Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2005

NOR : MCCX0500148R

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée sur l'aide juridique, notamment son article 75-I ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 3 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée par l'article 11 I de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

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