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DECRET
Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.

NOR: SANP0721555D

Version consolidée au 14 avril 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la santé publique - art. D4311-56 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-57 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-58 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-59 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-60 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-61 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-62 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-63 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-64 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-65 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-66 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-67 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-68 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-69 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-70 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-83 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-84 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-86 (V)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-87 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D4311-88 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4311-52 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4311-53 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4311-54 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4311-55 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4311-85 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4311-89 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4311-90 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4311-91 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4311-92 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4311-93 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4311-94 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R4312-50 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R4112-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4123-18 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4123-19 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4123-20 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R4123-21 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R4123-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R4123-5 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R4124-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R4125-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R4126-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R4321-39 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R4321-48 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R4322-24 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R4322-28 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R4323-2 (V)
Article 4 En savoir plus sur cet article...

I. - La date de la première élection de chacun des conseils de l'ordre national des infirmiers est annoncée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, sont éligibles dans chaque collège les infirmiers enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date de l'élection.

La première élection du bureau de chaque conseil a lieu dans les conditions fixées à l'article D. 4311-62, sous la présidence du doyen d'âge.

II. - Les opérations concernant la constitution des conseils départementaux s'effectuent dans les conditions suivantes :

Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par les articles D. 4311-58 à D. 4311-70 au conseil départemental et à son président sont exercées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

A titre exceptionnel et jusqu'à la date des premières élections, la mise à jour de l'enregistrement des infirmiers relevant du secteur public et des infirmiers salariés relevant du secteur privé sur les listes départementales peut également être effectuée à partir des listes de professionnels adressées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales par les établissements employeurs.

Toutefois, les infirmiers n'ayant jamais été inscrits sont tenus de respecter la procédure prévue par l'article L. 4311-15 du code de la santé publique.

Sont électeurs les infirmiers enregistrés conformément aux dispositions de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique à une date précédant d'au moins deux mois celle de l'élection.

La répartition entre les trois collèges est effectuée par chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales selon le mode d'exercice des intéressés.

La composition du conseil est déterminée en tenant compte du nombre d'infirmiers inscrits sur la liste départementale.

Le procès-verbal de l'élection est immédiatement adressé au préfet et au ministre chargé de la santé.

Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins du préfet au recueil des actes administratifs.

III. - Les opérations concernant la constitution des conseils régionaux s'effectuent dans les conditions suivantes :

Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article D. 4311-87 au conseil régional et à son président sont exercées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

La composition du conseil régional est déterminée en tenant compte du nombre d'infirmiers enregistrés dans chaque préfecture.

Le procès-verbal de l'élection est adressé au préfet de région et au ministre chargé de la santé. Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins du préfet de région au recueil des actes administratifs de chaque département.

IV. - Les opérations concernant la constitution du conseil national s'effectuent dans les conditions suivantes :

Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article R. 4311-92 au conseil national et à son président sont exercées par le ministre chargé de la santé.

Le résultat des élections est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Les articles D. 4311-56 à D. 4311-70, l'article D. 4311-84 ainsi que les articles D. 4311-86 à D. 4311-88 peuvent être modifiés par décret.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas