Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier



DECRET
Décret n°2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier

NOR: ECOT0614540D
Version consolidée au 01 avril 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-6 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 23 janvier et 20 février 2006,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Pour les établissements de crédit qui ne sont pas, à cette date, en mesure d'émettre des cartes de paiement dont chaque utilisation est autorisée, les dispositions du d de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006.

A compter du 1er juillet 2006, si une personne titulaire d'une carte de retrait émise, en application des articles D. 312-5 et D. 312-6, par un établissement mentionné au précédent alinéa en fait la demande, l'établissement remplace la carte de retrait par une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin