Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.



DECRET
Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

NOR: INTB0600302D
Version consolidée au 01 janvier 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux, modifié par les décrets n° 90-830 du 20 septembre 1990 et n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
    Article 1
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
    Article 3
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre IV : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
    Article 4
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre V : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
    Article 5
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre VI : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre VII : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux.
    Article 7
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre VIII : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.
    Article 8
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 9

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux