La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 3,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais