Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif à l'apprentissage.

NOR: SOCF0511691D

Version consolidée au 30 octobre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-1 à L. 119-5 ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 1er juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 19 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 24 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 23 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 23 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 28 juin 2005 ;

Vu les avis des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace et de Lorraine ;

Vu les avis des chambres des métiers de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;

Vu les avis des chambres de commerce et d'industrie de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. D118-6 (V)
Crée Code du travail - art. D118-7 (V)
Crée Code du travail - art. D118-8 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. D811 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. D118-9 (V)
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles D. 118-6 et D. 118-7 du code du travail créés par l'article 1er du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard