Décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
DECRET
Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route.
NOR: EQUS0100214D
Version consolidée au 28 août 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1, L. 242-1 et R. 242-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6 et 226-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, R. 117, R. 118 et R. 156 ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 avril et du 21 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la route. - art. R235-1 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-10 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-11 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-12 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-13 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-2 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-3 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-4 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-5 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-6 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-7 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-8 (M)
- Crée Code de la route. - art. R235-9 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-
TITRE Ier : RECHERCHE DE STUPÉFIANTS PRATIQUÉE SUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUÉS DANS UN ACCIDENT MORTEL.Article 4 En savoir plus sur cet article...Pour ce qui concerne les accidents mortels de la circulation routière tels que définis à l'article R. 235-1 du code de la route, intervenus dans les deux ans à compter du 1er octobre 2001, le procureur de la République du lieu de l'accident ou, sur les instructions de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire transmet, par dérogation à l'article R. 156 du code de procédure pénale et après en avoir fait mention dans la procédure, un exemplaire des fiches d'examen mentionnées aux articles R. 235-4 et R. 235-10 du code de la route à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies placé sous le contrôle du ministre chargé de la santé et chargé par lui de réaliser une étude épidémiologique. Cette transmission se fait lorsque l'enquête est close et que, le cas échéant, l'instruction est close. A seule fin de réaliser l'étude épidémiologique précitée, il est joint à cet envoi une copie certifiée conforme des documents de la procédure de flagrance d'accident mortel de la circulation comportant, notamment, le procès-verbal de synthèse, le procès-verbal de constatation, les procès-verbaux d'audition des parties et témoins, le plan du lieu de l'accident, les clichés photographiques et les fiches et les procès-verbaux concernant l'alcoolémie. Les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique précitée sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes désignées par le ministre chargé de la santé pour procéder au traitement de ces données sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal et ne peuvent en aucune manière révéler tout ou partie des informations nominatives contenues dans les documents qui leur ont été transmis. Elles ne peuvent, pour le traitement de ces données, faire usage d'informations nominatives.Article 5A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 5 (V)
- Modifie Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 6 (V)
- Modifie Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 7 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 decies (P)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 339 (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB octies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 quater (M)
Article 6A modifié les dispositions suivantes :
-
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.Article 7 En savoir plus sur cet article...Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.Article 8 En savoir plus sur cet article...Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.
Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly