Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
texte n° 10
ARRETE
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
NOR: ECOM0500117A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 modifié relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges,
Arrêtent :
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé, les mots : « comités consultatifs interdépartementaux » sont remplacés par les mots : « comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin