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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment le livre VII ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié relatif aux assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu le décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

• Chapitre Ier : Mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 5 (Ab)
  • Crée Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-5 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 5 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R242-3 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 8 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R242-11 (V)
  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  I., II. - Paragraphes modificateurs.

  III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du même code est abrogé. La présente disposition prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code.

  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 18 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (AbD)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. R651-5-1 (V)

• Chapitre II : Mesures relatives aux régimes des travailleurs indépendants.
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R611-130 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R615-23 (T)
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  I. - Paragraphe modificateur.

  III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues par les employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2004.

• Chapitre III : Mesures relatives aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles.
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R134-1 (V)

• Chapitre IV : Dispositions diverses.
  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  I. - Paragraphe modificateur.

  II. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.

  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R612-5 (M)

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard