Détail d'un texte

DECRET
Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce

NOR: JUSB9910301D

Version consolidée au 01 janvier 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 :

- dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens :

Saint-Valery-sur-Somme ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier :

Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.

A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2000, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
TABLEAU A
(Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce
DÉPARTEMENTS
TRIBUNAL de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège du tribunal de commerce
Ressort du tribunal de commerce
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon.
Sans changement.
Chauny.
Sans changement.
Vervins.
Sans changement.
Saint-Quentin.
Saint-Quentin.
Sans changement.
Soissons.
Soissons.
Sans changement.
Oise
Beauvais.
Beauvais.
Sans changement.
Compiègne.
Compiègne.
Sans changement.
Senlis.
Senlis.
Sans changement.
Somme
Abbeville.
Abbeville.
Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.
Amiens.
Amiens.
Sans changement.
Péronne.
Sans changement.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges.
Bourges.
Sans changement.
Indre
Châteauroux.
Châteauroux.
Sans changement.
Issoudun.
Sans changement.
Nièvre
Nevers.
Nevers.
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen.
Bayeux.
Sans changement.
Caen.
Sans changement.
Condé-sur-Noireau.
Ressort des tribunaux d'instance de Vire, Falaise et Domfront.
Lisieux.
Lisieux.
Sans changement.
Honfleur.
Sans changement.
Manche
Avranches.
Coutances.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.
Cherbourg.
Cherbourg.
Sans changement.
Coutances.
Coutances.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.
Orne
Alençon.
Alençon.
Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.
Argentan.
Argentan.
Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon.
Dijon.
Ressort des tribunaux d'instance de Dijon, Châtillon-sur-Seine et Semur-en-Auxois.
Beaune.
Ressort du tribunal d'instance de Beaune.
Haute-Marne
Chaumont.
Chaumont.
Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt.
Saint-Dizier.
Sans changement.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône.
Chalon-sur-Saône.
Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et de Louhans.
Le Creusot.
Ressort des tribunaux d'instance du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun.
Mâcon.
Mâcon.
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne.
Carcassonne.
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Narbonne.
Narbonne.
Sans changement.
Aveyron
Millau.
Millau.
Ressort du tribunal de grande instance de Millau.
Rodez.
Rodez.
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Hérault
Béziers.
Béziers.
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.
Montpellier.
Montpellier.
Sans changement.
Clermont-l'Hérault.
Ressort du tribunal d'instance de Lodève.
Sète.
Sans changement.
Pyrénées-Orientales
Perpignan.
Perpignan.
Sans changement.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle.
La Rochelle.
Sans changement.
Rochefort.
Rochefort.
Sans changement.
Marennes.
Sans changement.
Saintes.
Saintes.
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan.
Deux-Sèvres
Bressuire.
Sans changement.
Niort.
Niort.
Sans changement.
Vendée
La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon.
Sans changement.
Les Sables-d'Olonne.
La Roche-sur-Yon.
Sans changement.
Vienne
Poitiers.
Poitiers.
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset.
Cusset.
Sans changement.
Montluçon.
Montluçon.
Sans changement.
Moulins.
Moulins.
Sans changement.
Cantal
Aurillac.
Aurillac.
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay.
Le Puy-en-Velay.
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand.
Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.
Thiers.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.
Riom.
Riom.
Sans changement.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Bernay.
Pont-Audemer.
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
Evreux.
Evreux.
Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-Maritime
Dieppe.
Dieppe.
Sans changement.
Neufchâtel-en-Bray.
Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu.
Le Havre.
Le Havre.
Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
Rouen.
Rouen.
Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.
Elbeuf.
Sans changement.
(Le reste sans changement)
TABLEAU B
(Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire)
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département
RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions
Aude
TC de Carcassonne.
TC de Narbonne.
Ressort du TC.
Sans changement.
Aveyron
TC de Millau.
TC de Rodez.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Calvados
TC de Bayeux.
TC de Caen.
TC d'Honfleur.
TC de Lisieux.
Sans changement.
Ressort des TI de Caen, Falaise et Vire.
Sans changement.
Sans changement.
Cantal
TC d'Aurillac.
Sans changement.
Charente-Maritime
TC de Marennes.
TC de Rochefort.
TC de la Rochelle.
TC de Saintes.
Sans changement.
Sans changement.
Sans changement.
Ressort du TC.
Côte-d'Or
TC de Beaune.
TC de Dijon.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Eure
TC d'Evreux.
TC de Pont-Audemer.
Sans changement.
Ressort du TC.
Hérault
TC de Béziers.
TC de Montpellier.
TC de Clermont-l'Hérault.
TC de Sète.
Sans changement.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Sans changement.
Haute-Loire
TC du Puy-en-Velay.
Sans changement.
Manche
TC de Cherbourg.
TC de Coutances.
Sans changement.
Sans changement.
Haute-Marne
TC de Chaumont.
TC de Saint-Dizier.
Ressort du TC.
Sans changement.
Nièvre
TC de Nevers.
Sans changement.
Orne
TC d'Alençon.
Le département.
Puy-de-Dôme
TC de Clermont-Ferrand.
TC de Riom.
TC de Thiers.
Ressort du TC.
Sans changement.
Sans changement.
Saône-et-Loire
TC de Chalon-sur-Saône.
TC de Mâcon.
Ressort des TC de Chalon-sur-Saône et du Creusot.
Ressort du TC.
Seine-Maritime
TC de Dieppe.
TC d'Elbeuf.
TC du Havre.
TC de Neufchâtel-en-Bray.
TC de Rouen.
Ressort du TC.
Sans changement.
Sans changement.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Somme
TC d'Abbeville.
Ressort du TC.
Vienne
TC de Poitiers.
Le département.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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