LOI n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs
JORF n°0001 du 1 janvier 1997
page 21
LOI
LOI n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs (1)
NOR: JUSX9601785L
LOI
LOI n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs (1)
NOR: JUSX9601785L
Article unique. - Après l'article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-5 ainsi rédigé :
<< Art. 371-5. - L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. >>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
<< Art. 371-5. - L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. >>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
(1) Travaux préparatoires : loi no 96-1238.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2922 ;
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 3147 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 98 (1996-1997) ;
Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, no 115 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3236 ;
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 3241 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2922 ;
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 3147 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 98 (1996-1997) ;
Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, no 115 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3236 ;
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 3241 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1996.