Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-6 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ; Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 23 janvier et 20 février 2006,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin