Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

NOR: SANX0609703D

Version consolidée au 01 février 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-1 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. R3511-10 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R3511-11 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R3511-12 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R3511-13 (AbD)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-3 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-5 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-6 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-7 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-8 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. R3511-9 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R3512-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3512-2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 74-1 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.

II. - Paragraphe modificateur

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard