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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, modifié par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, modifié par le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 et par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 3 juin 2005 et du 14 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
    

  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration.
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 54 (V)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 57-1 (V)
    • Transfère Nouveau code de procédure civile - art. 58 (M)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 58 (M)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la consommation - art. R*142-1 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 847-1 (V)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 885 (V)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 901 (V)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 933 (V)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 975 (V)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 985 (V)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1000 (V)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1407 (V)
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la consommation - art. R*142-2 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1425-3 (V)
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. R145-10 (V)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. R516-9 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 879 (V)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. R517-7 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 879 (V)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-28 (V)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (V)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-24 (V)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (V)
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation.
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 838 (V)
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 857 (V)

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.
  Article 22 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
    

  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.

  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 764 (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 768 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 771 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 772 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 775 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 776 (V)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 779 (V)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 780 (V)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 785 (V)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 786-1 (V)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 910 (V)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 914 (V)

• TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.
  Article 35 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
    

  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.

  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 153 (V)
  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 267 (V)
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 276 (V)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 278-1 (V)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 280 (V)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 282 (V)
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 284 (V)

• TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT.
  Article 43

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 450 (V)
  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 474 (V)

• TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.
  Article 45 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
    

  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires.
    Article 46

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 515 (V)
    Article 47

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 525-1 (V)
    • Transfère Nouveau code de procédure civile - art. 526 (M)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 526 (V)
    Article 48

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 540 (V)
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation.
    Article 49

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009-1 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009-2 (V)
    Article 50

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009-1 (V)
    Article 51

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1027 (V)
    Article 52

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-5 (V)

• TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.
  Article 53 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
    

  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Article 54

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 655 (V)
    Article 55

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 656 (M)
    Article 56

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 657 (V)
    Article 57

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 658 (V)
    Article 58

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 665-1 (V)
    Article 59

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670 (V)
    Article 60

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670-1 (V)
    Article 61

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 693 (V)
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
    Article 62

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 647-1 (V)
    Article 63

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 660 (V)
    Article 64

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 661 (V)
    Article 65

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670-2 (V)
    Article 66

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 683 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 684 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 685 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 686 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 687 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 688 (V)
    Article 67

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 653 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 668 (V)
    • Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-10 (Ab)
    • Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-11 (Ab)
    • Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-9 (Ab)
  • Chapitre III : Dispositions particulières à certaines procédures.
    Article 68

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 847-2 (V)
    Article 69

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1195 (V)
    Article 70

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1418 (M)

• TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.
  Article 71

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 729-1 (V)
  Article 72

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 749 (V)
  Article 73

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-1 (VD)
  • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
  • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-3 (VD)
  • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-4 (VD)
  • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-5 (VD)
  • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-6 (VD)

• TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
  • Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions.
    Article 74

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 873-1 (V)
    Article 75

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 895 (V)
    • Transfère Nouveau code de procédure civile - art. 896 (M)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 896 (V)
    Article 76

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. R517-4 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 879 (V)
  • Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile.
    Article 77

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 207 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 295 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 305 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 32-1 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 353 (M)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 559 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 581 (V)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 88 (V)
    Article 78

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (V)
    Article 79

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. R145-21 (V)
    Article 80

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code du travail - art. R517-5 (Ab)
    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 879 (V)
    Article 81

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 6 (V)
  • Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution
    • Section 1 : La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.
      Article 82

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 183-1 (Ab)
      • Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 185 (Ab)
    • Section 2 : La saisie conservatoire des créances.
      Article 83

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 242 (Ab)
  • Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.
    Article 84

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (V)
    Article 85 En savoir plus sur cet article...

    Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81.

    Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.

    Article 86

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1519 (V)

• TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  Article 87 En savoir plus sur cet article...

  Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours.

  Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.

  Article 88 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 21
    

  Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne. Pour les procédures avec représentation obligatoire, cet arrêté est pris après conclusion de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article.

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin