Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007



LOI
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

NOR: SANX0600163L
Version consolidée au 02 février 2012
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005
    Article 1

    Au titre de l'exercice 2005, sont approuvés :

    1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)

    Maladie

    RECETTES : 141,8

    DÉPENSES : 149,9

    SOLDE : - 8,1

    Vieillesse

    RECETTES : 154,8

    DÉPENSES : 156,4

    SOLDE : - 1,6

    Famille

    RECETTES : 50,5

    DÉPENSES : 51,7

    SOLDE : - 1,2

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    RECETTES : 10,4

    DÉPENSES : 10,8

    SOLDE : - 0,4

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    RECETTES : 352,3

    DÉPENSES : 363,7

    SOLDE : - 11,4

    2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)

    Maladie

    RECETTES : 121,0

    DÉPENSES : 129,0

    SOLDE : - 8,0

    Vieillesse

    RECETTES : 78,8

    DÉPENSES : 80,7

    SOLDE : - 1,9

    Famille

    RECETTES : 50,0

    DÉPENSES : 51,4

    SOLDE : - 1,3

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    RECETTES : 9,0

    DÉPENSES : 9,4

    SOLDE : - 0,4

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    RECETTES : 253,9

    DÉPENSES : 265,5

    SOLDE : - 11,6

    3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)

    Fonds de solidarité vieillesse

    RECETTES : 12,6

    DÉPENSES : 14,6

    SOLDE : - 2,0

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    RECETTES : 14,3

    DÉPENSES : 15,7

    SOLDE : - 1,4

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

    RECETTES : 0,5

    DÉPENSES : 0,5

    SOLDE : 0,0

    4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 135,1 milliards d'euros ;

    5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;

    6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.

    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2005.

  • DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006
    • Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
      Article 3

      Au titre de l'année 2006, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

      1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros) :

      Maladie

      PRÉVISIONS de recettes : 159,3

      OBJECTIFS de dépenses : 165,2

      SOLDE : - 5,9

      Vieillesse

      PRÉVISIONS de recettes : 161,0

      OBJECTIFS de dépenses : 162,7

      SOLDE : - 1,6

      Famille

      PRÉVISIONS de recettes : 52,5

      OBJECTIFS de dépenses : 53,6

      SOLDE : - 1,2

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      PRÉVISIONS de recettes : 11,1

      OBJECTIFS de dépenses : 11,1

      SOLDE : 0,0

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      PRÉVISIONS de recettes : 378,8

      OBJECTIFS de dépenses : 387,6

      SOLDE : - 8,8

      2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)

      Maladie

      PRÉVISIONS de recettes : 136,7

      OBJECTIFS de dépenses : 142,7

      SOLDE : - 6,1

      Vieillesse

      PRÉVISIONS de recettes : 82,4

      OBJECTIFS de dépenses : 84,7

      SOLDE : - 2,4

      Famille

      PRÉVISIONS de recettes : 52,0

      OBJECTIFS de dépenses : 53,3

      SOLDE : - 1,3

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      PRÉVISIONS de recettes : 9,8

      OBJECTIFS de dépenses : 9,8

      SOLDE : 0,0

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      PRÉVISIONS de recettes : 275,9

      OBJECTIFS de dépenses : 285,6

      SOLDE : - 9,7

      3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)

      Fonds de solidarité vieillesse

      PRÉVISIONS de recettes : 13,4

      PRÉVISIONS de charges : 14,6

      SOLDE : - 1,2

      Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

      PRÉVISIONS de recettes : 14,4

      PRÉVISIONS de charges : 16,3

      SOLDE : - 1,9

      Article 4
      A modifié les dispositions suivantes :

      Une contribution exceptionnelle de régulation, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006 réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique.

      Le montant des ventes de médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution.

      Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 Euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées au premier alinéa sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.

      L'assiette de la contribution est composée de deux parts. Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année 2006 ; une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2006 et celui réalisé au cours de l'année 2005. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 0,21 % à la première part et un taux de 1,5 % à la seconde part. Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1,5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0,21 %. La contribution totale ne peut cependant être négative.

      Lorsqu'une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale en 2005, elle n'est redevable que de la première part de la contribution. Si, pour le calcul de la seconde part, une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de l'année 2005, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de cette année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir l'année civile dans son intégralité.

      La contribution est recouvrée le 1er septembre 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale. Son produit est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37 du même code.

      Article 6

      I. - Au titre de l'année 2006, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros.

      II. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.

    • Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
      Article 7

      I. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

      (En milliards d'euros)

      Maladie

      OBJECTIFS de dépenses : 165,2

      Vieillesse

      OBJECTIFS de dépenses : 162,7

      Famille

      OBJECTIFS de dépenses : 53,6

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      OBJECTIFS de dépenses : 11,1

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      OBJECTIFS de dépenses : 387,6

      II. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

      (En milliards d'euros)

      Maladie

      OBJECTIFS de dépenses : 142,7

      Vieillesse

      OBJECTIFS de dépenses : 84,7

      Famille

      OBJECTIFS de dépenses : 53,3

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      OBJECTIFS de dépenses : 9,8

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      OBJECTIFS de dépenses : 285,6

      Article 8

      Au titre de l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à :

      (En milliards d'euros)

      OBJECTIFS de dépenses : Dépenses de soins de ville

      OBJECTIFS de dépenses : 66

      Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

      OBJECTIFS de dépenses : 46

      Autres dépenses relatives aux établissements de santé

      OBJECTIFS de dépenses : 17,7

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

      OBJECTIFS de dépenses : 4,4

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

      OBJECTIFS de dépenses : 6,6

      Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

      OBJECTIFS de dépenses : 0,6

      Total

      141,3

  • TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
    • Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.

      Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

    • Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.

      Pour l'année 2007, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

      1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

      (En milliards d'euros)

      Maladie

      PRÉVISIONS de recettes : 166,2

      Vieillesse

      PRÉVISIONS de recettes : 167,7

      Famille

      PRÉVISIONS de recettes : 54,6

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      PRÉVISIONS de recettes : 11,5

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      PRÉVISIONS de recettes : 394,8

      2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

      (En milliards d'euros)

      Maladie

      PRÉVISIONS de recettes : 142,8

      Vieillesse

      PRÉVISIONS de recettes : 85,4

      Famille

      PRÉVISIONS de recettes : 54,1

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      PRÉVISIONS de recettes : 10,3

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      PRÉVISIONS de recettes : 287,5

      3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

      (En milliards d'euros)

      Fonds solidarité vieillesse

      PRÉVISIONS de recettes : 13,9

      Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

      PRÉVISIONS de recettes : 14,5

      Article 34

      Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)

      Maladie

      PRÉVISIONS de recettes : 166,2

      OBJECTIFS de dépenses : 170,1

      SOLDE : - 4,0

      Vieillesse

      PRÉVISIONS de recettes : 167,7

      OBJECTIFS de dépenses : 170,6

      SOLDE : - 2,9

      Famille

      PRÉVISIONS de recettes : 54,6

      OBJECTIFS de dépenses : 55,3

      SOLDE : - 0,7

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      PRÉVISIONS de recettes : 11,5

      OBJECTIFS de dépenses : 11,4

      SOLDE : 0,1

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      PRÉVISIONS de recettes : 394,8

      OBJECTIFS de dépenses : 402,3

      SOLDE : - 7,5

      Article 35

      Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)

      Maladie

      PRÉVISIONS de recettes : 142,8

      OBJECTIFS de dépenses : 146,7

      SOLDE : - 3,9

      Vieillesse

      PRÉVISIONS de recettes : 85,4

      OBJECTIFS de dépenses : 88,9

      SOLDE : - 3,5

      Famille

      PRÉVISIONS de recettes : 54,1

      OBJECTIFS de dépenses : 54,9

      SOLDE : - 0,8

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      PRÉVISIONS de recettes : 10,3

      OBJECTIFS de dépenses : 10,2

      SOLDE : 0,1

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      PRÉVISIONS de recettes : 287,5

      OBJECTIFS de dépenses : 295,5

      SOLDE : - 8,0

      Article 36

      Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)

      Fonds de solidarité vieillesse

      PRÉVISIONS de recettes : 13,9

      OBJECTIFS de dépenses : 14,5

      SOLDE : - 0,6

      Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

      PRÉVISIONS de recettes : 14,5

      OBJECTIFS de dépenses : 16,6

      SOLDE : - 2,1

      Article 37

      I. - Pour l'année 2007, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,5 milliards d'euros.

      II. - Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

      (En milliards d'euros)

      Prélèvement social 2 %

      PRÉVISIONS de recettes : 1,6

      Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

      PRÉVISIONS de recettes : -

      Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse

      PRÉVISIONS de recettes : -

      Avoirs d'assurance vie en déshérence

      PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1)

      Revenus exceptionnels (privatisations)

      PRÉVISIONS de recettes : -

      Autres recettes affectées

      PRÉVISIONS de recettes : -

      Total

      1,6

      (1) 20 millions d'euros.

  • Annexes
    • QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
      • RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2005.

        I. - Pour le régime général, l'exercice 2005 fait apparaître un déficit de 11,6 milliards d'euros. Il porte majoritairement sur la branche Maladie.

        1. Couverture du déficit de la branche Maladie

        Pour cette branche, le déficit de 8 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

        En effet, l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait :

        - les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d'euros ;

        - les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d'euros.

        En 2004, quatre versements ont été effectués par la CADES pour un montant total de 35 milliards d'euros en 2004. Néanmoins, le déficit constaté de la branche Maladie en 2004 a été inférieur à celui prévu au moment du débat parlementaire relatif à la loi du 13 août 2004 (33,31 milliards d'euros de déficits cumulés, au lieu des 35 milliards d'euros alors envisagés).

        En conséquence, la reprise du déficit 2005, évalué à 8,3 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a tenu compte d'une régularisation de 1,69 milliard d'euros sur l'exercice précédent, et s'est traduite par un versement de 6,61 milliards d'euros (en date du 7 octobre 2005).

        Le déficit réel de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ayant atteint in fine 8 milliards d'euros pour l'exercice 2005, une nouvelle régularisation de 300 millions d'euros sera opérée par la CADES lors du versement correspondant à la reprise du déficit prévisionnel de la CNAMTS au titre de 2006.

        2. Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail - maladies professionnelles

        La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2005 un déficit de 1,876 milliard d'euros, la branche Famille de 1,315 milliard d'euros et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,438 milliard d'euros.

        Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (13 milliards pour 2005 et 18,5 milliards pour 2006).

        II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :

        1. Couverture du déficit du Fonds de financement

        des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)

        Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles a été substitué au budget annexe des prestations sociales agricoles à compter du 1er janvier 2005 et a hérité de la dette de ce dernier qui s'élevait en 2004 à 3,2 milliards d'euros. Cette dette a été apurée à hauteur de 2,5 milliards par un versement par l'Agence France Trésor en janvier 2006. Pour l'exercice 2005, le déficit du FFIPSA atteint 1,4 milliard d'euros.

        Le financement de ces déficits a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure le FFIPSA auprès du consortium CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (6,2 milliards pour 2005, 7,1 milliards pour 2006).

        2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

        Le résultat du FSV pour l'exercice 2005 est déficitaire de 2 milliards d'euros.

        Le FSV ne disposant plus de réserve, n'ayant pas le droit d'emprunter et ne recevant pas de dotation d'équilibre de l'Etat, le déficit cumulé, qui s'élève à 3,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.

        Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS - 2,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,06 milliard d'euros à cette même date).

        Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS.

        3. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

        Elle a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques).

      • RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR.
        Hypothèses d'évolution moyennes sur la période 2008-2010

        Produit intérieur brut volume

        SCÉNARIO Haut : 3,0 %

        SCÉNARIO Bas : 2,25 %

        Masse salariale du secteur privé

        SCÉNARIO Haut : 5,2 %

        SCÉNARIO Bas : 4,4 %

        Objectif national de dépenses d'assurance maladie

        SCÉNARIO Haut : 2,5 %

        SCÉNARIO Bas : 2,2 %

        Inflation hors tabac

        SCÉNARIO Haut : 1,75 %

        SCÉNARIO Bas : 1,75 %

        Les projections quadriennales sont présentées sous deux scénarios économiques et en l'absence de toute affectation de ressources supplémentaires.

        Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2007. Dans ces deux scénarios et en retenant une progression moyenne de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,5 % dans le scénario haut et de 2,2 % dans le scénario bas, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base s'améliore régulièrement sur la période 2007-2010. Le retour à l'équilibre du régime général est atteint en 2009 dans le scénario haut, et en 2010 dans le scénario bas.

        Le déficit de la branche Maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios. La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre l'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, outre le versement des dépenses médico-sociales, les régimes d'assurance maladie doivent à partir de 2006 comptabiliser en charges un transfert égal à l'ONDAM médico-social vers la CNSA et en contrepartie reçoivent en produits le remboursement par la CNSA des prestations médico-sociales.

        L'excédent de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles augmente régulièrement sur la période.

        La branche Famille renoue avec une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios, notamment du fait de l'achèvement de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant.

        S'agissant de la branche Vieillesse, l'anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de bénéficiaires de la mesure " carrière longue " amènent à constater un déficit plus important qu'en 2006. Cette dégradation ne remet pas en cause le sens des projections de moyen et de longs termes réalisées dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites. Conformément au choix fait de présenter ces tableaux sans affectation de ressources supplémentaire, les présentes projections sont bâties sans préjuger des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal d'examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à l'équilibre en 2009 et qui devront notamment tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi.

        Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. De nombreux régimes bénéficient en effet de mécanismes garantissant leur équilibre financier (contribution du régime général, subvention de l'Etat ou attribution d'une ressource externe). Le poids des quelques régimes ne bénéficiant pas de tels dispositifs d'équilibrage étant faible, leurs résultats n'affectent que marginalement celui du régime général.

        Le Fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde s'améliorerait notablement sur la période.

        Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) connaît une progression relativement modérée de ses charges comme de ses recettes. Le déficit de ce fonds ne se retrouve pas au sein des comptes de l'ensemble des régimes de base puisque, avec la mise en place du FFIPSA en 2005, le régime des non-salariés agricoles comptabilise un produit à recevoir du FFIPSA.

        Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010

        (Tableaux non reproduits, consulter le fac-similé)

      • ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE.
        Annexe non reproduite, consulter le fac-similé

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Loi n° 2006-1640.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3362 ;

Rapport de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3384 ;

Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, n° 3388 ;

Discussion les 24 à 26 octobre 2006 et adoption le 31 octobre 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 51 (2006-2007) ;

Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2006-2007) ;

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 60 (2006-2007) ;

Discussion les 13 à 17 novembre 2006 et adoption le 17 novembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3449 ;

Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3450 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2006.

Sénat :

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 75 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 30 novembre 2006.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.