Détail d'un texte



LOI
Loi organique n°2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (1).

NOR: INTX0300131L
Version consolidée au 18 février 2009
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater B (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1114-1 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1114-2 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1114-3 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1114-4 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1114-5 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1114-6 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1114-7 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1115-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1115-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1115-5 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1115-6 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1115-7 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1114-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1114-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1114-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1114-4 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1114-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1114-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1114-3 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1114-4 (V)
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

(1) Loi n° 2004-758.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1155 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1541 ;

Avis de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 1546 ;

Discussion les 12, 13 et 17 mai 2004 et adoption le 18 mai 2004.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (2003-2004) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 324 (2003-2004) ;

Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 325 (2003-2004) ;

Discussion du 1er au 3 juin 2004 et adoption le 3 juin 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1638 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1674 ;

Discussion les 20 et 21 juillet 2004 et adoption le 21 juillet 2004.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 427 (2003-2004) ;

Rapport oral de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois (n° 2003-2004) ;

Discussion et adoption le 22 juillet 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-500 DC du 28 juillet 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.