Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative :

a) Journal officiel Lois et décrets ;

b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;

c) Tables des lois et décrets ;

d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;

e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;

f) Débats du Sénat, compte rendu ;

g) Débats du Sénat, questions écrites ;

h) Documents administratifs ;

i) Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental ;

j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;

k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;

m) Bulletins officiels des administrations ;

n) Autres publications officielles à caractère périodique ;

2° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations ;

3° Publication des annonces légales, économiques et financières ;

4° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales économiques et financières ;

5° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;

6° Cession de services électroniques personnalisés.

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.