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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 910 et 937 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 795 ;

Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques ;

Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;

Vu la loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

• Chapitre Ier : Dispositions relatives aux libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
  • Modifie Code civil - art. 910 (M)
  • Modifie Code civil - art. 937 (M)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°1825-05-24 du 24 mai 1825 - art. 4 (V)
  • Crée Loi n°1901-02-04 du 4 février 1901 - art. 10 (V)
  • Modifie Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 11 (V)
  • Modifie Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 6 (V)
  • Modifie Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 19 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 795 (M)

• Chapitre II : Dispositions relatives aux déclarations incombant aux associations.
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 5 (V)

• Chapitre III : Dispositions relatives à la tenue des comptes annuels des associations et des fondations, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité.
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L612-4 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°91-772 du 7 août 1991 - art. 4 (V)
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

  Les articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

  Les articles 5 à 8 sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément