schéma de l'installation, calculs, production, contrôle ;

        Alarmes, sécurités ;

        Alimentation en air des espaces de double-coque et de double-fond ;

        Protection de la structure des citernes : pression, niveau ;

        Exploitation, prescriptions supplémentaires.

        B. - Détection.

        1. Détection incendie :

        Schéma de l'installation ;

        Schéma des boucles ;

        Emplacements et caractéristiques des détecteurs.

        2. Détection de gaz :

        Schémas et description de l'installation ;

        Dispositif de mesure des gaz ;

        Raccords pour approvisionnement en air des doubles-coques et des doubles-fonds.

        C. - Extinction.

        1. Collecteur incendie :

        Schéma du collecteur ;

        Calcul justificatif ;

        Emplacement des bouches et sectionnements ;

        Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation, démarrage) ;

        Dispositif de mise en pression ;

        Nombre de manches et longueurs.

        2. Dispositif de détection et d'extinction automatiques par eau diffusée (sprinkler) :

        Schéma de l'installation ;

        Locaux protégés ;

        Calculs justificatifs ;

        Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation) ;

        Dispositif de maintien sous pression ;

        Alarmes.

        3. Dispositif fixe d'extinction par eau diffusée (drencher + usage local) :

        Schéma de l'installation ;

        Zones protégées ;

        Calculs justificatifs ;

        Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation, démarrage) ;

        Type de diffuseurs ;

        Nettoyage de l'installation ;

        Extinction des ponts rouliers ;

        Extinction globale machine ;

        Extinction à usage local machines, démarrage automatique ou manuel.

        4. Dispositif fixe d'extinction par le gaz :

        Schéma de l'installation ;

        Locaux protégés ;

        Accès, ventilation, isolation ;

        Préalarme sonore et lumineuse ;

        Moyens de vérification des niveaux des capacités ;

        Renouvellement de l'atmosphère.

        5. Extinction par mousse :

        Schéma de l'installation ;

        Zones ou locaux protégés ;

        Type de mousse (haut/bas foisonnement) ;

        Calculs justificatifs ;

        Type d'émulseur, certificats d'approbation si requis ;

        Certificat d'approbation du dispositif si requis ;

        Pompes (caractéristiques, emplacements) ;

        Sectionnements ;

        Possibilités d'essais.

        6. Dispositif d'extinction par poudre :

        Schéma de l'installation ;

        Zones protégées ;

        Type de poudre ;

        Calculs justificatifs ;

        Emplacement.

        7. Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie.

        D. - Evacuation :

        Plan général des chemins d'évacuation ;

        Calculs justificatifs largeur d'escaliers, des coursives ;

        Fléchage, éclairage faible hauteur.

        E. - Transports de marchandises dangereuses :

        Liste des catégories de marchandises dangereuses prévues ;

        Espaces à cargaisons prévus pour chaque catégorie ;

        Appendice au modèle de certificat complété ;

        Schéma et calculs des moyens d'extinction fixe ;

        Nombre et localisation des moyens mobiles ;

        Description et certificats du dispositif de ventilation ;

        Schéma et calculs de l'assèchement ;

        Schémas et certificats du dispositif de détection ;

        Certificats EEX des équipements.

        F. - Moyens mobiles :

        Nombre et localisation des extincteurs ;

        Nombre et localisation des équipements de pompier ;

        Plan concernant la lutte contre l'incendie ;

        Emplacement des armoires incendie.

        G. - Moyens spécifiques :

        Description des moyens de protection incendie du matériel de friture.

        H. - Installation pour hélicoptère :

        Conformité à la règle.

        III. - Engins et dispositifs de sauvetage.

        Plan général ;

        Manuel de formation SOLAS.

        3.1. Drome (moyens collectifs) :

        Nombre maximum de personnes prévues à bord ;

        Embarcations : nombre, capacité, emplacements ;

        Radeaux : nombre, capacité, emplacements ;

        Canot de secours ;

        Canot de secours rapide ;

        Moyens de récupération ;

        Dispositifs de mise à l'eau ;

        Calcul justificatif de la capacité ;

        Certificats d'approbation ;

        Manuel de formation et aides à la formation à bord.

        3.2. Moyens individuels :

        Bouées : nombre, type, localisation ;

        Brassières : nombre, type, localisation ;

        Combinaisons d'immersion : nombre, type ;

        Manuel de formation et aides à la formation à bord.

        3.3. Communications :

        Schémas et descriptif du :

        - système de communications à bord et systèmes d'alarmes (communications bilatérales, alarme générale et communication avec le public) ;

        - dispositif de communication avec le public à bord des navires à passagers.

        IV. - Radiocommunications :

        Zone de navigation ;

        Liste des matériels avec copies des certificats d'approbation ;

        Schéma d'implantation du matériel ;

        Plan des antennes ;

        Schéma d'alimentation électrique ;

        Implantation des batteries ;

        Bilan électrique et calcul justificatif de la capacité des batteries ;

        Méthode d'entretien prévue, copie du contrat d'entretien (si entretien à terre).

        V. - Sécurité de la navigation.

        1. Prévention des abordages :

        Schéma de visibilité passerelle ;

        Feux de navigation : implantation, références, alimentations, commandes, alarmes.

        2. Appareils de navigation :

        Liste, nombre ;

        Références.

        3. Moyens d'embarquement du pilote :

        Emplacement ;

        Description.

        4. Mouillage, amarrage :

        Plans et description de l'installation.

        5. Limites d'exploitation.

        6. Enregistreur des données du voyage :

        Liste des données enregistrées ;

        Références.

        VI. - Transport de cargaison.

        A. - Dispositions générales :

        Manuel d'assujettissement.

        B. - Cargaisons en vrac autres que le grain :

        Manuel de chargement/déchargement ;

        Manuel d'exploitation et d'entretien des détecteurs de niveau d'eau ;

        Appareil de détection de gaz.

        C. - Transport de grains :

        Dossier grains.

        VII. - Transport de marchandises dangereuses.

        A. - Transport de marchandises dangereuses en colis ou sous forme solide en vrac :

        Manuel d'assujettissement.

        B. - Construction et équipement des navires transportant des produits chimiques liquides dangereux en vrac :

        Liste des produits ;

        Description de la conformité du navire au recueil IBC.

        C. - Construction et équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac :

        Liste des produits ;

        Description de la conformité du navire au recueil IGC.

        D. - Transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis :

        Description de la conformité du navire au recueil INF.

        IX. - Hygiène, habitabilité :

        Plans des emménagements ;

        Implantation ;

        Surfaces et volumes ;

        Chauffage, ventilation ;

        Eclairage ;

        Infirmerie ;

        Eau potable (circuit, stockage...).

        X. - Prévention de la pollution.

        Annexe I

        Prévention de la pollution par les hydrocarbures

        Tranche machine :

        - description et schémas ;

        - séparateur d'eaux mazouteuses, alarme, dispositif d'arrêt automatique, fonctionnement ;

        Tranche cargaison :

        - lavage au pétrole brut, manuel ;

        - rejets, alarmes... ;

        - manuel d'exploitation ODME, certificat d'approbation ;

        - plan de gestion des COV ;

        - registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

        - plan d'opérations STS ;

        - SOPEP. Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires ; ou

        - SMPEP. Le manuel SMPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

        Annexe II

        Prévention de la pollution

        par les substances liquides nocives transportées en vrac

        Systèmes de lavage ;

        Rejets ;

        Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet ;

        MARPOL, annexe II, appendice 4, ex-appendice D.

        Annexe IV

        Prévention de la pollution par les eaux usées

        Schéma et descriptif de l'installation ;

        Calcul justificatif.

        Annexe VI

        Prévention de la pollution de l'air par les navires

        ― certificat d'approbation et manuel d'exploitation de l'incinérateur ;

        ― indice d'efficacité énergétique des navires neufs (EEDI) :

        L'armateur fournira un dossier technique sur l'EEDI conformément aux directives de 2012 sur les visites et la délivrance des certificats concernant l'indice nominal de rendement énergétique (MEPC. 214 [63])

        Le dossier comprendra au minimum les informations suivantes :

        ― le port en lourd ou la jauge brute pour les navires à passagers et les navires rouliers à passagers, la puissance maximale continue (MCR) des moteurs principaux et auxiliaires, la vitesse du navire (Vref), la consommation spécifique de combustible (SFC) du moteur principal à 75 % de la MCR, la SFC des moteurs auxiliaires à 50 % de la MCR et le tableau des puissances électriques ;

        ― une (ou des) courbe (s) de puissance (kW ― nœuds) calculée (s) au stade de la conception et, dans le cas où l'essai en mer est effectué dans une condition autre que celle susmentionnée, une courbe de puissance estimée dans des conditions d'essai en mer ;

        ― les caractéristiques principales, le type de navire et les renseignements permettant de déterminer le type de navire, les mentions de classification et une vue d'ensemble du système de propulsion et du circuit d'alimentation électrique à bord ;

        ― le processus d'estimation et la méthodologie utilisés pour les courbes de puissance au stade de la conception ;

        ― la description de l'équipement d'économie d'énergie ;

        ― la valeur calculée de l'EEDI obtenu visée par une société de classification habilitée et accompagnée d'un résumé des calculs contenant au moins chaque valeur des paramètres de calcul.

        Les informations complémentaires suivantes peuvent être transmises par l'armateur :

        ― méthode et rapport des essais en carène, qui inclura le nom de l'installation, les caractéristiques des bassins ;

        ― le plan des formes d'un modèle de navire et d'un navire réel pour vérifier l'adéquation de l'essai en bassin ; ce plan (élévations longitudinale, transversale et horizontale) devrait être assez détaillé pour faire ressortir la similarité entre le modèle de navire et le navire réel ;

        ― processus de calcul de la vitesse du navire ;

        ― le poids lège du navire et la table des déplacements pour la vérification du port en lourd.

        Plan de gestion de rendement énergétique (SEEMP) établit conformément aux directives de 2012 pour l'élaboration du plan de gestion énergétique du navire conforme à la résolution (MEPC. 213 [63]).

        XII. - Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers :

        Calculateur de chargement (certificat d'approbation) ;

        Avertisseurs de niveau d'eau ;

        Structure (attestation de classe).

        XIII. - Equipements marins :

        La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        Les certificats d'approbation "équipements marins" requis par la division 311. Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.

        XIII. - Bilan d'étude en CCS.

        Préalablement à la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.

        Article Annexe 130-A.2 Partie 2 En savoir plus sur cet article...

        Partie 2. - Engins étudiés en CCS suivant le chapitre X de la division 221 ou 223A (recueil HSC)

        A. - Renseignements généraux :

        1. Nom de l'engin ou numéro de coque pour un engin neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un engin d'occasion.

        2. Type de l'engin, catégorie (A ou B).

        3. Numéro OMI.

        4. Port d'immatriculation.

        5. Exploitant du navire : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique.

        6. Chantier de construction : mêmes renseignements.

        7. Date de signature du contrat.

        8. Date de déclaration de mise en chantier.

        9. Date de pose de la quille.

        10. Date prévue de mise à l'eau.

        11. Date souhaitée de mise en service.

        12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité.

        13. Société de classification.

        14. Numéro au registre de la société de classification.

        15. Attestation de la société de classification, (cotes et marques).

        16. Longueur hors tout.

        17. Longueur entre perpendiculaires.

        18. Largeur.

        19. Creux.

        20. Jauge :

        - brute ;

        - nette.

        21. Port en lourd (été).

        22. Franc-bord et tirants d'eau correspondants :

        - été ;

        - hiver.

        23. Mode de propulsion.

        24. Puissance propulsive.

        25. Nombre et type des hélices.

        26. Puissances auxiliaires.

        27. Vitesse en service.

        28. Accélération en cas d'abordage.

        29. Nombre maximal de personnes prévues à bord :

        - équipage ;

        - passagers.

        30. Trajets prévus.

        31. Zone océanique système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

        32. Indicatif radio.

        33. Numéro MMSI.

        34. Centre de sécurité des navires chargé de la visite de mise en service.

        35. Centre de sécurité des navires chargé des visites de l'engin postérieures à la visite de mise en service.

        36. Intentions éventuelles de l'exploitant du navire relatives au quart réduit.

        Fournir en outre :

        - une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un engin d'occasion ;

        - une copie de la déclaration de mise en chantier ;

        - le plan général de l'engin, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;

        - la liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        - en fin d'étude du dossier : les plans de l'engin "tel que construit" (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS), si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

        B. - Conformité au recueil HSC :

        Points étudiés : conformité à la résolution OMI MSC.97(73) engins à grande vitesse.

        I. - Généralités :

        Champs d'application ;

        Eloignement maximum du lieu de refuge ;

        Type d'engin à passagers : A ou B ;

        Justification de la vitesse.

        II. - Flottabilité, stabilité, compartimentage :

        Dossier de stabilité :

        Flottabilité à l'état intact ;

        Stabilité à l'état intact ;

        Stabilité après avarie ;

        Distance entre coques pour les multicoques ;

        Rapport d'examen de la société de classification ;

        Portes d'étraves ;

        Portes étanches ;

        Dispositions applicables aux engins rouliers ;

        Système de surveillance par télévision.

        III. - Structures :

        Fournir le certificat de la société de classification à la commission de visite de mise en service.

        Conditions limites d'exploitation.

        IV. - Locaux habités et mesures d'évacuation :

        4.1. Généralités :

        Type de fenêtres des locaux à passagers, description, résistance, bris.

        4.2. Système d'information et de communication avec le public :

        Description, fonctionnement.

        4.3. Niveaux d'accélération :

        Calcul avec visa de la société classification.

        4.4. Conception des locaux d'habitation :

        Situation en fonction niveaux d'accélération ;

        Description tableau.

        4.5. Construction des sièges :

        Nombre de sièges ;

        Essais ;

        Fixation.

        4.6. Ceintures de sécurité :

        Plan d'implantation des sièges équipés.

        4.7. Issues et moyens d'évacuation :

        Description.

        4.8. Délai d'évacuation :

        Calcul ;

        Méthode d'évacuation ;

        Essais.

        4.9. Soutes à bagages, magasins, boutiques, locaux à marchandises :

        Description, limite de chargement, saisissage, manuel d'assujettissement.

        4.10. Niveaux de bruit :

        Mesure.

        4.11. Protection de l'équipage et des passagers.

        V. - Système de conduite :

        Description ;

        Analyse de défaillance ;

        Poste de commande.

        VI. - Mouillage, remorquage, accostage :

        Description.

        VII. - Protection contre l'incendie :

        1. Classement des locaux.

        2. Protection contre l'incendie (cloisonnement et matériaux).

        Fournir le dossier matériau visé par la société de classification habilitée :

        a) Cloisonnement :

        Certificats d'approbation des matériaux ;

        b) Utilisation restreinte des matériaux combustibles :

        Meubles et éléments d'ameublements, caractéristiques ;

        Revêtement de surface.

        3. Citernes et circuits de combustible et autres fluides inflammables :

        Description ;

        Fluides utilisés ;

        Matériaux utilisés.

        4. Ventilation :

        Description ;

        Schéma unifilaire ;

        Volets coupe-feu (certificats d'approbation et moyens de fermeture) ;

        Dispositifs de commande/volets, ventilateurs.

        5. Détection incendie :

        Description ;

        Locaux protégés ;

        Certificats d'approbation ;

        Schéma unifilaire ;

        Avertisseurs manuels.

        6. Extinction de l'incendie :

        Prescriptions générales :

        a) Collecteur incendie :

        Schéma ;

        Calcul justificatif ;

        Nombre de pompes ;

        Commande ;

        Lances/manches (certificats d'approbation) ;

        b) Extinction par CO2 :

        Description ;

        Fonctionnement ;

        Calcul ;

        c) Locaux de catégorie spéciale :

        1. Construction :

        Cloisonnement (voir 2.a) ;

        Indicateur fermeture de porte ;

        2. Dispositifs fixes d'extinction :

        Description ;

        Calcul justificatif ;

        Commandes.

        3. Rondes et détection incendie :

        Moyens utilisés.

        4. Matériel d'extinction incendie :

        Liste.

        5. Dispositif de ventilation :

        Description ;

        Renouvellement d'air ;

        Contrôle du débit ;

        Commandes.

        6. Dalots, assèchement :

        Description ;

        Calcul.

        7. Vapeurs inflammables :

        Dispositions prises.

        d) Divers :

        1) Plans.

        2. Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements incendie :

        Description ;

        Mode de fermeture ;

        3. Equipements de pompier :

        Nombre, localisation ;

        Approbation.

        Les paragraphes ci-dessus devront être complétés en tant que besoin :

        - soit des prescriptions de la partie B du chapitre 7 du recueil (Prescriptions applicables aux engins à passagers) ;

        - soit des prescriptions de la partie C du chapitre 7 du recueil (Prescriptions applicables aux engins à cargaisons) ;

        - soit les prescriptions applicables aux engins et aux espaces destinés au transport de marchandises dangereuses (article 7.17).

        VIII. - Engins et dispositifs de sauvetage.

        A. - Communications :

        Liste du matériel :

        - de communication ;

        - de signalisation.

        B. - Engins individuels :

        Bouées ;

        Brassières ;

        Nombre, localisation, certificats d'approbation.

        C. - Rôle d'appel :

        Consignes en cas de situation critique ;

        Rôle d'appel ;

        Illustrations et consignes ;

        Manuel de formation ;

        Postes de rassemblement.

        D. - Consignes d'exploitation :

        Affiches, panneaux (sur et à proximité) :

        - des embarcations, radeaux ;

        - commandes.

        E. - Arrimage des embarcations et radeaux :

        Descriptif.

        F. - Dispositifs d'embarquement :

        Descriptif ;

        Eclairage.

        G. - Embarcations, radeaux de sauvetage, canots de secours :

        Nombre, capacité ;

        Nombre maximum de personnes à bord ;

        Certificats d'approbation.

        H. - Aire d'évacuation par hélicoptère.

        IX. - Machines :

        Description ;

        Dispositifs de sécurité ;

        Turbines à gaz ;

        Alimentation/trop-plein combustible ;

        Prescriptions applicables aux engins à passagers ;

        Prescriptions applicables aux engins à cargaisons.

        X. - Dispositifs auxiliaires.

        A. - Description des installations de combustibles liquides, d'huile de graissage et autres huiles.

        B. - Circuit d'assèchement :

        Description ;

        Calcul justificatif ;

        Commandes ;

        Prescriptions applicables aux engins à passagers ;

        Prescriptions applicables aux engins à cargaisons.

        C. - Autres circuits machines :

        Description et conformité.

        XI. - Dispositifs de commande à distance d'alarme et de sécurité :

        Les prescriptions relatives à la protection contre l'incendie, aux installations machines, aux installations électriques sont examinées aux chapitres correspondants.

        XII. - Equipement électrique.

        Description de l'installation :

        - puissance, localisation, tableaux électriques ;

        - source principale ;

        - source de secours ;

        - fonctionnement ;

        - système de démarrage des groupes de secours ;

        - bilans électriques principaux et de secours.

        Prescriptions applicables aux engins à passagers catégorie A et catégorie B.

        Prescriptions applicables aux engins à cargaisons.

        XIII. - Appareils de navigation :

        Liste ;

        Implantation ;

        Certificats d'approbation.

        XIV. - Radiocommunications :

        Zone de navigation ;

        Liste des matériels avec numéro d'agrément ;

        Schéma d'implantation du matériel ;

        Plan des antennes ;

        Schéma d'alimentation électrique ;

        Implantation des batteries ;

        Bilan électrique et calcul justificatif de la capacité des batteries ;

        Méthodes d'entretien prévues ;

        Copie du contrat d'entretien.

        XV. - Agencement du compartiment de l'équipe de conduite (passerelle) :

        Champ visuel ;

        Agencement ;

        Fenêtres ;

        Moyens de communication.

        XVI. - Systèmes de stabilisation :

        Description ;

        Fonctionnement ;

        Systèmes de commandes.

        XVII. - Conduite, maniabilité et fonctionnement :

        Renseignements à fournir dans le manuel d'exploitation.

        XVIII. - Prescriptions relatives à l'exploitation :

        Permis d'exploiter ;

        Manuel d'exploitation ;

        Manuel de route ;

        Manuel de formation ;

        Manuel d'entretien et de révision ;

        Prescriptions applicables aux engins à passagers ;

        Consignes en cas de situation critique.

        XIX. - Analyse des types de défaillance et de leurs effets :

        Rapport d'analyse (FMEA) ;

        Programme d'essais ;

        Rapport d'essais.

        C. Conformité aux autres chapitres de règlement.

        I. - Apparaux de levage :

        Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires.

        II. - Hygiène, habitabilité :

        Plans des emménagements ;

        Implantation ;

        Surfaces et volumes ;

        Chauffage, ventilation ;

        Eclairage ;

        Infirmerie ;

        Eau potable (circuit, stockage...).

        III. - Conformité à la division 223A :

        Prescriptions de sécurité pour les personnes à mobilité réduite ;

        Emport d'AIS et installation VDR.

        IV. - Prévention de la pollution.

        Annexe I

        Prévention de la pollution par les hydrocarbures

        Tranche machine :

        - description et schémas ;

        - séparateur d'eaux mazouteuses, alarme, dispositif d'arrêt automatique, fonctionnement ;

        - certificat d'approbation suivant la directive européenne équipements marins.

        SOPEP. Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

        Annexe IV

        Prévention de la pollution par les eaux usées

        Schéma et descriptif de l'installation ;

        Calcul justificatif ;

        Certificats d'approbation suivant la directive européenne équipements marins.

        Annexe VI

        Prévention de la pollution de l'air par les navires

        Certificat d'approbation et manuel d'exploitation de l'incinérateur ;

        Certificats EIAPP.

        D. - Equipements marins :

        La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        Les certificats d'approbation "équipements marins" requis par la division 311. Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.

        E. - Bilan d'étude en CCS :

        Préalablement à la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.

        Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4 En savoir plus sur cet article...

        Partie 3. - Navires de pêche étudiés en CCS

        I. - Renseignements généraux.

        Renseignements à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables :

        1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un navire d'occasion.

        2. Détail du ou des type(s) de métier(s) pratiqué(s).

        3. Le cas échéant, numéro OMI.

        4. Port d'immatriculation.

        5. Exploitant du navire : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique.

        6. Chantier de construction : mêmes renseignements.

        7. Date de signature du contrat.

        8. Date de déclaration de mise en chantier.

        9. Date de pose de la quille.

        10. Date prévue de mise à l'eau.

        11. Date souhaitée de visite de mise en service.

        12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité.

        13. Société de classification.

        14. Numéro au registre de la société de classification.

        15. Attestation de la société de classification (cotes et marques).

        16. Longueur hors tout.

        17. Longueur entre perpendiculaires.

        18. Largeur.

        19. Creux.

        20. Jauge (brute, nette).

        21. Port en lourd (été).

        22. Franc-bord et tirants d'eau correspondants (été, hiver).

        23. Mode de propulsion.

        24. Puissance propulsive.

        25. Nombre et type des hélices.

        26. Puissances auxiliaires.

        27. Vitesse en service.

        28. Nombre maximal de personnes prévues à bord (équipage, passagers).

        29. Catégorie de navigation.

        30. Type de navigation (nationale ou internationale).

        31. Zone océanique système mondial de détresse et de sécurité en mer.

        32. Indicatif radio.

        33. Numéro MMSI.

        34. Centre de sécurité des navires chargé des visites du navire en exploitation postérieures à la visite de mise en service.

        35. Zones d'exploitation.

        36. Intentions éventuelles de l'exploitant du navire relatives au quart réduit.

        Fournir en outre :

        - une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un navire d'occasion ;

        - une copie de la déclaration de mise en chantier ;

        - un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;

        - la liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        - en fin d'étude du dossier : les plans du navire "tel que construit" (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS), si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

        II. - Construction, compartimentage, franc-bord.

        Fournir :

        - un schéma d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots. Ce plan doit clairement montrer et désigner le pont de travail ;

        - un schéma des portes de chargement et des autres ouvertures dans le bordé avec leurs moyens de fermeture ;

        - un schéma des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture ;

        - le descriptif, le fonctionnement et les consignes d'utilisation des portes étanches ;

        - un schéma des panneaux d'écoutilles ;

        - un récapitulatif des dispositifs d'étanchéité de la timonerie comprenant les calculs d'épaisseur des vitres ;

        - un schéma de disposition des sabords de décharge sur le pont de travail et les ponts de superstructures.

        Nota. - En application de la division 140, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.

        Toutefois, en cas de demande d'exemption au règlement applicable, celle-ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

        III. - Stabilité :

        Les dossiers de stabilité sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.

        Stabilité à l'état intact :

        Le dossier de stabilité établi d'après les dispositions applicables des divisions 228 et 211.

        Stabilité après avarie :

        Si le navire y est astreint : en application de la division 228, fournir les calculs conformes aux orientations de la recommandation 5 du document 3 joint à l'acte final de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.

        IV. - Machines et auxiliaires, installations électriques.

        A. - Machines et auxiliaires :

        1. Installations de machines :

        Un schéma général de l'installation de machines ;

        La liste des principaux matériels et équipements ainsi que leurs caractéristiques principales ;

        Les schémas des circuits de combustible, graissage, refroidissement, air comprimé, vapeur, eau douce ;

        La description des alarmes.

        2. Assèchement :

        Un schéma regroupant les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiqués : le nombre et la localisation des pompes, les alarmes de niveau et de montée d'eau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal ;

        Les calculs justificatifs de l'installation, y compris les débits des installations de lavage relatif au traitement des captures dans l'atelier.

        3. Appareil à gouverner :

        Un schéma synoptique de l'installation ;

        La description des liaisons avec la passerelle ;

        La description du fonctionnement en secours.

        4. Installations frigorifiques :

        Un schéma synoptique de l'installation ;

        Les caractéristiques du fluide frigorifique utilisé ;

        La description des systèmes de prévention des risque dus à l'ammoniac, si requis.

        5. Installations hydrauliques :

        La description de l'installation et ses caractéristiques (puissance, pression de travail, localisation des centrales hydrauliques).

        6. Chaudières à fluide caloporteur :

        Une demande d'autorisation de mise à bord ;

        Un schéma de l'installation ;

        La description du fonctionnement, des alarmes et des sécurités ;

        La description des protections contre les fuites ;

        Les caractéristiques de l'huile.

        B. - Installations électriques.

        1. Sources électriques principale et secours :

        Un schéma unifilaire ;

        Les caractéristiques (puissances, emplacements) des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et secours ;

        Les services alimentés et les bilans électriques sur source de secours ;

        Le calcul justificatif de l'autonomie en secours ;

        La description des dispositifs de délestage ;

        La description et l'implantation des moyens de surveillance des isolements ;

        La description des moyens de démarrage du groupe électrogène de secours, s'il existe ;

        La description des protections contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique.

        2. Réseaux d'alarme et de communication :

        Fournir la description des systèmes de communication intérieure et de diffusion des signaux d'alarme.

        V. - Prévention, détection et lutte contre l'incendie :

        Fournir un plan de lutte contre l'incendie utilisant les symboles graphiques préconisés par l'OMI.

        Préciser la méthode générale de protection utilisée (IF, IIF ou IIIF).

        A. - Prévention.

        1. Cloisonnement.

        Les plans de cloisonnement incendie comportant les renseignements suivants :

        - intégrité au feu des portes, cloisons et ponts ;

        - classement des locaux ;

        - dispositifs de passage de cloisons.

        Le dossier matériaux contenant les certificats d'approbation des équipements marins.

        2. Evacuation :

        Un schéma général des chemins d'évacuation ;

        Les dimensions des escaliers et coursives.

        3. Ventilation et conditionnement d'air :

        Un schéma unifilaire général ;

        Un schéma des conduits de ventilation des cuisines ;

        La description des arrêts à distance et leurs emplacements ;

        La description des ventelles, volets coupe-feu, des dispositifs de passage de cloisons, ainsi que leurs emplacements et les certificats équipements marins requis.

        4. Dispositions relatives aux combustibles liquides, a l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables :

        La description du stockage des différents fluides ;

        La description des circuits ;

        La description des moyens de sondage ;

        Les caractéristiques des tuyautages.

        B. - Détection :

        Un schéma des installations ;

        Un descriptif des boucles ;

        Les emplacements et caractéristiques des détecteurs ;

        Les certificats d'approbation de la centrale et des détecteurs.

        C. - Extinction.

        1. Collecteur incendie :

        Un schéma des tuyautages et des emplacements des bouches incendie ;

        Les caractéristiques, emplacements, alimentation, et moyens de démarrage des pompes ;

        Le nombre des manches et leur longueur ;

        Les calculs justificatifs de pression aux bouches ;

        Les certificats d'approbation des manches et lances.

        2. Dispositifs de détection et d'extinction automatiques par eau diffusée :

        Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés ;

        Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

        Les caractéristiques, emplacements, alimentations des pompes ;

        La description du dispositif de maintien sous pression ;

        La description des alarmes ;

        Les certificats d'approbation.

        3. Dispositifs fixes d'extinction par le gaz :

        Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;

        Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

        La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;

        La description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ;

        Les certificats d'approbation.

        4. Dispositifs fixes d'extinction par la mousse :

        Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;

        Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

        La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;

        La description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ;

        Les certificats d'approbation.

        D. - Moyens mobiles :

        Les caractéristiques et les emplacements des équipements ;

        Les certificats d'approbation.

        VI. - Protection de l'équipage.

        Apparaux de pêche :

        Pour les apparaux de pêche, il est présenté à la commission d'étude un dossier précisant les dispositifs de commande et d'arrêt d'urgence.

        Système DAHMAS :

        Les plans et documents requis pour l'installation de tout dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'action de sauvetage (DAHMAS) sont transmis à la commission d'étude.

        VII. - Engins et dispositifs de sauvetage.

        Fournir un schéma d'implantation des moyens de sauvetage, utilisant les symboles graphiques recommandés par l'OMI.

        A. - Drome, moyens collectifs :

        Le nombre, la capacité, les emplacements des embarcations et des radeaux de sauvetage ;

        Les caractéristiques et l'emplacement du (ou des) canot(s) de secours et son (leurs) moyen(s) de mise à l'eau, si requis ;

        Les certificats d'approbation des équipements marins.

        B. - Moyens individuels :

        Le nombre, la description et la localisation des équipements installés (bouées de sauvetage, brassières, combinaisons d'immersion, signaux de détresse...) ;

        Les certificats d'approbation des équipements marins.

        VIII. - Consignes en cas d'urgence, rôle d'appel et exercices.

        Le contrôle des consignes en cas d'urgence, du rôle d'appel et du programme d'exercices est effectué par la commission de visite de mise en service.

        IX. - Radiocommunications :

        La liste des matériels avec copies des certificats d'approbation équipements marins ;

        Un schéma d'implantation du matériel ;

        Un plan des antennes ;

        Un schéma synoptique des alimentations électriques ;

        L'implantation des jeux de batteries ;

        Le bilan électrique et autonomie sur batteries ;

        L'indication de la méthode d'entretien prévue.

        X. - Sécurité de la navigation.

        A. - Prévention des abordages :

        Un schéma récapitulant les angles horizontaux et verticaux de la visibilité à la passerelle ;

        Un schéma indiquant les emplacements des feux de navigation ;

        La description des alimentations, commandes, alarmes des feux de navigation ;

        Les certificats d'approbation des feux.

        B. - Appareils de navigation :

        Liste, plan d'implantation en passerelle et certificats d'approbation des équipements.

        C. - Moyens d'embarquement du pilote :

        Le contrôle des dispositions pertinentes est effectué par la commission de visite de mise en service.

        D. - Mouillage, amarrage :

        Les schémas montrant les emplacements des équipements.

        XI. - Hygiène, habitabilité :

        Plans des emménagements ;

        Les surfaces des locaux d'habitation ;

        La description des moyens de chauffage, de ventilation et, le cas échéant, de climatisation ;

        La description des moyens d'éclairage ;

        La description des moyens de production et de stockage de l'eau potable et des circuits de distribution.

        XII. - Prévention de la pollution.

        Annexe I

        Prévention de la pollution par les hydrocarbures

        Description, emplacement et caractéristiques des installations ;

        Un schéma des circuits de décharge ;

        Le certificat d'approbation du séparateur et du dispositif d'alarme.

        Nota. - Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

        Annexe IV

        Prévention de la pollution par les eaux usées

        Description, emplacement et caractéristiques des installations ;

        Un schéma des circuits de décharge ;

        Le certificat d'approbation du dispositif de traitement ou le calcul justificatif des capacités de rétention.

        Annexe V

        Prévention de la pollution par les ordures

        Le manuel de gestion des ordures est contrôlé et visé par le centre de sécurité des navires.

        Annexe VI

        Prévention de la pollution de l'air par les navires

        Certificats EIAPP des moteurs ;

        Le cas échéant, certificat d'approbation et manuel d'exploitation de l'incinérateur.

        XIII. - Dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation.

        A. - Passerelle :

        Veille de jour par un homme seul en sus de l'officier de quart ;

        Disposition passerelle ;

        Commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner.

        Veille passerelle par un officier seul de jour ;

        Les points ci-dessus, plus la description du dispositif automatique d'alarme de vigilance de quart à la passerelle.

        B. - Machine :

        Les documents et justificatifs mentionnés par la partie A de l'annexe 228-4.A.1.

        XIV. - Equipements marins :

        La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        Les certificats d'approbation "équipements marins" requis par la division 311. Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.

        XV. - Bilan d'étude en CCS.

        Avant la visite de mise en service, en vue de la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable (éventuellement assorti de réserves) ou non favorable.

        Partie 4. - Navires sous-marins

        Renseignements, plans et documents du dossier défini à l'article 233-1.02.

        Tous les documents sont visés de la société de classification, y compris ceux relatifs à la résistance structurelle.

        Article Annexe 130-A.3 En savoir plus sur cet article...

        NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES
        ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

        NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS
        1. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme agréé) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.
        2. Les études sont effectuées en vue d'une approbation d'un document ou de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.
        3. Le visa désigne selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.
        Nota. - Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe.
        Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

        DOCUMENTS

        ÉTUDE

        VISA

        Rapport de pesée quinquennale navires à passagers

        CCS/ CRS
        CSN (1)

        Rapport de pesée décennale navires de pêche

        CCS/ CRS
        CSN (1)

        Dossier de stabilité

        CCS/ CRS
        CSN

        Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie

        CCS/ CRS
        CSN (1)

        Plan de lutte incendie et plan de sauvetage

        CCS/ CRS
        CSN (1)

        Manuel d'assujettissement

        CCS/ CRS
        CSN

        Manuel d'exploitation IGC

        CCS/ CRS
        CSN (1)

        Manuel d'exploitation IBC

        CCS/ CRS
        CSN (1)

        Manuel d'accès à la structure du navire

        CCS/ CRS
        CSN

        Manuel d'exploitation ODME

        CCS/ CRS
        CSN

        Plan SOPEP ou SMPEP

        CSN
        CSN

        Manuel de lavage au pétrole brut

        CCS/ CRS
        CSN

        Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets

        CCS/ CRS
        CSN

        Dossier grain

        CCS/ CRS
        CSN

        Manuel de chargement-déchargement

        CCS/ CRS
        CSN

        Manuel détecteurs de niveau d'eau

        CCS/ CRS
        CSN

        Plan de gestion des ordures

        CSN
        CSN (1)

        Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte

        CCS/ CRS
        CSN

        Manuels HSC : manuel d'exploitation, de formation, d'entretien

        CCS/ CRS
        CSN (1)

        Manuel HSC : manuel de route

        CSN (2)
        CSN (1)

        Manuel de formation et aides à la formation à bord

        CCS/ CRS
        CSN (1)

        Plan d'opérations STS

        CCS/ CRS
        CSN

        Registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

        CCS/ CRS
        CSN

        Plan de gestion des COV

        CCS/ CRS
        CSN

        Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1/55)

        CCS/ CRS
        CSN

        Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-2/17)

        CCS/ CRS
        CSN

        Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III/38)

        CCS/ CRS
        CSN

        (1) Visa non requis par la réglementation internationale.
        (2) Avec participation du centre de sécurité chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.

        Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

        CERTIFICATS SPÉCIFIQUES

        ÉTUDE

        VISA

        Document de conformité au transport de marchandises dangereuses

        CCS/ CRS
        CSN

        Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large

        CCS/ CRS
        CSN

        Limites d'exploitation

        CCS/ CRS
        CSN

        Transport de cargaisons INF

        CCS/ CRS
        CSN

        Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée :

        CERTIFICATS D'EXEMPTION DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
        des titres relève de la compétence d'une société de classification habilitée (SCH)

        AVIS
        CONFORME

        VISA

        Certificats d'exemption initiaux

        CCS

        SCH

        Renouvellement des certificats d'exemption

        SCH SCH

        Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

        CERTIFICATS D'EXEMPTIONS DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
        des titres relève de la compétence de l'administration

        AVIS

        VISA

        Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)

        CCS
        SM (1)

        Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)

        CCS
        CSN

        Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)

        CRS
        SM (1)

        Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)

        CRS
        CSN

        Renouvellement des certificats d'exemption

        CSN
        CSN (2)

        (1) Sous-direction de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes.
        (2) Si les conditions de délivrance du certificat initial n'ont pas été modifiées.

        Article Annexe 130-A.4 En savoir plus sur cet article...

        Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. - Demande de délivrance d'un permis de navigation

        Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé
        à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

        Nature de la déclaration

        Mise en chantier

        Acquisition à l'étranger (préciser pavillon d'origine)

        Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent

        Refonte, modifications importantes ou grande réparation

        Demande de délivrance d'un permis de navigation

        Demande de jaugeage

        Demande de rejaugeage

        .

        Nom du navire

        Immatriculation ou numéro IMO

        Type de navire

        Matériaux de construction

        Jauge brute estimée

        Jauge brute calculée

        Longueur hors tout (cf. définition du décret)

        Longueur de référence (cf. définition du décret)

        Largeur (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres)

        Creux (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres)

        Nombre de l'équipage

        Nombre passagers

        Nombre personnel spécial (cf. définition du décret)

        Date (prévue) de pose de quille

        Date prévue de mise en service

        Type d'exploitation envisagée

        .

        Nom de l'exploitant du navire

        Coordonnées de l'exploitant du navire

        Chantier

        Coordonnées du chantier

        Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire comme interlocuteur de l'administration

        Exploitant du navire

        Chantier

        Autre

        Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire pour présenter à l'administration des demandes de dérogation ou d'exemption

        Exploitant du navire

        Chantier

        Autre

        .

        Suivi par une société de classification

        Oui

        Non

        Nom et coordonnées de la société de classification

        Cotes et marques prévues

        .

        Existence d'un contrat de construction, ou de réparation

        Oui

        Non

        .

        Nom et qualité du déclarant (obligatoirement exploitant du navire)

        Date

        Lieu

        Signature

        Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiées, l'exploitant du navire fait une nouvelle déclaration.

        Toute modification des éléments mentionnés sur cette fiche doit être signalée à l'administration, sans délai.

        Article Annexe 130-A.5 En savoir plus sur cet article...

        Déclaration de changement de propriétaire.

        Déclaration de changement d'exploitant du navire.

        Déclaration de changement de société de classification habilitée.

        Article 130.7 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

        Nom du navire :

        Immatriculation :

        Type de navire :

        Jauge brute :

        Longueur hors tout :

        Nombre équipage :

        Nombre passager :

        Nombre personnel spécial :

        Date de pose de quille :

        Type d'exploitation :

        Nom du propriétaire, exploitant du navire ou société de classification précédant(e) :

        Coordonnées du propriétaire, exploitant du navire ou société de classification précédant(e) :

        Nom du nouveau propriétaire, exploitant du navire ou société de classification :

        Coordonnées du nouveau propriétaire, exploitant du navire ou société de classification :

        Nom de l'exploitant du navire :

        Coordonnées de l'exploitant du navire :

        Nom et qualité du déclarant :

        Date :

        Lieu :

        Signature :

        Article Annexe 130-A-6 En savoir plus sur cet article...

        MODÈLE D'ATTESTATION D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE

        Attestation d'intervention d'une société de classification habilitée


        Article 130.32, article 130.33, article 130.34 de la division 130 du règlement
        annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

        Nom du navire

        .

        Immatriculation

        .

        Référence registre d'une société de classification (si requis)

        .

        Type de navire

        .

        Jauge brute

        .

        Longueur hors tout

        .

        Nombre équipage

        .

        Nombre passagers

        .

        Nombre du personnel spécial

        .

        Date prévue de pose de quille

        .

        Type d'exploitation

        .

        .

        Nom de la société de classification

        .

        Coordonnées de la société de classification

        .

        Nom de l'exploitant du navire

        .

        Coordonnées de l'exploitant du navire

        .

        .

        Domaines techniques suivis par la société de classification au titre de l'article 130.32

        Construction de la coque

        .

        Compartimentage

        .

        Stabilité à l'état intact

        .

        Stabilité après avarie

        .

        Installations de mouillage

        .

        Machine

        .

        Chaudières

        .

        Installations frigorifiques

        .

        Installations hydrauliques

        .

        Installations électriques

        .

        Prévention contre l'incendie : protection

        .

        Prévention contre l'incendie : détection

        .

        Prévention contre l'incendie : extinction

        .

        Prévention contre l'incendie : ventilation

        .

        Evacuation

        .

        Prévention de la pollution

        .

        .

        Navires "délégués"

        Etudes et visites réalisées conformément à la division 215

        .

        Etudes et visites réalisées conformément à la division 217

        .

        .

        APPROBATION DE LA STRUCTURE AU TITRE DE L'ARTICLE 130.33

        Caractéristiques de service et de navigation

        .

        Puissance propulsive prise en compte

        .

        .

        Navires à passagers suivis par la société de classification au titre de l'article 130.34

        Construction et entretien de la coque

        .

        Machines principales et auxiliaires

        .

        Installations électriques

        .

        Automatismes

        .

        .

        Visa de la société de classification

        .

        .

        Date

        .

        .

        Lieu

        .

        .

        Article Annexe 130-A-7 En savoir plus sur cet article...

        LISTE DES ESSAIS À RÉALISER LORS DE L'ÉVALUATION OPÉRATIONNELLE D'UN NAVIRE SOUS-MARIN

        I. - Plongée statique :

        Plongée à une profondeur supérieure à la profondeur de service, sans personnel à bord, en vue de contrôler l'étanchéité de l'engin.

        II. - Contrôle de la capacité opérationnelle.

        1. En surface :

        Vitesse ;

        Evolution ;

        Tenue de cap ;

        Remorquage ;

        Communication : VHF.

        2. En plongée ;

        Largage de lest ;

        Vitesse ;

        Evolution ;

        Tenue de cap ;

        Tenue d'immersion ;

        Stabilité en pesée ;

        Communication : TUS ;

        Contrôle de la capacité d'autonomie en conditions survie :

        - autonomie respiratoire ;

        - autonomie électrique ;

        - essais en condition de survie d'une durée de douze heures (sous-marin habité et immergé).

        III. - Contrôle et sécurité de la navigation.

        Contrôle et sécurité du sous-marin lié à son navire d'accompagnement en fonction du système employé :

        Radioélectrique : en surface.

        Acoustique : en plongée.

        IV. - Contrôle des procédures.

        Contrôle des procédures de mise en œuvre opérationnelle et de sécurité suivant les documents fournis par l'exploitant du navire.

        V. - Essais complémentaires.

        Tout essai jugé utile en fonction du sous-marin étudié.

      • Division 140 : Organismes techniques.
        • Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.

          Généralités.

          Les sociétés de classification habilitées délivrent, visent, renouvellent, prorogent, suspendent et retirent au nom de l'Etat les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution après avoir réalisé les vérifications, inspections et visites des navires concernés, en application des articles 3, 3-1, 3-2, 8, 8-1, 9 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et du présent réglement.

          Dans ce cadre, elles disposent des prérogatives de puissance publique nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public.

          Les recommandations formulées par les sociétés de classification habilitées ont valeur et effet de prescription pour l'application des dispositions du IV de l'article 8-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Le présent chapitre fixe :

          - les règles concernant la délivrance, le maintien, la suspension et le retrait de l'habilitation, par le ministre chargé de la mer aux sociétés de classification ;

          - les compétences des sociétés de classification habilitées.

          L'administration effectue, en application du présent règlement, tous les contrôles et visites qu'elle juge nécessaires.

          Définitions.

          Aux fins du présent chapitre, on entend par :

          1. "Organisme ou société de classification" : une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application de la directive 2009/15/CE ;

          2. "Contrôle" aux fins du paragraphe 1 : les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d'exercer une influence décisive sur une entité juridique ou permettent à cette entité d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application de la présente division ;

          3. "Organisme ou société de classification agréé" : un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009 ;

          4. "Règles et procédures" : les exigences d'un organisme agréé applicables à la conception, à la construction, à l'équipement, à l'entretien et à la visites des navires ;

          5. "Certificat de classification" : un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et réglementations fixées et rendues publiques par cet organisme agréé ;

          6. "Autorisation" : un acte en vertu duquel le ministre chargé de la mer habilite un organisme agréé ou lui donne délégation.

          7. "Certificat réglementaire" : un certificat délivré par un Etat du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales.

          Critères d'habilitation.


          En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation peut être délivrée à une société de classification si celle-ci répond aux critères suivants :

          1. La société de classification dispose d'un agrément communautaire au sens du règlement (CE) n° 391/2009.

          2. Le registre des navires de ladite société de classification agréée est conservé, par elle, sous la forme d'une base de données électronique accessible au public.

          3. La société de classification agréée agit conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe de la résolution A. 789 (19) et A. 739 (18) telles que modifiées, concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom des administrations en matière de visite et de délivrance des certificats dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d'application du présent chapitre.

          4. La direction de la société de classification agréée a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs et doit s'être assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de la société. La politique de la société de classification agréée doit se fonder sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

          5. La société de classification agréée met en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN ISO 17020 : 2004 et EN ISO 9001 : 2008, ou équivalent comme QACE de l'article 11 du règlement (CE) n° 391/2009, IACS.

          6. La société de classification agréée prévoit dans ses procédures de travail la participation des représentants de l'administration aux travaux d'élaboration des règles et règlements de la société de classification agréée.

          7. La société de classification dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.

          8. Les personnels de la société de classification assurent les compétences pour lesquelles la société est habilitée, en utilisant le français ou l'anglais.

          9. En vue d'autoriser une société de classification agréée implantée dans un État non membre de l'Union européenne à accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 140.1, l'administration peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les sociétés de classification reconnues implantées dans la Communauté européenne.

          Obligations générales.

          En application des articles 42 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation est maintenue sous réserve du respect des obligations générales suivantes :

          1. Les visites, et le cas échéant les études de plans et documents des navires réalisées par une société de classification habilitée, sont réalisées conformément aux modalités prévues par les résolutions OMI A. 789 (19), A. 739 (18) et A. 1053 (27) et s'il y a lieu pour les navires vraquiers et pétroliers de la résolution A. 744 (18), telles qu'elles pourront être modifiées par l'organisation maritime internationale.

          2. La société de classification habilitée s'oblige, au titre des compétences qui lui sont accordées (cf. annexe 140-A.1), à vérifier la conformité au présent règlement des navires battant pavillon français ainsi que de leurs plans et documents, sur demande écrite de la part de l'exploitant du navire.

          3. La société de classification habilitée délivre, vise, renouvelle, suspend et retire les titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié en toute indépendance à l'égard de ses cocontractants. A cet effet, il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société de classification habilitée et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant du navire, sous peine de nullité des titres.

          4. La société de classification habilitée peut notamment effectuer toute vérification ou exiger toute notification d'information auprès du chantier, du propriétaire, de l'exploitant ou du capitaine du navire.

          5. La société de classification habilitée informe ses cocontractants sur la réglementation française applicable dès lors qu'elle a connaissance qu'un navire, pour lequel elle effectue des visites ou examens de plans et documents, au nom de l'Etat, est exploité ou est destiné à être exploité sous pavillon français.

          6. La société de classification habilitée maintient avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140.6.

          7. La société de classification habilitée n'entreprend pas d'activités risquant de créer un conflit d'intérêts, en particulier des activités de consultance sur des sujets soumis ultérieurement à des vérifications, par ses soins, dans le cadre de la classification ou de la certification.

          8. Le règlement d'une prestation ne peut en aucun cas être subordonné à la délivrance d'un titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution.

          9. Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de la pollution.

          10. Tous les plans et documents sont transmis à la société de classification sous la responsabilité de l'exploitant du navire. La société de classification habilitée ne contrôle ni l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.

          11. Les fonctions exercées par la société de classification habilitée dans le cadre de la présente division sont effectuées ou directement supervisées par des experts exclusifs.

          12. Les sous-traitants et les prestataires de services auxiliaires nécessaires à l'exécution des fonctions attribuées sont contrôlés suivant les règles et procédures de la société de classification.

          13. L'expert de la société de classification habilitée qui constate, dans le cadre des compétences déléguées à la société de classification, une infraction au sens du code des transports en informe sans délai le centre de sécurité des navires compétent.

          14. La société de classification habilitée communique annuellement à l'administration les résultats de l'examen de la gestion de son système de qualité dans le cadre de sa revue de direction.

          15. Les modèles de certificats délivrés par la société de classification au nom de l'administration, dans le cadre des fonctions déléguées, sont rédigés en français et également en anglais pour les titres internationaux.

          16. La société de classification habilitée élabore et tient à jour un ensemble complet et adéquat, de règles et règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande et d'automatisation, ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues et sur la base desquelles des certificats au titre des conventions internationales peuvent être délivrés.

          17. La société de classification habilitée doit mettre en œuvre un système qualité interne fondé sur les normes EN ISO 17020 : 2004 et EN ISO 9001 : 2008, telles qu'interprétées par les "Quality System Certification Scheme Requirements" de l'association internationale des sociétés de classification (IACS), qui prévoit entre autres que :

          . 1 Les règles et règlements de la société de classification habilitée sont établis et mis à jour de manière systématique ;

          . 2 Les règles et règlements de la société de classification habilitée sont respectés, un système de contrôle interne étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et règlements ;

          . 3 Les dispositions pertinentes des conventions internationales et du présent règlement pour lesquelles la société de classification habilitée a reçu délégation sont respectées, un système de contrôle interne étant mis en place pour mesurer la qualité des vérifications de conformité aux conventions internationales et au présent règlement ;

          . 4 Les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des interventions sont définis et documentés ;

          . 5 Tous les travaux sont effectués sous contrôle interne ;

          . 6 Un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les travaux effectués par les experts et le personnel technique et administratif employés par la société de classification habilitée ;

          . 7 Les fonctions déléguées à une société de classification habilitée ou celles pour lesquelles elle est habilitée ne sont exercées que par ses experts exclusifs ou par des experts exclusifs d'autres sociétés de classification habilitées ; dans tous les cas, les experts exclusifs doivent posséder des connaissances approfondies du type particulier de navire sur lequel ils effectuent les travaux réglementaires correspondant à la visite spécifique à effectuer, ainsi que des règles applicables en la matière ;

          . 8 Il existe un système de qualification des experts et de mise à jour régulière de leurs connaissances ;

          . 9 Des registres sont tenus, montrant que les règles applicables ont été respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis et que le système de qualité fonctionne efficacement ;

          . 10 Il existe un système général de vérifications internes, planifié et documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été exercées ;

          . 11 Les inspections et visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles la société de classification est habilitée à procéder sont effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A. 1053 (27), telle que modifiée, concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats ;

          . 12 Des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la société, ainsi qu'entre la société de classification et ses experts.

          18. En application des dispositions des articles 42-3 et 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de vingt-quatre mètres possède la première cote d'une société de classification habilitée, correspondant à son exploitation. Pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, cette première cote couvre, le cas échéant, les domaines techniques du présent règlement, suivants :

          - construction de la coque ;

          - compartimentage ;

          - stabilité à l'état intact ;

          - installations de mouillage ;

          - machine ;

          - chaudières ;

          - installations hydrauliques ;

          - installations électriques ;

          - protection contre l'incendie (extinction).

          Et, de plus, lorsque le règlement de la société de classification ne le prévoit pas :

          - stabilité après avarie ;

          - installations frigorifiques (cargaison) ;

          - prévention de l'incendie, détection et ventilation ;

          - évacuation ;

          - prévention de la pollution.

          Pour ces domaines techniques, la société de classification habilitée réalise les études de vérification de la conformité, inspections, visites et essais conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A. 1053 (27), telle que modifiée.

          Dans ce cadre, le certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié est établi suivant le format défini en annexe A. 6 de la division 130.

          19. Au sens du présent règlement on entend par première cote d'une société de classification habilitée le fait pour un navire d'être conçu, construit et entretenu conformément aux prescriptions d'une société de classification habilitée pour les domaines techniques, suivants :

          ― construction de la coque ;

          ― compartimentage ;

          ― stabilité à l'état intact ;

          ― installations de mouillage ;

          ― machine ;

          ― chaudières ;

          ― installations hydrauliques ;

          ― installations électriques ;

          ― protection contre l'incendie (extinction).

          Et, de plus, lorsque le règlement de la société de classification ne le prévoit pas :

          ― stabilité après avarie ;

          ― installations frigorifiques (cargaison) ;

          ― prévention de l'incendie, détection et ventilation ;

          ― apparaux de levage (au sens de la convention ILO 152).

          20. Pour ces domaines techniques visés au paragraphe ci-dessus, la société de classification habilitée réalise les études de vérification de la conformité, inspections, visites et essais conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A. 1053 (27).

          21. Pour les navires visés par l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les items suivants :

          ― (PI) 5.1.1.18, (PI) 5.1.1.23, (PI) 5.1.1.24, (PI) 5.1.2.92, (PR) 5.2.2.92, (PR) 5.2.2.94 ; et

          ― (AI) 4.1.2.2.1.1., (AI) 4.1.2.2.1.2, (AI) 4.1.2.2.1.3, (AI) 4.1.2.2.1.4, (AA) 4.2.2.4.3 à (AA) 4.2.2.4.6,

          de la résolution OMI A. 1053 (27), sont réalisés par la société de classification habilitée.

          22. Pour les navires visés par l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et pour les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe, les inspections de la face externe du fond d'un navire, dont les périodicités sont prévues par la division 130 du présent règlement, sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification habilitée.

          23. Pour tout navire visé par l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et pour les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe la société de classification doit délivrer à l'armateur une attestation d'intervention. Les domaines techniques visés par l'attestation sont identiques à ceux visés sur le certificat de classe. L'attestation d'intervention n'est redélivrée par la société de classification qu'en cas de modification de son périmètre d'intervention.

          24. Dans ce cadre, l'attestation d'intervention visée par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié est établie suivant le format défini en annexe A. 6 de la division 130.

          25. Pour les navires dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés, visés et renouvelés par une société de classification habilitée, en application de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la société de classification qui émet les titres et certificats au nom de l'Etat est celle qui délivre le certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 suivant le format défini en annexe A. 6 de la division 130.

          26. En application des dispositions des articles 42-3 et 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de vingt-quatre mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée. Dans ce cadre, la société de classification habilitée délivre un certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié suivant le format défini en annexe A. 6 de la division 130.

          Procédure d'habilitation.


          En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation peut être délivrée selon les modalités suivantes :

          1. La société de classification agréée, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité.

          2. Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères énoncés dans l'article 140.3, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux prescriptions de l'article 140.4.

          3. L'administration procède à l'évaluation de la société de classification agréée ayant déposé la demande afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences précitées. En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de ladite société.

          4. La commission centrale de sécurité rend un avis sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la demande d'habilitation.

          5. L'habilitation est accordée par décision du ministre en charge de la mer après agrément octroyé par la Commission européenne conformément à la procédure instituée par la directive 2009/15/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 391/2009.

          6. L'habilitation est effective à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté modifiant l'annexe 140-A.1 de la présente division.

          7. Le ministre chargé de la mer ne peut pas refuser d'habiliter une société de classification agréée par la Commission européenne, sous réserve du respect des dispositions prévues par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ainsi que par l'article 140.3, l'article 140.6 et le présent article. Il a toutefois la faculté de restreindre le nombre de sociétés de classification agréées qu'il habilite en fonction des besoins et à condition qu'il y ait des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi.

          8. La liste des sociétés de classification habilitées, ainsi que leurs compétences respectives, figurent dans l'annexe 140-A.1.

          Relations de travail.

          En application des articles 42 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les relations de travail sont définies selon les modalités suivantes :

          1. La société de classification habilitée tient confidentiels les renseignements qu'elle peut être amenée à connaître de par son habilitation.

          2. L'administration porte à la connaissance des sociétés de classification habilitées les modifications au présent règlement.

          3. Les sociétés de classification habilitées fournissent à l'administration toute information concernant la classification de la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe, pour les navires battant pavillon français. De plus les sociétés de classification habilitées notifient annuellement au ministre chargé de la mer la liste des navires battant pavillon français inscrits sur leur registre de classification.

          4. Les sociétés de classification habilitées notifient sans délai à l'administration, dès qu'elles en ont connaissance, toute modification substantielle, suspension ou retrait de classe.

          5. Les sociétés de classification habilitées ne délivrent, ne visent et ne renouvellent de certificat au nom de l'Etat pour un navire qui a fait l'objet d'un retrait de classe ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité sans donner au préalable à l'administration la possibilité d'exprimer son avis dans un délai de trois mois afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire. Lorsque les conditions d'attribution sont modifiées de manière substantielles, la société de classification habilitée consulte également l'administration préalablement à la délivrance du certificat.

          6. La société de classification habilitée coopère avec les administrations chargées du contrôle par l'Etat du port lorsqu'un navire français inscrit à son registre est concerné, notamment afin de faciliter la correction des anomalies constatées ou d'autres insuffisances.

          7. La société de classification habilitée consulte formellement l'administration chaque fois que nécessaire en matière d'équivalence ou d'interprétation du présent règlement.

          8. Toute dérogation, exemption ou décision prise suivant les termes des dispositions de la division 215 du présent règlement sont accordées par la société de classification habilitée, sur avis conforme du ministre chargé de la mer, après consultation de la commission centrale de sécurité.

          9. La société de classification habilitée informe sans délai le chef de centre de sécurité des navires compétent lorsqu'elle décide d'une mesure de suspension ou de retrait en application des articles 8-1 et 9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          10. La société de classification habilitée donne aux représentants de l'administration un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires français pour lesquels elle délivre des certificats, ou tout autre document, au nom de l'Etat. Ceci comprend notamment l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés de la société de classification habilitée.

          11. La société de classification habilitée qui inscrit un navire français existant à son registre s'assure qu'elle a obtenu la totalité des renseignements qui, à sa connaissance, sont nécessaires en ce qui concerne la situation du navire en matière de visites. Ceci concerne également les limitations structurelles et opérationnelles. A ce titre, en cas de transfert de classe d'une société de classification habilitée vers une autre, l'ancienne société de classification habilitée informe la nouvelle société de classification habilitée de tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre du navire. Lors du transfert, l'ancienne société de classification habilitée communique le dossier complet du navire à la nouvelle société de classification habilitée. Les certificats du navire ne peuvent être délivrés par la nouvelle société de classification habilitée qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre du navire ont été respectées conformément aux spécifications de l'ancienne société de classification habilitée. Lors de la délivrance des certificats, la nouvelle société de classification habilitée doit aviser l'ancienne société de classification habilitée de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe. Les sociétés de classification habilitées coopèrent pour mettre en œuvre adéquatement les dispositions du présent paragraphe.

          12. La société de classification habilitée s'assure que les éventuelles recommandations formulées par la société de classification habilitée précédente et dont elle a eu connaissance sont mises en œuvre dans les délais fixés par cette société.

          13. La société de classification habilitée, après la visite initiale ou chaque visite périodique d'un navire dont elle délivre les titres et certificats en application du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, transmet à l'Agence nationale des fréquences, dans un délai d'un mois, à compter de chaque visite le formulaire visé par l'annexe 140-A. 2 dûment renseigné.

          14. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et en application de l'article 30 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, toute visite d'un navire fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément les représentants de la société de classification habilitée et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent. Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions réglementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution. Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées. Le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises. Une copie des rapports de visite est adressée au centre de sécurité des navires compétent.

          Délivrance de certificats internationaux d'une durée de validité inférieure à cinq mois.

          En application des dispositions des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une société de classification habilitée peut délivrer des titres de sécurité et certificats internationaux de prévention de la pollution d'une durée de validité inférieure à cinq mois.

          Les conditions et modalités de délivrance relèvent de la compétence de la société de classification habilitée.

          Dans les cas suivants, la société de classification habilitée devra disposer d'une décison du centre de sécurité des navires compétent pour procéder à la délivrance des certificats :

          1. Le navire ne dispose pas d'un dossier de stabilité approuvé comme prévisionnel ou définitif et confirmation des valeurs de caractéristiques de navire lège, issues de l'expérience de stabilité, ou d'une pesée dans le cas d'un navire identique à un navire tête de série.

          2. Le navire fait l'objet de prescriptions relatives à l'application de la convention sur les lignes de charge de 1966.

          3. Le navire fait l'objet de prescriptions relatives au chapitre III de la convention SOLAS.

          La société de classification habilitée ne peut renouveler un certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois par un nouveau certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois que sur une décision du centre de sécurité des navires compétent.

          Après délivrance ou renouvellement de tout certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois, la société de classification habilitée en informe le centre de sécurité des navires compétent.

          Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption.


          En application des dispositions du paragraphe I de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les certificats d'exemption sont délivrés selon les modalités suivantes :

          1. Les certificats d'exemption sont délivrés au titre des conventions SOLAS, Load Line, par la société de classification habilitée, sur avis conforme du ministre chargé de la mer.

          2. Les exemptions prévues par la réglementation et mentionnées par les certificats internationaux ne sont pas à considérer comme des certificats d'exemption au sens de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          3. Lorsque la société de classification habilitée est saisie, par l'exploitant du navire, d'une demande de délivrance d'un certificat d'exemption, elle en transmet la demande, accompagnée des éléments soumis par l'exploitant du navire au secrétariat de la commission centrale de sécurité. A cette transmission est joint l'avis de la société habilitée sur la demande de l'exploitant du navire.

          4. Le ministre chargé de la mer notifie sa décision, après avis de la commission centrale de sécurité, à l'exploitant du navire avec copie à la société de classification habilitée, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

          5. Le certificat d'exemption correspondant est délivré par la société de classification habilitée, sur avis conforme du ministre chargé de la mer.

          6. La société de classification habilitée renouvelle, après avis conforme du chef de centre de sécurité des navires compétent ou de son délégué, les certificats d'exemption sous réserve que les conditions de délivrance n'aient pas évolué. Dans le cas contraire, il ne peut être procédé à un renouvellement suivant les modalités du présent paragraphe, mais à une délivrance initiale suivant les dispositions du présent article.

          Renouvellement du certificat national de franc-bord.

          En application des dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats de franc-bord sont renouvelés selon les modalités suivantes :

          1. Sauf disposition expresse contraire, le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par une société de classification habilitée, pour une durée maximale de cinq ans.

          2. Pour les navires dont la pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, sur décision du chef de centre de sécurité des navires, le certificat national de franc-bord peut être visé et renouvelé par l'administration.

          3. Pour les navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 et dont le certificat national de franc-bord était précédemment visé et renouvelé par l'administration, sur décision du chef de centre, le certificat national de franc-bord, peut être visé et renouvelé par l'administration durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

          4. Le certificat national de franc-bord des navires existants, précédemment visé et renouvelé par un centre de sécurité des navires, est visé et renouvelé par une société de classification habilitée, conformément aux dispositions de la division 130 du présent réglement.

          Etude des plans et documents.


          Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables pour l'étude des plans et documents.

          Navires identiques à un navire tête de série.


          Dans le cas des navires identique à un navire tête de série, suivant la définition de la circulaire de l'Organisation maritime internationale MSC. 1158, dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables en matière d'étude des plans et documents.

          Contrôle des sociétés de classification habilitées.

          En application de l'article 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les sociétés de classification habilitées sont soumises au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes :

          1. Au titre de ce contrôle, la société de classification habilitée autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et de la présente division.

          2. En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de ladite société.

          3. L'administration effectue, en tant que de besoin, et au moins une fois tous les deux ans un contrôle. Un rapport concernant les résultats de cette surveillance est présenté à la commission centrale de sécurité et est communiqué à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres au plus tard le 31 mars de l'année suivant le contrôle.

          4. Au titre des articles 32 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les contrôles peuvent être réalisés sous la forme de visites spéciales. Dans ce cas, la visite spéciale du navire a pour objectif de s'assurer que la société de classification habilitée accomplit effectivement les tâches relevant de sa compétence. Le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué effectue cette visite en présence d'au moins un représentant de la société de classification habilitée. Le rapport de la visite est également communiqué à la société de classification habilitée.

          5. Les vérifications peuvent concerner le système d'assurance qualité de la société tel qu'il est certifié par l'association internationale des sociétés de classification.

          6. La société de classification habilitée, lors des contrôles prévues par le paragraphe 3, présente aux représentants de l'administration les instructions, règles, circulaires et directives internes, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour apporter la preuve objective d'une exécution conforme à la réglementation et aux règles internes de la société, des fonctions qui relèvent de sa compétence au titre du présent règlement.

          7. La société de classification habilitée donne également accès dans le même cadre au système de documentation, y compris aux systèmes informatiques utilisés, se rapportant à la réalisation des fonctions relevant de sa compétence au titre du présent règlement.

          Suspension ou retrait de l'habilitation.


          Les conditions et modalités de suspension et de retrait de l'habilitation sont définies par l'article 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Les décisions de suspension et de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l'annexe 140-A.1 de la présente division.

          Limitations aux fonctions confiées.

          1. Les fonctions confiées aux sociétés de classification habilitées peuvent être limitées en application du paragraphe 9 de l'article 140.3, qui prévoit le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un Etat tiers vis à vis des habilitations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français.

          2. La liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences figurent à l'annexe 140-A.1.

          Recours.

          En application de l'article 35 bis du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées, dans le cadre des compétences visées à l'annexe 140-A.1, sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.

          La société de classification communique à l'administration sa procédure relative au traitement des recours. Cette procédure est portée à la connaissance des armateurs des navires français faisant appel aux compétences visées à l'annexe 140-A.1 de la société de classification habilitée. Elle mentionne explicitement les voies d'appel et rappelle la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif en dernier recours.

          Les décisions rendues dans le cadre de ces recours sont transmis, sous quinze jours, à l'administration.

          Article Annexe 140-A.1 En savoir plus sur cet article...

          LISTE DES SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION HABILITÉES
          ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES

          Le tableau ci-après précise les compétences de chacune des sociétés de classification dans le cadre de leur habilitation.

          1. Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour les navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation internationale, à l'exception des navires spéciaux, des navires de plaisance à utilisation commerciale, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) :

          H : Habilitation comprenant l'étude, l'approbation des plans et documents, la réalisation des visites à bord, la délivrance, le visa et le renouvellement, le retrait et la suspension des titres et certificats en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du ministre chargé de la mer.


          CERTIFICATS/VISITE

          BUREAU VERITAS

          DNV-GL AS

          RINA Services s.p.a


          1

          Permis de navigation

          -

          -

          -

          2

          Visites relatives au franc-bord/ Certificat de franc-bord

          H

          H

          H

          3

          Certificat d'exemption au titre de la Load Line

          D

          D

          D

          4

          Visites relatives à la sécurité de construction/ Certificat de sécurité pour navire de charge et fiche d'équipement modèle C

          H

          H

          H

          5

          Certificat d'exemption au titre de la Solas

          D

          D

          D

          6

          Visites requises pour le certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge/ Certificat de sécurité pour navire de charge
          et fiche d'équipement modèle C

          H

          H

          H

          7

          Visites relatives à la sécurité du matériel d'armement/ Certificat de sécurité pour navire de charge et fiche d'équipement modèle C

          H

          H

          H

          8

          Visites relatives à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac/ Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfié en vrac

          H

          H

          H

          9

          Visites relatives à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac/ Certificat international d'aptitude au transport
          de produits chimiques dangereux en vrac

          H

          H

          H

          10

          Visites relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures/ Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

          H

          H

          H

          11

          Visites relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives en vrac/ Certificat international de prévention de la pollution
          liée au transport de substances liquides nocives en vrac

          H

          H

          H

          12

          Visites relatives au registre des apparaux de levage/ Approbation du registre

          H

          H

          H

          13

          Visites relatives au registre des ordures/ Approbation plan et registre des ordures

          H

          H

          H

          14

          Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires/ Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère

          H

          H

          H

          15

          Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires/ Certificat international du système antisalissure

          H

          H

          H

          16

          Visites relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées/ Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées

          H

          H

          H

          17

          Visites relatives à l'hygiène et à l'habitabilité

          H

          H

          H

          18

          Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs/ Certificat international de prévention de la pollution
          de l'atmosphère par les moteurs

          H

          H

          H

          19

          Visite réalisée en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale

          H

          H

          H

          20

          Visite relative à la conformité au transport de marchandises dangereuses (circulaire MSC 1266)/ Document de conformité
          prescriptions spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses

          H

          H

          H

          21

          Visite relative à la prévention de la pollution atmosphérique/ Certificat international de rendement énergétique (IEE)

          H

          H

          H

          2. Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour tous les types de navires :

          H : Habilitation comprenant l'étude, l'approbation des plans et documents, la réalisation des visites à bord, la délivrance, le visa et le renouvellement, le retrait et la suspension des titres et certificats en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer.

          CERTIFICATS/VISITE BUREAU VERITAS DNV-GL AS RINA
          Services s.p.a

          1

          Visites relatives au Certificat international ou national de franc-bord/ Certificat de franc-bord

          H

          H

          H

          2

          Certificat d'exemption au titre de la Load Line

          D

          D

          D

          3

          Visites relatives au registre des apparaux de levage/ Approbation du registre

          H

          H

          H

          4

          Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires/ Certificat international du système antisalissure

          H

          H

          H

          5

          Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs/ Certificat international de prévention de la pollution
          de l'atmosphère par les moteurs

          H

          H

          H

          3. Certificats de jaugeage des navires délivrés au nom de l'Etat pour tous les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres :

          H : Habilitation comprenant l'étude, la réalisation des visites à bord et la délivrance, le retrait et la suspension des certificats de jaugeage des navires, en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          CERTIFICATS/VISITE BUREAU VERITAS DNV-GL AS RINA
          Services s.p.a

          1


          Visites relatives au certificat international de jaugeage des navires/ Certificat international de jaugeage des navires


          H

          H

          H

          2


          Visites relatives au certificat national de jaugeage des navires/ Certificat national de jaugeage des navires


          H

          H

          H
          Article Annexe 140-A.2 En savoir plus sur cet article...

          MISE À JOUR DES ÉQUIPEMENTS DE LA LICENCE DE STATION DE BORD ET DES COORDONNÉES BASE SAR ET CONTRÔLE DES UHF POUR LES COMMUNICATIONS DE BORD DANS LES BANDES COMPRISES ENTRE 450 et 470 MHZ

          1. Caractéristiques du navire

          Nom du navire :

          Indicatif d'appel :

          Immatriculation : MMSI :

          Demandeur licence - Propriétaire du navire :

          2. Détail des installations radioélectriques

          INSTALLATIONS

          QUANTITÉ

          MARQUE ET MODÈLE DU MATÉRIEL

          VHF portative

          . .

          VHF portative ASN

          . .

          VHF non ASN

          . .

          VHF ASN

          . .

          UHF

          . .

          BLU MF/HF

          . .

          INMARSAT

          . .

          Récepteur NAVTEX

          . .

          Récepteur AGA

          . .

          RLS par satellite

          . .

          Balise personnelle

          . .

          Répondeur radar (SART)

          . .

          AIS SART

          . .

          Radar à 9 GHz

          . .

          Système d'identification automatique (AIS)

          . .

          Système d'identification LRIT

          . .

          Divers

          . .

          3. Contacts d'urgence du propriétaire

          Téléphone domicile :........................ Téléphone professionnel :..........................

          Mobile :................ Fax :............. Email :................

          @..................

          Contact 1 :.............. Téléphone :................

          Contact 2 :.............. Téléphone :................

          Type et nombre d'équipements UHF présent à bord

          FRÉQUENCES

          CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT INTERNATIONAL
          ITU-R M 1174

          OUI

          NON

          Canal 1

          . . .

          Canal 2

          . . .

          Canal 3

          . . .

          Canal 4

          . . .

          Canal 5

          . . .

          Canal 6

          . . .

          Canal 7

          . . .

          Canal 8

          . . .

          Canal 9

          . . .

          Canal 10

          . . .

          Canal 11

          . . .

          Canal 12

          . . .

          Canal 13

          . . .

          Canal 14

          . . .

          Canal 15

          . . .

          Canal 16

          . . .

          Date mise à jour :

          Cachet société de classification :

          Article Annexe 140-1.A.3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Article Annexe 140-1.A.4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
        • Chapitre II : Organismes habilités.

          Objet.

          En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et des dispositions du présent réglement, des organismes peuvent être habilités pour délivrer, renouveler suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.

          La procédure d'évaluation de la conformité des équipements marins, est définie à l'article 311-1.07.

          Les organismes visés par le présent chapitre sont les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311.

          Critères d'habilitation et obligations générales

          Pour pouvoir être habilité par le ministre chargé de la mer, en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, et des dispositions du présent réglement, tout organisme doit répondre aux critères énumérés ci-dessous :

          1.1. L'organisme doit être conforme aux normes pertinentes de la série EN45000.

          1.2. L'organisme est indépendant et n'est pas sous le contrôle des fabricants, ni des fournisseurs.

          1.3. L'organisme doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.

          1.4. L'organisme doit avoir les qualifications, l'expérience technique et le personnel lui permettant de délivrer des approbations de type conformes aux exigences du présent règlement et garantissant un haut niveau de sécurité.

          1.5. L'organisme doit être en mesure de fournir une expertise dans le domaine maritime.

          1. L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur des équipements marins dont ils vérifient la conformité ; ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataire dans la conception, la construction ou la commercialisation de ces produits.

          2. L'organisme doit maintenir avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article Article 140.19. Cette relation de travail peut faire l'objet d'une convention entre l'administration et l'organisme.

          3. L'organisme est habilité à exécuter les procédures d'évaluation de la conformité pour tout opérateur économique établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci.

          4. L'organisme peut exécuter les procédures d'évaluation de la conformité dans tout Etat membre ou Etat tiers soit en utilisant les moyens propres dont il dispose à son siège, soit en faisant appel au personnel de sa filiale à l'étranger.

          5. Dans le cas où une filiale de l'organisme exécute les procédures d'évaluation de la conformité, tous les documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité sont délivrés par et au nom de l'organisme de certification et de contrôle et non au nom de sa filiale.

          6. Toutefois, une filiale d'un organisme qui est établie dans un autre Etat membre peut délivrer des documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité si elle est notifiée par l'Etat membre en question.

          Procédure d'habilitation.

          En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation peut être délivrée selon les modalités suivantes :

          1. L'organisme doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité.

          2. Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères et obligations énoncés dans l'article 140.17, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux obligations de l'article 140.19.

          3. L'administration procède à l'évaluation des organismes ayant déposé la demande afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences précitées et qu'elle s'engage à les respecter. En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge dudit organisme.

          4. La commission centrale de sécurité rend un avis sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois.

          5. La décision d'habilitation est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.

          6. L'habilitation est effective à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté modifiant l'annexe 140-A.3 de la présente division.

          7. La liste des organismes habilités figure dans l'annexe 140-A.3.

          8. L'administration notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres les organismes qu'elle a habilités pour l'exécution de la procédure d'évaluation de la conformité ainsi que les tâches spécifiques qui leur ont été assignées, en précisant les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.

          Relations de travail.

          En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les relations de travail sont définies selon les modalités suivantes :

          1. Dans le cadre de son habilitation, l'organisme habilité soumet la procédure ou le plan qualité définissant les conditions d'échange d'informations avec l'administration.

          2. L'organisme habilité communique à l'administration toutes informations pertinentes concernant les certifications d'équipements marins accordées, refusées ou retirées.

          3. Toute équivalence, interprétation ou exemption permanente à une disposition du présent règlement doit être approuvée par l'administration avant d'être accordée.

          4. L'organisme habilité informe l'administration de tout changement intervenant dans son organisation pouvant influer sur les conditions de son habilitation.

          5. L'administration spécifie à l'organisme habilité les équipements marins couverts par son habilitation.

          Contrôles des organismes habilités.

          En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les organismes habilités sont soumis au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes :

          1. L'administration effectue au moins tous les deux ans un contrôle des organismes qu'elle a habilité.

          2. Au titre de ce contrôle, l'organisme habilité autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et de la présente division.

          3. En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de dudit organisme.

          4. Ce contrôle permet de s'assurer que l'organisme habilité continue de satisfaire aux obligations définies par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ainsi que par le présent réglement.

          5. Si elle a des preuves objectives concernant la non-conformité d'un équipement marin au présent règlement, l'administration peut déclencher un contrôle spécifique au siège de l'organisme habilité concerné.

          Retrait de l'habilitation.

          Les conditions et modalités de retrait de l'habilitation sont définies par l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Les décisions de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l'annexe 140-A.3 de la présente division. Le retrait prend effet à la date de publication de l'arrêté.

          Article Annexe 140-A.3 En savoir plus sur cet article...

          LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES

          1. Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311, annexe A.1 : (1) (2) (3) :

          ORGANISMES HABILITÉS

          ÉQUIPEMENTS


          Bureau Veritas

          A.1/1 Engins de sauvetage

          A.1/2 Prévention de la pollution marine

          A.1/3 Protection contre l'incendie

          A.1/4 Equipements de navigation

          A.1/5 Equipements de radiocommunication

          A.1/6 Equipements exigés par la convention COLREG 72

          A.1/8 Equipements relevant de la convention SOLAS, Chapitre II-1

          2. Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311, annexe A.2, ou toute autre division du présent règlement :

          ORGANISMES HABILITÉS

          ÉQUIPEMENTS

          Bureau Veritas


          A.2/1 Engins de sauvetage

          A.2/2 Prévention de la pollution marine

          A.2/3 Protection contre l'incendie