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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu la loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu le décret du 12 novembre 1938 modifié relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers pris sur le fondement de la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au Gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ;

Vu l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, loi de finances pour l'exercice 1952, modifié par la loi n° 98-69 du 6 février 1998 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu la loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation des ressources naturelles ;

Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 8 ;

Vu le décret du 10 août 1853 modifié sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.
  Article 1

  Est supprimée l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie, notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance.

  NOTA:

  L'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 42 (Ab)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 153 (VT)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code des douanes - art. 328 (Ab)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des douanes - art. 333 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code forestier - art. L363-17 (VT)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative. - art. L774-2 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code des ports maritimes - art. L321-3 (Ab)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des ports maritimes - art. L331-5 (Ab)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L1324-2 (M)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 17 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°1853-08-10. du 10 août 1853 - art. 40 (Ab)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906 - art. 25 (VT)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 27 (VT)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code forestier - art. L223-4 (VT)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L79 (M)
  • Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L86 (M)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la voirie routière - art. L116-2 (M)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Loi n°1856-07-17 du 17 juillet 1856
  • Abroge Loi n°1856-07-17 du 17 juillet 1856 - art. unique (Ab)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (M)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 2 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 - art. 13 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33-1 (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 3 (M)

• TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
  Article 24-1 En savoir plus sur cet article...

  • Créé par Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 1 JORF 22 octobre 2004

  I. - L'article 1er de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences des collectivités précitées.

  II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

  NOTA:

  L'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  Article 24-2 En savoir plus sur cet article...

  • Créé par Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 2 JORF 22 octobre 2004

  Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

  Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance" sont supprimés.

  NOTA:

  L'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben