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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 47 du présent décret.

  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 13 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 17 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 18 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 37 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 42 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 43 (M)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 44 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 44-1 (V)
  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 45 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 48 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 50 (Ab)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 53 (M)
  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 63 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 55 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 56 (M)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 57 (M)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 58 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 58-1 (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 59 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 60 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 61 (Ab)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 64 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 65 (Ab)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 67 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 68 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 69 (M)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 70 (V)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 71 (V)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 84 (V)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 72 (Ab)
  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 73 (Ab)
  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 74 (Ab)
  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 75 (Ab)
  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 76 (Ab)
  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 77 (Ab)
  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 78 (Ab)
  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 79 (Ab)
  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 80 (Ab)
  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 81 (Ab)
  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 82 (Ab)
  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 83 (Ab)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 84 (V)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 85 (M)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 85 (M)
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 85-1 (V)
  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 89 (Ab)
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 90 (V)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 91 (M)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 93 (V)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 98 (M)
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 104 (V)
  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 105 (V)
  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 106 (V)
  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 107 (V)
  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 108 (V)
  Article 43

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 104 (V)
  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 105 (V)
  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 106 (V)
  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 184 (V)
  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 107 (V)
  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 154 (V)
  Article 45

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 180 (M)
  Article 46

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 185 (V)
  Article 47

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 222 (V)

• TITRE II : DISPOSITIONS FINALES.
  Article 48 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions des articles 7 à 12, 24 à 25, 28, 34 à 36 et 39 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

  Article 49 En savoir plus sur cet article...

  I. - Les dispositions des articles 15 à 22, 26 à 27, 29 à 33 et 41 entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

  II. - Les dispositions des articles 2 à 6, 37 à 38 et 42 à 47 entreront en vigueur le 1er septembre 2007.

  III. - Les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, jusqu'au 1er septembre 2007, les personnes ayant suivi la formation professionnelle selon les modalités en vigueur avant le 1er septembre 2005 devront justifier d'un certificat de fin de stage pour être inscrites au tableau.

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben