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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1844-4 ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment la section 1 de son chapitre III ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 8 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

• Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

  • Section 1 : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux.
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 175 (V)
    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 35 (V)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 38-1 (V)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 56 (V)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 85 (V)
  • Section 2 : Dispositions relatives à l'association d'avocats.
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 124 (V)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 124-1 (V)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 125 (V)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 126 (V)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 127 (V)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 128-1 (V)
  • Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline.
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 149 (V)
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 150 (V)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 152 (V)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 191 (V)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 195 (V)

• TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.
  Article 18 En savoir plus sur cet article...

  Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 19 à 23 du présent décret.

  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 28 (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 57-1 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 57-2 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 57-3 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 57-4 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 57-5 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 78 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 68 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 69 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 70 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 71 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 72 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 73 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 74 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 75 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 76 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 77 (V)
  • Crée Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 78 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 79 (Ab)
  • Abroge Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 80 (Ab)
  • Chapitre III : Dispositions diverses.
    Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°92-704 du 23 juillet 1992 - art. 1 (V)
    Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 54 (Ab)
    Article 27 En savoir plus sur cet article...

    Les articles 18 à 23 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Les articles 13, 14 et 24 à 26 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

    Les articles 13, 14 et 25 sont applicables en Polynésie française.

    Les articles 13, 14, 24 et 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

    Article 28

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé