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Monday, May 20, 2013

Informations de mise à jour

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

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ORDONNANCE
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

NOR: INTX0500114R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 63 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 de la présente ordonnance.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2311-3 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2311-5 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2312-3 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1-1 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-8 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-9 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-10 (V)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3311-1 (V)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3312-1 (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3312-4 (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3312-7 (V)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3313-1 (V)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (V)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5722-1 (V)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Article 27 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

Article 27-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 24 JORF 22 février 2007

Les articles 2 à 8, 9, à l'exception des 1° et 2°, 10, 11 et 26 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter de l'exercice 2008.

Article 28

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

NOTA:

L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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