Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
DECRET
Décret n°96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR: TASS9621390D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-5, L. 712-9, L. 713-18, D. 712-37 et suivants, D. 713-23 et D. 713-24 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 mai 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 1995,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4 En savoir plus sur cet article...
L'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour ce qui concerne le versement des cotisations patronales aux unions pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à compter du 1er janvier 1997.
Article 5
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard