Arrêté du 30 mai 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport biométrique

NOR : IOCD0754115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/IOCD0754115A/jo/texte
JORF n°124 du 31 mai 2007
Texte n° 3

Version initiale


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2,
Arrêtent :


  • L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport biométrique à compter du 1er juin 2007.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2007.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,6 Ko
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