Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel



LOI
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

NOR: MESX0100056L
Version consolidée au 01 janvier 2013
  • TITRE II : FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES.

    I., II.-Paragraphes modificateurs

    III.-Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts.

    IV.-Paragraphe modificateur

    V.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2002.

    A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2002 :

    -les produits mentionnés à l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale sont centralisés et placés par le fonds institué à l'article L. 135-1 de ce code ;

    -les sommes gérées par la deuxième section du fonds institué à l'article L. 135-1 du même code à la date de promulgation de la présente loi demeurent gérées par ce fonds ;

    -le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du même code suit l'ensemble de ces opérations dans les comptes spécifiques ouverts au titre de la deuxième section du fonds, maintenus à cet effet à titre transitoire, selon les règles en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

    VI.-Le transfert des biens, droits et obligations du fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 135-6 du même code est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.

  • TITRE III : RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITÉ.

    Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, sous réserve de la modification suivante (modification de l'article L. 111-3 du code de la mutualité)

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Guy Hascoët

(1) Loi n° 2001-624.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3025 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3032 ;

Discussion les 9 et 10 mai 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 mai 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 322 ;

Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 339 ;

Avis de MM. Jacques Bordas, Jean-Paul Hugot et Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 335 ;

Discussion les 30 et 31 mai 2001 et adoption le 31 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3104 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3108.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 354 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3104 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3114 ;

Discussion et adoption le 12 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 376 (2000-2001) ;

Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 390 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 25 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3175 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3200 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.