Décret no 2001-704 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

DECRET
Décret n°2001-704 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

NOR: ECOD0120120D
Version consolidée au 03 août 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;

Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1