Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement



ARRETE
Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Version consolidée au 17 mai 2012

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement),

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-2, L. 351-1 à L. 351-14, L. 352-1 et L. 431-6, R. 331-32 à R. 331-44, R. 351-1 à R. 351-32 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement modifié par l'arrêté du 20 mars 1978 ;

Vu l'avis du conseil national de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du conseil national de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du conseil national de l'accession à la propriété.

  • I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES.
    • Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 1 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 95 euros.

    Article 1 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par Arrêté 1997-03-28 art. 4 I JORF 29 mars 1997
    • Abrogé par Arrêté 2004-04-30 art. 1 JORF 6 mai 2004 en vigueur le 1er juin 2004
    • Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 2 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 8 000 euros.

    2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25.

    Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 300 €.

    Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 5 900 €.

    Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

    1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 248,55 € ;

    2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 872,83 €.

    • Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 4 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 589 euros.

  • II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires.

    Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :

    I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :

    APL = L + C-PP

    dans laquelle :

    APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;

    L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;

    C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;

    PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.

    II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :


    ZONE PERSONNE SEULE (en euros) COUPLE

    sans personne à charge

    (en euros)
    PERSONNE SEULE OU COUPLE

    ayant une personne à charge

    (en euros)
    PAR PERSONNE À CHARGE

    supplémentaire

    (en euros)

    III

    284,84

    343,53

    388,26

    56,32

    III

    248,24

    303,85

    341,91

    49,76

    III

    232,67

    282,06

    316,25

    45,33
    Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
    Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
    Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

    I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :

    Pp = P0 + Tp Rp,

    dans laquelle :

    P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 33,80 euros ;

    Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;

    Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

    II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :

    R0 = R1-R2,

    où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :

    BENEFICIAIRE

    R1 du montant forfaitaire

    (en pourcentage)

    R2 de la BMAF

    (en pourcentage)

    Personne isolée sans personne à charge

    88

    -

    Couple sans personne à charge

    126

    -

    Personne isolée ou couple avec une personne à charge

    150, 3

    -

    Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

    180, 3

    32

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    40

    41

    Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation.

    Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.

    NOTA :

    Arrêté du 30 décembre 2009, article 7 : Les dispositions des II à IV de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

    Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

    Tp = TF + TL

    dans laquelle :

    TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

    BÉNÉFICIAIRES

    TF
    (en pourcentage)

    Personne seule

    2,83

    Couple sans personne à charge

    3,15

    Personne seule ou couple avec une personne à charge

    2,70

    Personne seule ou couple avec deux personnes à charge

    2,38

    Personne seule ou couple avec trois personnes à charge

    2,01

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    1,85

    Par personne à charge supplémentaire

    -0,06


    TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

    BENEFICIAIRE

    VALEURS
    (en euros)

    Personne seule

    248,24

    Couple sans personne à charge

    303,85

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    341,91

    Par personne supplémentaire à charge

    349,76

    Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit :

    0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

    0, 45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

    0, 68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

    TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.

  • III - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires.
    • Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 8 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 22 111,33 euros.

    • Modifié par Arrêté 1997-03-28 art. 2 I JORF 29 mars 1997

    Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement :

    1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    669

    600

    563

    Ménage sans personne à charge

    807

    723

    675

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    945

    844

    786

    Par personne supplémentaire à charge

    139

    123

    113



    2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    702

    630

    591

    Ménage sans personne à charge

    847

    759

    708

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    992

    887

    826

    Par personne supplémentaire à charge

    146

    129

    118

    3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    761

    678

    634

    Ménage sans personne à charge

    918

    817

    760

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 075

    956

    886

    Par personne supplémentaire à charge

    157

    139

    126

    4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    887

    791

    739

    Ménage sans personne à charge

    1 070

    953

    886

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 253

    1 115

    1 033

    Par personne supplémentaire à charge

    183

    162

    147

    5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 393

    1 242

    1 160

    Ménage sans personne à charge

    1 680

    1 496

    1 391

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 967

    1 750

    1 622

    Par personne supplémentaire à charge

    287

    254

    231

    6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 537

    1 370

    1 280

    Ménage sans personne à charge

    1 854

    1 650

    1 535

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 171

    1 930

    1 790

    Par personne supplémentaire à charge

    317

    280

    255

    7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 660

    1 480

    1 382

    Ménage sans personne à charge

    2 002

    1 782

    1 657

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 344

    2 084

    1 932

    Par personne supplémentaire à charge

    342

    302

    275

    8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984 :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 786

    1 592

    1 487

    Ménage sans personne à charge

    2 154

    1 917

    1 783

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 522

    2 242

    2 079

    Par personne supplémentaire à charge

    368

    325

    296


    9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985 :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 875

    1 872

    1 561

    Ménage sans personne à charge

    2 261

    2 013

    1 872

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 647

    2 354

    2 183

    Par personne supplémentaire à charge

    386

    341

    311

    10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1987 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 875

    1 672

    1 561

    Ménage sans personne à charge

    2 261

    2 013

    1 872

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 647

    2 354

    2 183

    Par personne supplémentaire à charge

    386

    341

    311

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 406

    1 254

    1 171

    Ménage sans personne à charge

    1 696

    1 510

    1 405

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 986

    1 766

    1 639

    Par personne supplémentaire à charge

    290

    256

    234

    11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1988.

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 920

    1 712

    1 598

    Ménage sans personne à charge

    2 315

    2 061

    1 916

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 710

    2 410

    2 234

    Par personne supplémentaire à charge

    395

    349

    318

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 440

    1 284

    1 199

    Ménage sans personne à charge

    1 737

    1 546

    1 439

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 034

    1 808

    1 679

    Par personne supplémentaire à charge

    297

    262

    240

    12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1989.

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 920

    1 712

    1 598

    Ménage sans personne à charge

    2 315

    2 061

    1 916

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 710

    2 410

    2 234

    Par personne supplémentaire à charge

    395

    349

    318

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 440

    1 284

    1 199

    Ménage sans personne à charge

    1 737

    1 546

    1 439

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 034

    1 808

    1 679

    Par personne supplémentaire à charge

    297

    262

    240

    13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1990 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 980

    1 766

    1 648

    Ménage sans personne à charge

    2 388

    2 126

    1 976

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 796

    2 486

    2 304

    Par personne supplémentaire à charge

    408

    360

    328

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 485

    1 324

    1 236

    Ménage sans personne à charge

    1 792

    1 594

    1 483

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 099

    1 864

    1 730

    Par personne supplémentaire à charge

    307

    270

    247

    14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    2 030

    1 811

    1 690

    Ménage sans personne à charge

    2 449

    2 180

    2 027

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 868

    2 549

    2 364

    Par personne supplémentaire à charge

    419

    369

    337


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 634

    1 457

    1 360

    Ménage sans personne à charge

    1 972

    1 754

    1 632

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 310

    2 051

    1 904

    Par personne supplémentaire à charge

    338

    297

    272

    15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1992 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    2 085

    1 860

    1 736

    Ménage sans personne à charge

    2 515

    2 239

    2 082

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 945

    2 618

    2 428

    Par personne supplémentaire à charge

    430

    379

    346

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 678

    1 496

    1 397

    Ménage sans personne à charge

    2 025

    1 801

    1 676

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 372

    2 106

    1 955

    Par personne supplémentaire à charge

    347

    305

    279

    16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 840

    1 642

    1 532

    Ménage sans personne à charge

    2 220

    1 977

    1 837

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 600

    2 312

    2 142

    Par personne supplémentaire à charge

    380

    335

    305

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 481

    1 320

    1 233

    Ménage sans personne à charge

    1 787

    1 589

    1 479

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 093

    1 858

    1 725

    Par personne supplémentaire à charge

    306

    269

    246

    .

    Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 précité :

    1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 :

    a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    913

    818

    765

    Ménage sans personne à charge

    1 105

    987

    918

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 295

    1 157

    1 073

    Par personne supplémentaire à charge

    192

    170

    155

    b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    340

    298

    288

    Ménage sans personne à charge

    409

    362

    340

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    478

    425

    394

    Par personne supplémentaire à charge

    70

    64

    54

    2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 :

    a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    958

    858

    803

    Ménage sans personne à charge

    1 159

    1 037

    965

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 360

    1 215

    1 126

    Par personne supplémentaire à charge

    201

    179

    162

    b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    392

    361

    346

    Ménage sans personne à charge

    438

    404

    387

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    485

    448

    428

    Par personne supplémentaire à charge

    47

    44

    42

    3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :

    a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 028

    921

    861

    Ménage sans personne à charge

    1 244

    1 112

    1 035

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 460

    1 303

    1 209

    Par personne supplémentaire à charge

    216

    191

    174

    b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    432

    398

    391

    Ménage sans personne à charge

    483

    446

    427

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    534

    494

    473

    Par personne supplémentaire à charge

    51

    48

    46

    4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 :

    a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 151

    1 032

    964

    Ménage sans personne à charge

    1 393

    1 246

    1 159

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 635

    1 460

    1 354

    Par personne supplémentaire à charge

    242

    214

    195

    b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    484

    Ménage sans personne à charge

    541

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    598

    Par personne supplémentaire à charge

    57

    5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 :

    a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 393

    1 242

    1 160

    Ménage sans personne à charge

    1 680

    1 496

    1 391

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 967

    1 750

    1 622

    Par personne supplémentaire à charge

    287

    254

    231

    b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    581

    Ménage sans personne à charge

    649

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    717

    Par personne supplémentaire à charge

    68

    6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 :

    a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 537

    1 370

    1 280

    Ménage sans personne à charge

    1 854

    1 650

    1 535

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 171

    1 930

    1 790

    Par personne supplémentaire à charge

    317

    280

    255

    b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    641

    Ménage sans personne à charge

    716

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    791

    Par personne supplémentaire à charge

    75

    7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 :

    a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 660

    1 480

    1 382

    Ménage sans personne à charge

    2 002

    1 782

    1 657

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 344

    2 084

    1 932

    Par personne supplémentaire à charge

    342

    302

    275


    b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    692

    Ménage sans personne à charge

    773

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    854

    Par personne supplémentaire à charge

    81

    8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984.

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 786

    1 592

    1 487

    Ménage sans personne à charge

    2 154

    1 917

    1 783

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 522

    2 242

    2 079

    Par personne supplémentaire à charge

    368

    325

    296

    b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    744

    Ménage sans personne à charge

    831

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    918

    Par personne supplémentaire à charge

    87

    9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985.

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 875

    1 672

    1 561

    Ménage sans personne à charge

    2 261

    2 013

    1 872

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 647

    2 354

    2 183

    Par personne supplémentaire à charge

    386

    341

    311


    b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    781

    Ménage sans personne à charge

    872

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    963

    Par personne supplémentaire à charge

    91

    10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1987.

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 875

    1 672

    1 561

    Ménage sans personne à charge

    2 261

    2 013

    1 872

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 647

    2 354

    2 183

    Par personne supplémentaire à charge

    386

    341

    311


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 406

    1 254

    1 171

    Ménage sans personne à charge

    1 696

    1 510

    1 405

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 986

    1 766

    1 639

    Par personne supplémentaire à charge

    290

    256

    234


    c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    781

    Ménage sans personne à charge

    872

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    963

    Par personne supplémentaire à charge

    91

    11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1988.

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 920

    1 712

    1 598

    Ménage sans personne à charge

    2 315

    2 061

    1 916

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 710

    2 410

    2 234

    Par personne supplémentaire à charge

    395

    349

    318


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 440

    1 284

    1 199

    Ménage sans personne à charge

    1 737

    1 546

    1 439

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 034

    1 808

    1 679

    Par personne supplémentaire à charge

    297

    262

    240

    c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    800

    Ménage sans personne à charge

    893

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    986

    Par personne supplémentaire à charge

    93

    12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1989.

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 962

    1 750

    1 633

    Ménage sans personne à charge

    2 366

    2 107

    1 958

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 770

    2 464

    2 283

    Par personne supplémentaire à charge

    404

    357

    325

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 472

    1 312

    1 225

    Ménage sans personne à charge

    1 776

    1 580

    1 470

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 080

    1 848

    1 715

    Par personne supplémentaire à charge

    304

    268

    245

    c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    818

    Ménage sans personne à charge

    913

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 008

    Par personne supplémentaire à charge

    95

    13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1990 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 980

    1 766

    1 648

    Ménage sans personne à charge

    2 388

    2 126

    1 976

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 796

    2 486

    2 304

    Par personne supplémentaire à charge

    408

    360

    328

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 485

    1 324

    1 236

    Ménage sans personne à charge

    1 792

    1 594

    1 483

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 099

    1 864

    1 730

    Par personne supplémentaire à charge

    307

    270

    247

    c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    825

    Ménage sans personne à charge

    921

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 017

    Par personne supplémentaire à charge

    96

    14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    2 030

    1 811

    1 690

    Ménage sans personne à charge

    2 449

    2 180

    2 027

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 868

    2 549

    2 364

    Par personne supplémentaire à charge

    419

    369

    337

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 634

    1 457

    1 360

    Ménage sans personne à charge

    1 972

    1 754

    1 632

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 310

    2 051

    1 904

    Par personne supplémentaire à charge

    338

    297

    272

    c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    846

    Ménage sans personne à charge

    945

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 044

    Par personne supplémentaire à charge

    99

    15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    2 085

    1 860

    1 736

    Ménage sans personne à charge

    2 515

    2 239

    2 082

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 945

    2 618

    2 428

    Par personne supplémentaire à charge

    430

    379

    346


    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 678

    1 496

    1 397

    Ménage sans personne à charge

    2 025

    1 801

    1 676

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 372

    2 106

    1 955

    Par personne supplémentaire à charge

    347

    305

    279


    c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    869

    Ménage sans personne à charge

    971

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    1 073

    Par personne supplémentaire à charge

    102

    16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 981

    1 768

    1 650

    Ménage sans personne à charge

    2 390

    2 128

    1 979

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 799

    2 488

    2 308

    Par personne supplémentaire à charge

    409

    360

    329

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 595

    1 422

    1 328

    Ménage sans personne à charge

    1 925

    1 712

    1 593

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 255

    2 002

    1 858

    Par personne supplémentaire à charge

    330

    290

    265

    17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    2 001

    1 786

    1 667

    Ménage sans personne à charge

    2 414

    2 150

    1 999

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 827

    2 514

    2 331

    Par personne supplémentaire à charge

    413

    364

    332

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en francs)

    ZONE 2
    (en francs)

    ZONE 3
    (en francs)

    Bénéficiaire isolé

    1 611

    1 436

    1 341

    Ménage sans personne à charge

    1 944

    1 729

    1 609

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 277

    2 022

    1 877

    Par personne supplémentaire à charge

    333

    293

    268

    18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

    DÉSIGNATION

    ZONE 1

    ZONE 2

    ZONE 3

    Bénéficiaire isolé

    2 025

    1 807

    1 687

    Ménage sans personne à charge

    2 443

    2 175

    2 023

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 861

    2 543

    2 359

    Par personne supplémentaire à charge

    418

    368

    336

    Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

    DÉSIGNATION

    ZONE 1

    ZONE 2

    ZONE 3

    Bénéficiaire isolé

    308,71

    275,48

    257,18

    Ménage sans personne à charge

    372,43

    331,58

    308,40

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    436,15

    387,68

    359,62

    Par personne supplémentaire à charge

    63,72

    56,10

    51,22

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

    Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

    DÉSIGNATION

    ZONE 1

    ZONE 2

    ZONE 3

    Bénéficiaire isolé

    1 630

    1 453

    1 357

    Ménage sans personne à charge

    1 967

    1 750

    1 628

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    2 304

    2 047

    1 899

    Par personne supplémentaire à charge

    337

    297

    271

    Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

    DÉSIGNATION

    ZONE 1

    ZONE 2

    ZONE 3

    Bénéficiaire isolé

    248,49

    221,51

    206,87

    Ménage sans personne à charge

    299,87

    266,79

    248,18

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    351,25

    312,07

    289,49

    Par personne supplémentaire à charge

    51,38

    45,28

    41,31

    19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en euros)

    ZONE 2
    (en euros)

    ZONE 3
    (en euros)

    Bénéficiaire isolé

    312,41

    278,79

    260,27

    Ménage sans personne à charge

    376,89

    335,56

    312,10

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    441,37

    392,33

    363,93

    Par personne supplémentaire à charge

    64,48

    56,77

    51,83

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en euros)

    ZONE 2
    (en euros)

    ZONE 3
    (en euros)

    Bénéficiaire isolé

    251,47

    224,17

    209,35

    Ménage sans personne à charge

    303,47

    269,99

    251,16

    Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

    355,47

    315,81

    292,97

    Par personne supplémentaire à charge

    52,00

    45,82

    41,81

    20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en euros)

    ZONE 2
    (en euros)

    ZONE 3
    (en euros)

    Bénéficiaire isolé

    316,16

    282,14

    263,39

    Couple sans personne à charge

    381,41

    339,59

    315,84

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    446,66

    397,04

    368,29

    Par personne supplémentaire à charge

    65,25

    57,45

    52,45

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en euros)

    ZONE 2
    (en euros)

    ZONE 3
    (en euros)

    Bénéficiaire isolé

    254,49

    226,86

    211,86

    Couple sans personne à charge

    307,11

    273,23

    254,17

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    359,73

    319,60

    296,48

    Par personne supplémentaire à charge

    52,62

    46,37

    42,31

    21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en euros)

    ZONE 2
    (en euros)

    ZONE 3
    (en euros)

    Bénéficiaire isolé

    321,85

    287,22

    268,13

    Couple sans personne à charge

    388,27

    345,70

    321,52

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    454,69

    404,18

    374,91

    Par personne supplémentaire à charge

    66,42

    58,48

    53,39

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en euros)

    ZONE 2
    (en euros)

    ZONE 3
    (en euros)

    Bénéficiaire isolé

    259,07

    230,94

    215,67

    Couple sans personne à charge

    312,64

    278,14

    258,74

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    366,21

    325,34

    301,81

    Par personne supplémentaire à charge

    53,57

    47,20

    43,07

    22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en euros)

    ZONE 2
    (en euros)

    ZONE 3
    (en euros)

    Bénéficiaire isolé

    330,86

    295,26

    275,64

    Couple sans personne à charge

    399,14

    355,38

    330,52

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    467,42

    415,50

    385,41

    Par personne supplémentaire à charge

    68,28

    60,12

    54,88

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1
    (en euros)

    ZONE 2
    (en euros)

    ZONE 3
    (en euros)

    Bénéficiaire isolé

    266,32

    237,41

    221,71

    Couple sans personne à charge

    321,39

    285,93

    265,98

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    376,46

    334,45

    310,26

    Par personne supplémentaire à charge

    55,07

    48,52

    44,28

    23° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1

    (en euros)

    ZONE 2

    (en euros)

    ZONE 3

    (en euros)

    Bénéficiaire isolé.


    339,99

    303,41

    283,25

    Couple sans personne à charge.


    410,16

    365,19

    339,64

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge.


    480,32

    426,97

    396,05

    Par personne supplémentaire à charge.


    70,16

    61,78

    56,39

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1

    (en euros)

    ZONE 2

    (en euros)

    ZONE 3

    (en euros)

    Bénéficiaire isolé.


    273,67

    243,96

    227,83

    Couple sans personne à charge.


    330,26

    293,82

    273,32

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge.


    386,85

    343,68

    318,82

    Par personne supplémentaire à charge.


    56,59

    49,86

    45,50
    24° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


    DÉSIGNATION

    ZONE 1

    (en euros)

    ZONE 2

    (en euros)

    ZONE 3

    (en euros)

    Bénéficiaire isolé


    350,02

    312,36

    291,61

    Couple sans personne à charge


    422,26

    375,96

    349,66

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


    494,49

    439,57

    407,73

    Par personne supplémentaire à charge


    72,23

    63,60

    58,05

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE 1

    (en euros)

    ZONE 2

    (en euros)

    ZONE 3

    (en euros)

    Bénéficiaire isolé


    281,74

    251,16

    234,55

    Couple sans personne à charge


    340,00

    302,49

    281,38

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


    398,26

    353,82

    328,23

    Par personne supplémentaire à charge


    58,26

    51,33

    46,84

    25° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE I

    (en euros)

    ZONE II

    (en euros)

    ZONE III

    (en euros)

    Bénéficiaire isolé


    351,14

    313,36

    292,54

    Couple sans personne à charge


    423,61

    377,16

    350,78

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


    496,07

    440,98

    409,03

    Par personne supplémentaire à charge


    72,46

    63,80

    58,24

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE I

    (en euros)

    ZONE II

    (en euros)

    ZONE III

    (en euros)

    Bénéficiaire isolé


    282,64

    251,96

    235,30

    Couple sans personne à charge


    341,09

    303,46

    282,28

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


    399,53

    354,95

    329,28

    Par personne supplémentaire à charge


    58,45

    51,49

    46,99

    26° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

    DÉSIGNATION

    ZONE I

    (en euros)

    ZONE II

    (en euros)

    ZONE III

    (en euros)

    Bénéficiaire isolé


    355,00

    316,81

    295,76

    Couple sans personne à charge


    428,27

    381,31

    354,64

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


    501,53

    445,83

    413,53

    Par personne supplémentaire à charge


    73,26

    64,50

    58,88

    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

    DÉSIGNATION

    ZONE I

    (en euros)

    ZONE II

    (en euros)

    ZONE III

    (en euros)

    Bénéficiaire isolé


    285,75

    254,73

    237,89

    Couple sans personne à charge


    344,84

    306,80

    285,39

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


    403,92

    358,85

    332,90

    Par personne supplémentaire à charge


    59,09

    52,06

    47,51

    27° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :

    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


    DÉSIGNATION

    ZONE 1

    (en euros)

    ZONE 2

    (en euros)

    ZONE 3

    (en euros)


    Bénéficiaire isolé


    358,55

    319,98

    298,72


    Couple sans personne à charge


    432,55

    385,12

    358,19


    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


    506,55

    450,29

    417,67


    Par personne supplémentaire à charge


    73,99

    65,15

    459,47



    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :


    DÉSIGNATION

    ZONE 1

    (en euros)

    ZONE 2

    (en euros)

    ZONE 3

    (en euros)


    Bénéficiaire isolé


    288,61

    257,28

    240,27


    Couple sans personne à charge


    348,29

    309,87

    288,24


    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


    407,96

    362,44

    336,23


    Par personne supplémentaire à charge


    59,68

    52,58

    347,99
    • Modifié par Arrêté 1999-06-28 art. 6 JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999

    La mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 ou R. 331-63 à R. 331-77 dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 1992 est affectée d'une progression annuelle de 3 p. 100 jusqu'à la période de paiement s'achevant le 30 juin 1983 incluse et d'une progression annuelle de 2 p. 100 à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1983, son montant étant arrondi au franc supérieur.

    Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p. 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son montant étant arrondi au franc supérieur.

    A compter du 1er juillet 1994, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts à taux fixe et à mensualités de remboursement constantes dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.

    A compter du 1er juillet 1998, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.

    A compter du 1er juillet 1999, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-63 à R. 331-77, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.

    • Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 9 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :

    1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :

    - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :

    20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 7 305,73 euros ;

    36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73 euros ;

    - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :

    20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

    41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros ;

    - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :

    20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

    48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros ;

    - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :

    20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

    41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

    2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :

    4,00 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 948,10 euros ;

    10,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

    21,60 % pour la tranche de ressources comprises entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

    26,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

    32,00 % pour la tranche de ressources comprises entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

    48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 6 331,29 euros.

    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 45,57 euros.

    • Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 10 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :

    0,0095 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;

    0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987.

    Dans les autres cas : 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 et 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

    • Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 11 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Pour l'application de l'article R. 351-21-3 :

    - le coefficient a est fixé à 0,75 ;

    - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;

    - le coefficient y est fixé à 0,030 ;

    - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 228,15 euros.

  • IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires. (abrogé)
  • IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
    • Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 5 JORF 30 décembre 2006

    Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.

    Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.

    En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en euros)


    Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge


    51,82


    Par personne supplémentaire à charge


    11,74



    Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


    DÉSIGNATION

    TOUTES ZONES
    (en euros)


    Bénéficiaire isolé


    25,90


    Couple sans personne à charge


    51,82


    Par personne supplémentaire à charge


    11,74
    • Modifié par Arrêté 1997-09-10 art. 9 JORF 11 septembre 1997 en vigueur le 1er juillet 1997

    Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

  • V - Prime de déménagement.
    • Modifié par Arrêté 1997-03-28 art. 5 JORF 29 mars 1997

    Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le demandeur et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

    Ce pourcentage est égal à :

    100 % pour les bénéficiaires isolés ;

    200 % pour les ménages sans personne à charge et pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant une personne à charge ;

    220 % pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant deux personnes à charge ;

    20 % par personne supplémentaire à charge.

    • Modifié par Arrêté 1997-03-28 art. 5 JORF 29 mars 1997

    L'arrêté du 29 juillet 1977 modifié est abrogé.

  • III - PRIME DE DEMENAGEMENT (abrogé)

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de la vie (Logement), MARCEL CAVAILLE.