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DECRET
Décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

NOR: SANA0720308D

Version consolidée au 22 février 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6, L. 214-2 et L. 214-7 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et L. 2324-2 ;

Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-16 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-17 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-18 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-19 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-20 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-21 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-22 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-24 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-25 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-29 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-30 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-31 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-33 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-34 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-35 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-36 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-37 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la santé publique - art. R2324-37-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R2324-37-2 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-39 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la santé publique - art. R2324-40-1 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-41 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la santé publique - art. R2324-41-1 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-42 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-43 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-44 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la santé publique - art. R2324-44-1 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-46 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-47 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-46 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la santé publique - art. R2324-46-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R2324-46-2 (V)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-47 (V)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la santé publique - art. R2324-48 (V)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-18 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-30 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-31 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-32 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-40 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-44 (V)
Article 27 En savoir plus sur cet article...

Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 2324-37-2 du code de la santé publique et d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du même code.

Article 28 En savoir plus sur cet article...

Les établissements et services d'accueil mentionnés à l'article R. 2324-46-1 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret, dont la création n'a pas fait l'objet d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil général, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter l'autorisation ou l'avis prévus à l'article R. 2324-18 du même code.

Article 29 En savoir plus sur cet article...

Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique.

Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°2000-762 du 1 août 2000 - art. 3 (V)
Article 31 En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas