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DECRET
Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

NOR: ECOP0600675D
Version consolidée au 08 décembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Transfère Code monétaire et financier - art. D562-3 (T)
Transfère Code monétaire et financier - art. D562-4 (T)
Transfère Code monétaire et financier - art. D562-5 (T)
Transfère Code monétaire et financier - art. D562-6 (T)
Transfère Code monétaire et financier - art. D562-7 (T)
Transfère Code monétaire et financier - art. D562-8 (T)
Abroge Code monétaire et financier - art. D562-9 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. R562-10 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. R562-11 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. R562-3 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. R562-4 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. R562-5 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. R562-6 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. R562-7 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. R562-8 (M)
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les références à la cellule TRACFIN sont remplacées par une référence au service à compétence nationale TRACFIN.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé