LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
JORF n°17 du 20 janvier 2007
page 1201
texte n° 2
LOI
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
NOR: SANX0600163Z
texte n° 2
LOI
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
NOR: SANX0600163Z
Rectificatif au Journal officiel n° 296 du 22 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19321, seconde colonne, à l'article 27, V, deuxième alinéa, antépénultième ligne, lire : « rémunérations et » au lieu de : « rémuet » et page 19334, seconde colonne, au dernier alinéa du 2° du I de l'article 93, lire : « fonctionnement » au lieu de : « fonction ».