Décret no 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation
DECRET
Décret n°99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation
NOR: EQUU9900305D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-28 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-14 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-15 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-16 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-17 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-18 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-19 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-20 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-21 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-22 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-23 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-24 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-25 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-9 (V)
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter