Legifrance - Le service public de l'accès au droit

• TITRE Ier : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI.
  Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 121 JORF 18 janvier 2002
  • Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 10 JORF 19 janvier 2005
  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 141
    

  I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.

  II.-A modifié les dispositions suivantes :

  -Loi 98-657 du 29 juillet 1998

  Art. 25

  NOTA:

  Loi 2004-391 2004-05-04 art. 34 : l'article 25 de la loi 98-657 est abrogée sous réserve des dispositions prévues par l'article 34 I, II, III de la loi 2004-391.

  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L351-10 (M)
  • Crée Code du travail - art. L351-10-2 (AbD)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L351-6 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L351-6-1 (AbD)
  • Crée Code du travail - art. L351-6-2 (AbD)
  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 50 (V) JORF 27 décembre 2006

  Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 euros en 2001.

• TITRE II : FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES.
  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
    

  I., II.-Paragraphes modificateurs

  III.-Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts.

  IV.-Paragraphe modificateur

  V.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2002.

  A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2002 :

  -les produits mentionnés à l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale sont centralisés et placés par le fonds institué à l'article L. 135-1 de ce code ;

  -les sommes gérées par la deuxième section du fonds institué à l'article L. 135-1 du même code à la date de promulgation de la présente loi demeurent gérées par ce fonds ;

  -le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du même code suit l'ensemble de ces opérations dans les comptes spécifiques ouverts au titre de la deuxième section du fonds, maintenus à cet effet à titre transitoire, selon les règles en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

  VI.-Le transfert des biens, droits et obligations du fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 135-6 du même code est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.

• TITRE III : RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITÉ.
  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, sous réserve de la modification suivante (modification de l'article L. 111-3 du code de la mutualité)

• TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JEUNESSE ET À L'ÉDUCATION POPULAIRE.
  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités. Les conditions de l'octroi d'une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L225-8 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)
  • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
  • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (M)
  • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (M)
  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  Il est créé un Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse auprès du ministre chargé de la jeunesse.

  Ce conseil émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis.

  Il peut être saisi de toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse par le ministre chargé de la jeunesse et faire en ce domaine toutes propositions.

  La composition de ce conseil, son fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

  Article 12

  Il est créé un Conseil national de la jeunesse auprès du ministre chargé de la jeunesse qui en assure la présidence.

  Ce conseil donne un avis et formule des propositions sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et formuler des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.

  Il établit chaque année un rapport d'activité qui est déposé auprès de chacune des assemblées parlementaires.

  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la composition de ce conseil et les modalités de désignation de ses membres.

  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (M)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-12 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (M)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (M)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (Ab)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (M)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (M)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)

• TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION.
  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  I.-A créé les dispositions suivantes

  -Code de l'éducation

  Art. L. 621-3

  II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves.

  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-2 (M)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (M)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-7 (V)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-8 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 18 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (M)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (M)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (MMN)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2-1 (M)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-3 (M)
  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  I.-A modifié les dispositions suivantes

  -Code général des collectivités territoriales

  Art. L. 1511-6

  II.-A modifié les dispositions suivantes

  -Code des postes et télécommunications

  Art. L. 94

  III.-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.

  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M)
  Article 21 En savoir plus sur cet article...

  Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2002 les décisions d'inscription sur la liste d'homologation prises en application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation avant le 10 juillet 2000.

  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 14 (Ab)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'éducation - art. L212-10 (M)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code électoral - art. L167-1 (M)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 27 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33-3 (M)

• TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L122-1-1 (M)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (V)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61-1 (M)
  Article 31 En savoir plus sur cet article...

  Il est créé, au sein de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

  Le fonds a pour mission :

  - d'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;

  - de participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d'actions qu'il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

  - d'élaborer, à l'attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d'actions en matière de prévention.

  Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure convention avec tout service ou organisme oeuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

  Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L58 (M)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 (V)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 30 (V)
  • Crée Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 7-1 (V)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L432-8 (AbD)
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 decies (V)
  • Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duodecies (V)
  • Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duovicies (V)
  • Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (V)
  • Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 novodecies (V)
  • Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 octies (V)
  • Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 octodecies (V)
  • Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quaterdecies (V)
  • Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V)
  • Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quinquies (V)
  • Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septdecies (V)
  • Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septies (V)
  • Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexdecies (V)
  • Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexies (V)
  • Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (Ab)
  • Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 tervicies (V)
  • Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (V)
  • Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 unvicies (V)
  • Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 vicies (V)
  • Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 28 bis (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. L228-36 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L512-91 (M)
  Article 37 En savoir plus sur cet article...

  I. - Sont validés les arrêtés portant reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture dans les catégories de professeurs de 1re, 2e et 4e catégorie au titre des années 1991, 1992 et 1993, en tant que la régularité de ces arrêtés serait mise en cause en raison de l'annulation de l'arrêté du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture.

  II. - Les candidats déclarés admis, lors de la session de 1992, aux concours internes de maîtres-assistants de 1re classe dans les groupes de disciplines "sciences et techniques pour l'architecture", "théories et pratiques de la conception architecturale" et "sciences humaines et sociales" et au concours interne de maîtres-assistants de 2e classe dans le groupe de disciplines "arts techniques de la représentation", gardent le bénéfice des décisions individuelles par lesquelles ils ont été nommés maîtres-assistants des écoles d'architecture.

  III. - Les candidats déclarés titulaires du diplôme d'études fondamentales en architecture à l'issue des sessions du 25 septembre et du 29 novembre 1996 de l'Ecole d'architecture de Paris-la-Seine gardent le bénéfice de leur diplôme.

  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L143-11-7 (M)

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Guy Hascoët