Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes



LOI
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

NOR: MCPX0500038L
Version consolidée au 24 mars 2006
  • TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION.
    Article 1
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 2
    A modifié les dispositions suivantes :

    I., II. - Paragraphes modificateurs

    III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.

    IV. - Paragraphe modificateur

    Article 4
    A modifié les dispositions suivantes :

    I., II. - Paragraphes modificateurs

    III. - Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit, à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret, une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail. Ce rapport d'évaluation est remis au Parlement.

    Au vu du bilan effectué à cette occasion, le Gouvernement pourra présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi instituant une contribution assise sur les salaires, et applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail.

    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE III : ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES.
    Article 21

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]

    Article 22

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]

    Article 23

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]

    Article 24

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]

    Article 25

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]

    Article 26

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]

  • TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
    Article 30

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]

    Article 31

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Loi n° 2006-340.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2214 ;

Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2282 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2243 ;

Discussion les 10 et 11 mai 2005 et adoption le 11 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 343 (2004-2005) ;

Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission des affaires sociales, n° 435 (2004-2005) ;

Rapport d'information de Mme Gisèle Gautier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 429 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2470 ;

Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2728 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 124 (2005-2006) ;

Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission des affaires sociales, n° 145 (2005-2006) ;

Discussion les 18 et 19 janvier 2006 et adoption le 19 janvier 2006.

Sénat :

Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 9 février 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2806 ;

Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2807 ;

Discussion et adoption le 23 février 2006.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.