LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux



LOI
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

NOR: SANX0300182L
Version consolidée au 28 juin 2005

La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial.

Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.

  • TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
    Article 39

    Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret.

    Article 40
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 41
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 42
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 43
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 44
    A modifié les dispositions suivantes :

    Jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 773-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 20 de la présente loi, les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant.

    Les assistants maternels agréés moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la présente loi, doivent avoir suivi les actions de formation mentionnées au 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique à raison d'une durée minimale de soixante heures dans un délai de cinq ans suivant leur agrément, dont vingt au cours des deux premières années. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant maternel reste due par l'employeur.

    Article 47

    Les assistants familiaux en cours de formation à la date de publication de la présente loi sont tenus d'accomplir une formation à la charge de l'employeur d'une durée minimale de cent vingt heures. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant familial reste due par l'employeur.

    Les enfants accueillis avant la publication de la présente loi peuvent continuer de l'être en dérogation aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en compte du ou des enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile dans le nombre des enfants qu'il est autorisé à accueillir.

    Article 49

    Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.

    Article 50
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 51
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-706.

Sénat :

Projet de loi n° 201 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 298 (2003-2004) ;

Discussion les 19 et 25 mai 2004 et adoption le 25 mai 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1623 ;

Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1663 ;

Discussion les 8 et 9 février 2005 et adoption le 9 février 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 183 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 260 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 30 mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2224 ;

Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2230 ;

Discussion et adoption le 13 avril 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 299 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 328 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 15 juin 2005.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2296 ;

Discussion et adoption le 16 juin 2005.