Décret n° 2003-744 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires, signé à Saint-Pétersbourg le 12 mai 2003


JORF n°180 du 6 août 2003 page 13564
texte n° 26


DECRET
Décret n° 2003-744 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires, signé à Saint-Pétersbourg le 12 mai 2003 (1)

NOR: MAEJ0330066D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires, signé à Saint-Pétersbourg le 12 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe


A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DOCUMENTS SUR LES GRADES ET TITRES UNIVERSITAIRES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après dénommés « les Parties »),
Désireux de contribuer au développement futur et à l'approfondissement de la coopération bilatérale dans les domaines de l'éducation, de la science et de la culture,
Souhaitant établir les normes de reconnaissance mutuelle des documents relatifs à la formation et aux grades et titres universitaires,
Sont convenus de ce qui suit :


Article 1er


Les Parties développent la coopération dans le domaine de la reconnaissance du niveau des compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs par les moyens suivants :
- créer des conditions équivalentes de soutenance des thèses par les impétrants originaires d'un Etat auprès des conseils de l'autre Etat chargés de l'attribution des grades et titres universitaires ;
- informer, en temps opportun, des changements intervenus au sein de leurs systèmes publics nationaux de reconnaissance des compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs, échanger les règlements appropriés et les autres documents relatifs à la reconnaissance des compétences de ce personnel.


Article 2


Le diplôme de « Kandidat naouk » délivré en Fédération de Russie par l'organisme habilité et le diplôme de « Docteur » délivré en France par les établissements d'enseignement supérieur habilités, sont reconnus d'un niveau comparable.


Article 3


Les Parties mettent à la disposition l'une de l'autre les règlements établissant les conditions de rédaction et de délivrance des documents relatifs aux grades et titres universitaires, ainsi que les formulaires et les descriptifs desdits documents et se communiqueront, le cas échéant, les interprétations officielles appropriées.


Article 4


Les Parties résolvent les différends concernant la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires, par voie de consultation et de négociation.


Article 5


Les Parties créent un comité consultatif paritaire franco-russe, composé de représentants des milieux académiques et de recherche et de représentants des administrations centrales. Ce comité est chargé d'établir le bilan du fonctionnement du présent accord et d'élaborer des propositions relatives aux axes stratégiques de la recherche doctorale.
Le comité se réunit tous les cinq ans au moins.


Article 6


Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Le présent Accord est conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Chaque Partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 6 mois minimum.
Fait à Saint-Pétersbourg, le 12 mai 2003, en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement
de la République française :
Claude Blanchemaison
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
de la Fédération de Russie :
Vladimir Filippov
Ministre de l'éducation


Fait à Paris, le 1er août 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin