Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie



LOI
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).

NOR: JUSX0609640L
Version consolidée au 01 février 2009
  • Chapitre IV : Dispositions comptables.

    I.-Les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du code civil forment un patrimoine d'affectation. Les opérations affectant ce dernier font l'objet d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire.

    II.-Les personnes mentionnées à l'article 2015 du code civil établissent des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-15 du code de commerce.

    III.-Le contrôle de la comptabilité autonome mentionnée au I est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-mêmes tenus de désigner un commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire aux comptes est présenté au fiduciaire. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes des parties au contrat de fiducie.

    IV.-Les dispositions des I et II sont précisées par un règlement du comité de la réglementation comptable.

  • Chapitre V : Dispositions communes.
    Article 13

    Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

    Article 14

    Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.

    Les documents relatifs au contrat de fiducie sont transmis, à leur demande et sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, aux services des douanes et aux officiers de police judiciaire, aux autorités de contrôle compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'administration fiscale et au juge, par le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou par toute personne physique ou morale exerçant, de quelque manière que ce soit, un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie.

    Ces documents sont exigibles pendant une durée de dix ans après la fin du contrat de fiducie.

    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 17
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 18
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-211.

Sénat :

Proposition de loi n° 178 (2004-2005) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 11 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3385 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 3655 ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.