LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
LOI
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
NOR: INTX0300078L
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
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Chapitre Ier : La voirie.Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18 En savoir plus sur cet article...I., II.-Paragraphes modificateurs. III.-A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental. Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cet avis est réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département. Ce transfert est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé. En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008. Les terrains acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés aux départements. La notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert. Le représentant de l'Etat dans le département communique au conseil général toutes les informations dont il dispose sur le domaine public routier transféré. Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Il est établi, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes, liés à la gestion de ce domaine routier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III. IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.Article 20A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)
- Crée Code de la voirie routière - art. L122-4-2 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. L153-1 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. L153-2 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. L153-3 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. L153-4 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. L153-5 (V)
- Abroge Code de la voirie routière - art. L153-6 (Ab)
Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
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Chapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.Article 49A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L145-1 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L145-2 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L145-3 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L145-4 (V)
Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58 En savoir plus sur cet article...I - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
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TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.Article 118 En savoir plus sur cet article...I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.Article 120A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
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Chapitre Ier : Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales.Article 122A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112-15 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112-16 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112-17 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112-18 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112-19 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112-20 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112-21 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112-22 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2141-1 (V)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2142-1 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2142-2 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2142-3 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2142-4 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2142-5 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2142-6 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2142-7 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2142-8 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-14 (T)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-49 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-10 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-11 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-13 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-14 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-6 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-7 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-8 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-9 (V)
Article 123A modifié les dispositions suivantes :Article 124A modifié les dispositions suivantes :Article 125A modifié les dispositions suivantes :Article 126A modifié les dispositions suivantes :Article 127A modifié les dispositions suivantes :Article 128A modifié les dispositions suivantes :Article 129A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT
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Chapitre Ier : Missions et organisation territoriale de l'Etat.Article 131A modifié les dispositions suivantes :Article 132A modifié les dispositions suivantes :Article 133A modifié les dispositions suivantes :Article 134A modifié les dispositions suivantes :Article 135A modifié les dispositions suivantes :Article 136A modifié les dispositions suivantes :Article 137A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Contrôle de légalité.Article 138A modifié les dispositions suivantes :Article 139A modifié les dispositions suivantes :Article 140A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2-3 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3131-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4141-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4141-4 (V)
Article 141A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
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Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.Article 142A modifié les dispositions suivantes :Article 143A modifié les dispositions suivantes :Article 144A modifié les dispositions suivantes :Article 145 En savoir plus sur cet article...Les communes constituent le premier niveau d'administration publique et le premier échelon de proximité. Les communes et leurs groupements ont vocation à assurer, à égalité de droits avec la région et le département, les responsabilités qui sont exercées localement. Ils sont associés selon les modalités fixées par la loi à l'élaboration des schémas ou des plans établis par la région ou le département. A l'initiative de la région et du département ou à leur demande, ils peuvent participer à l'exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité de l'une ou de l'autre de ces collectivités territoriales, dans des conditions prévues par une convention.Article 147A modifié les dispositions suivantes :Article 148A modifié les dispositions suivantes :Article 149A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale.Article 151A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale.Article 152A modifié les dispositions suivantes :Article 153A modifié les dispositions suivantes :Article 154 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - A. - Lorsqu'ils relèvent du régime de la fiscalité additionnelle, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants les compensations prévues par : 1° Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 2° Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le B de l'article 4 et le III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991). La compensation est déterminée en retenant les bases constatées au sein de chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et le taux retenu pour le calcul de la compensation antérieurement à la fusion. Toutefois, pour l'application du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, les recettes fiscales et les compensations retenues pour le calcul de la réfaction s'entendent des montants perçus par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ; 3° Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le II de l'article 44 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), les articles L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Pour la première année suivant celle de la fusion, ces compensations sont déterminées en retenant le montant de l'abattement ou de la base exonérée au sein du périmètre de chacun des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et le taux des taxes foncières voté l'année précédente par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant. Les dispositions du 3° s'appliquent également aux établissements publics de coopération intercommunale issus de la fusion percevant les taxes foncières et la taxe d'habitation conformément aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. B. - Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 1° du VIII dudit article, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes membres, les compensations prévues par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée, le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le C du IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 précitée, les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, ainsi que le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée. Pour le calcul de ces compensations, le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen constaté dans les communes membres au titre de l'année de référence pondéré par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes, éventuellement majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre auquel la commune appartenait ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code. C. - Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent les compensations afférentes aux pertes de base hors de la zone d'activités économiques dans les conditions prévues au A et les compensations afférentes aux pertes de base dans la zone selon les dispositions prévues au B.Article 155A modifié les dispositions suivantes :Article 156A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.Article 158A modifié les dispositions suivantes :Article 159A modifié les dispositions suivantes :Article 160A modifié les dispositions suivantes :Article 161A modifié les dispositions suivantes :Article 162A modifié les dispositions suivantes :Article 163A modifié les dispositions suivantes :Article 164 En savoir plus sur cet article...I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée disposent d'un délai d'un an pour y procéder. A défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public. Le représentant de l'Etat procède alors à la modification des statuts de l'établissement public.Article 165A modifié les dispositions suivantes :Article 166A modifié les dispositions suivantes :Article 167A modifié les dispositions suivantes :Article 168A modifié les dispositions suivantes :Article 169A modifié les dispositions suivantes :Article 170A modifié les dispositions suivantes :Article 171A modifié les dispositions suivantes :Article 172A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-19 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-29 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-29-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-30 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-26 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-22 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (V)
Article 173A modifié les dispositions suivantes :Article 174A modifié les dispositions suivantes :Article 175A modifié les dispositions suivantes :Article 176A modifié les dispositions suivantes :Article 177A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.Article 178A modifié les dispositions suivantes :Article 179A modifié les dispositions suivantes :Article 180A modifié les dispositions suivantes :Article 181A modifié les dispositions suivantes :Article 182A modifié les dispositions suivantes :Article 183 En savoir plus sur cet article...I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire, statuant à l'unanimité, dans un délai de trois ans suivant cette même date, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.Article 184A modifié les dispositions suivantes :Article 185A modifié les dispositions suivantes :Article 186A modifié les dispositions suivantes :Article 187A modifié les dispositions suivantes :Article 188A modifié les dispositions suivantes :Article 189A modifié les dispositions suivantes :Article 190A modifié les dispositions suivantes :Article 191A modifié les dispositions suivantes :Article 192A modifié les dispositions suivantes :Article 193A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Loi - art. 97 (Ab)
- Modifie Loi - art. 88 (V)
- Abroge Loi - art. 37 (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 bis (V)
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TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.Article 194A modifié les dispositions suivantes :Article 195A modifié les dispositions suivantes :Article 196A modifié les dispositions suivantes :Article 197A modifié les dispositions suivantes :Article 198A modifié les dispositions suivantes :Article 199 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005. Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.Article 200 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.Article 201A modifié les dispositions suivantes :Article 202A modifié les dispositions suivantes :Article 203"Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004."
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
à l'insertion professionnelle des jeunes,
Laurent Hénart
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
(1) Loi n° 2004-809.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 4 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 31 (2003-2004) ;
Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 32 (2003-2004) ;
Avis de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 33 (2003-2004) ;
Avis de M. Georges Grouillot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 34 (2003-2004) ;
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 41 (2003-2004) ;
Discussion les 28 à 30 octobre, 4 à 6 et 13 à 15 novembre 2003 et adoption le 15 novembre 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1218 ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 1435 ;
Avis de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1423 ;
Avis de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 1432 ;
Avis de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1434 ;
Discussion les 24 à 27 février et 1er à 5 mars 2004 et adoption le 14 avril 2004.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 269 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 369 (2003-2004) ;
Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 368 (2003-2004) ;
Discussion le 28 juin 2004 et adoption le 1er juillet 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1711 ;
Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 1733 ;
Discussion les 22 et 23 juillet 2004 : texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 27 juillet 2004.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 433 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 439 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 30 juillet 2004.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1779 ;
Discussion et adoption le 30 juillet 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.