Décret no 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) | Legifrance

Décret no 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)

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DECRET
Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire).

NOR: EQUK0100803D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code civil ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*111-14 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*112-21 (M)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*114-3 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*114-4 (M)
Abroge Code des ports maritimes - art. R*114-5 (Ab)
Crée Code des ports maritimes - art. R114-5 (V)
Transfère Code des ports maritimes - art. R114-6 (T)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*113-11 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*113-18 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*113-3 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*113-8 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*122-16 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*122-4 (M)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*141-3 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*141-4 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*143-2 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*211-1 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*211-2 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*211-7 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*211-8 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*211-9 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*211-9-1 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*211-9-2 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*211-9-3 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*211-9-4 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*211-9-5 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*211-10 (V)
Abroge Code des ports maritimes - art. R*211-12 (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - art. R*231-6 (Ab)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-10 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-11 (M)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-12 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-2 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-3 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-4 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-5 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-6 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-7 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-8 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-9 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*213-5 (V)
Abroge Code des ports maritimes - art. R*231-3 (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - art. R*231-4 (Ab)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-13 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-14 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-15 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-16 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-17 (V)
Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-18 (V)
Abroge Code des ports maritimes - art. R*212-20 (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - art. R*212-21 (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - art. R*212-22 (Ab)
Abroge Code des ports maritimes - art. R*231-5 (Ab)
Modifie Code des ports maritimes - art. R212-19 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*521-3 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des ports maritimes - art. R*611-2 (M)

Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.

Article 13 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du IV de l'article 2 entrent en vigueur le 8 septembre 2001.

Les marchés publics notifiés avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.

Article 14 En savoir plus sur cet article...

I. - La redevance sur le navire et la redevance de stationnement fixées dans chaque port en application de l'article 8 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.

II. - La redevance sur les marchandises fixée dans chaque port en application de l'article 9 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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