Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



LOI
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

NOR: MESX0004004L
Version consolidée au 14 mai 2009
  • TITRE III : dispositions diverses et transitoires.

    Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux organismes consultatifs s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 24 et 29 de la présente loi.

    Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.

    Article 34
    A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

(1) Loi n° 2001-397.

Directives communautaires :

Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail ;

Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2132 ;

Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2220 ;

Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2225 ;

Rapport d'information de M. André Vallini, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2226 ;

Discussion et adoption le 7 mars 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 258 (1999-2000) ;

Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 475 (1999-2000) ;

Avis de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 1 (2000-2001) ;

Rapport d'information de M. Gérard Cornu, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 347 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 3 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2604 ;

Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2744 ;

Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2698 ;

Rapport d'information de Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2703 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 111 (2000-2001) ;

Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 132 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2838 ;

Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2866.

Sénat :

Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2838 ;

Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2882 ;

Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2875 ;

Discussion et adoption le 30 janvier 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 208 (2000-2001) ;

Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 251 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 17 avril 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 208 ;

Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3005 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.