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• Titre Ier : Sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 9 (M)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)
  • Crée Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)
  • Crée Code de la voirie routière - art. L118-3 (V)
  • Crée Code de la voirie routière - art. L118-4 (V)
  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

  Le montant des dotations en capital correspond au montant des recettes de l'ouverture minoritaire du capital du groupe Autoroutes du Sud de la France, diminuées de 1,5 milliard d'euros.

  II. - Il est créé un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
  
  Le président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres de celui-ci.
  
  Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées du secteur des transports et de l'environnement.
  
  Les ressources de l'établissement public sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans les Alpes, complétées, le cas échéant, par des subventions et recettes diverses.
  
  Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  
  

  NOTA:

  Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, le II de l'article 3 est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-1 (M)
  • Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-2 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 44 (Ab)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L445-1 (M)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L445-4 (Ab)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des ports maritimes - art. L155-1 (VT)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 30 (VT)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'aviation civile - art. L211-1 (VT)
  • Crée Code de l'aviation civile - art. L213-4 (VT)
  • Modifie Code de l'aviation civile - art. L321-7 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L147-5 (M)
  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006

  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service, prévues par les articles 2 à 8, aux infrastructures et systèmes de transport en projet, en cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des dispositions desdits articles.

  Les articles L. 118-2 à L. 118-4 du code de la voirie routière sont applicables aux ouvrages quel que soit le stade d'avancement des travaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces articles pour les ouvrages qui ne sont pas encore en service et pour lesquels des mesures complémentaires de sécurité doivent être appliquées.

  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des procédures préalables au commencement des travaux ou à la mise en service, prévues par les articles 4 à 8, aux infrastructures et systèmes de transport en cours de réalisation ou achevés à la date d'entrée en vigueur des dispositions desdits articles.

  Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

• Titre II : Sécurité autour des sites de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
  • Crée Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
  • Crée Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 4 bis (Ab)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)

• Titre III : Enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien. (abrogé)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la route. - art. L412-2 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'aviation civile - art. L721-6 (M)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'aviation civile - art. L711-3 (M)

• Titre III : Enquêtes techniques.
  Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Article 25 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006

  Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables, en tant qu'elles concernent des événements de mer, à Mayotte, aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.

  Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006
  • Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret