Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche



LOI
Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

NOR: MENX9800171L
Version consolidée au 22 juin 2000
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :

Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport triennal sur l'application de la présente loi, le premier rapport devant être remis trois ans après la date de sa promulgation. Ce rapport comportera notamment les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et (1) l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.

Ce rapport contiendra un bilan détaillé de l'utilisation du crédit d'impôt recherche avec une évaluation de son impact sur la recherche effectuée par les entreprises et sur le développement de l'emploi scientifique (1).

NOTA :

(1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I :

L'abrogation des mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " et l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 10 ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.

Travaux préparatoires : loi n° 99-587.

Sénat :

Projet de loi n° 152 (1998-1999) ;

Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 217 (1998-1999) ;

Avis de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 210 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 18 février 1999 (TA n° 74).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1410 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1642 ;

Avis de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production, n° 1619 ;

Discussion et adoption le 3 juin 1999 (TA n° 330).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 404 (1998-1999) ;

Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 452 (1998-1999) ;

Avis de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 453 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1999 (TA n° 167).

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 99-587, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.