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ARRETE
Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens

NOR: INTD0200168A

Version consolidée au 20 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;

Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2002 susvisé, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :

- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;

- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. d'Harcourt

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

J. de Lajugie