Décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005 modifiant l'article R. 654-111 du code rural
DECRET
Décret n°2005-1414 du 16 novembre 2005 modifiant l'article R. 654-111 du code rural
NOR: AGRP0501251D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 17 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément.