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Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;

2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;

3° Cession de services d'édition et de diffusion ;

4° Cession de produits et services documentaires ;

5° Cession de produits et services internet ;

6° Cession de services téléphoniques.

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.